Réforme de l’exit tax : un nouveau dispositif anti-abus mis en place

Taxation des plus-values : qui est concerné ?

Créée en 2011 afin de lutter contre l’exil fiscal des contribuables français à l’étranger, l’exit-tax imposait à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes réalisées par les contribuables transférant leur domicile fiscal à l’étranger. Dans ce cas, les plus-values latentes correspondent à la différence de valeur entre le moment de l’acquisition des droits sociaux et le transfert de la résidence fiscale à l’étranger. Si cette valeur est positive, et alors même que le gain n’est pas encore réalisé par le détenteur des droits, elle peut dans certains cas être soumise à imposition.

L’exit tax n’est finalement pas supprimée, comme annoncé en mai 2018, mais bel et bien simplifiée. Après avoir fait le constat que l’exit tax freinait l’installation d’investisseurs en France et causait de ce fait un manque à gagner conséquent, les législateurs ont décidé d’alléger le dispositif en place.

Vous étiez résident fiscal français pendant six des dix dernières années précédant le transfert de votre domicile fiscal à l’étranger ? Vous déteniez des droits sociaux, titres ou droits d'une valeur d’au moins 800 000 euros ou représentant plus de 50 % des bénéfices sociaux de la société ? Vous étiez en principe concerné par l’exit tax. Vous avez appris que la loi de finance pour 2019 avait remplacé ce dispositif et vous vous interrogez sur vos obligations déclaratives ?

Lorsque les conditions de résidence fiscale et de détention de titres, droits sociaux et valeurs sociales étaient remplies, l’exit tax permettait d’imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes réalisées, immédiatement lors du transfert du domicile fiscal dans un pays étranger.

Certaines dispositions permettent en revanche d’échapper au paiement immédiat de l’impôt. Les règles d’impositions sont souvent complexes à appréhender et seul un avocat fiscaliste chevronné pourra vous accompagner et vous informer des obligations déclaratives auxquelles vous êtes tenu.

Sursis de paiement : quand l’impôt est-il dû ?

Dans certains cas, l’exit tax prévoyait un sursis de paiement et un dégrèvement d’impôt. L’article 112 de la loi de finances pour 2019 est venu assouplir les conditions permettant de bénéficier de ces avantages fiscaux. Il était jusqu’à maintenant prévu que le sursis de paiement était accordé lorsque le transfert du domicile fiscal avait lieu vers « un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ». L’article 167 bis du Code général des impôts modifié prévoit désormais que ce sursis pourrait être accordé non plus aux seuls Etats parties « à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative », mais à tous les territoires ayant conclus une telle convention. Les contribuables transférant leur domicile fiscal au Canada, en Israël ou encore à Singapour pourraient par exemple bénéficier de ce sursis de paiement et n’être soumis à imposition qu’au moment de la cession, rachat, remboursement ou annulation des droits sociaux.

En ce qui concerne le délai de dégrèvement, l’exit tax n’était due par les contribuables que si la vente des droits sociaux intervenait avant l’expiration du délai de quinze ans suivant le transfert de la résidence fiscale. Désormais, ce délai est porté à deux ans lorsque la valeur de l’opération est inférieure à 2,57 millions d’euros et à cinq ans au-delà.

Attention, le nouveau dispositif anti abus n’est applicable qu’aux transferts de résidence fiscale intervenant à partir du 1er janvier 2019. Il convient également de préciser que dans certains cas, vous devrez expressément demander à bénéficier du sursis de paiement. Soyez vigilent au moment de vos déclarations, une erreur pourrait avoir de lourdes conséquences et donner lieu à redressement fiscal.

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et l’administration vient de constater une erreur ou un défaut de déclaration. Vous vous voyez infliger un redressement fiscal conséquent. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous assiste en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.