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Projet de Loi de finances pour 2020 : déjà et encore marqué par un souci électoraliste

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 03/10/2019

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SOMMAIRE

Le projet de Loi de finances pour 2020 (PLF) a été présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2019. Avant sa version définitive qui sera publiée au Journal officiel à la fin de l’année, le Parlement va plancher sur les diverses mesures envisagées. Bien que celles-ci se caractérisent dans le prolongement des Lois de finances précédentes par un simple « saupoudrage » peu enthousiasmant, Avocats Picovschi décrypte les principales dispositions prévues pour les entreprises et les particuliers.

Dispositions concernant les entreprises

Comme promis … le taux de l'impôt sur les sociétés va continuer de baisser progressivement.

En 2020, il va passer respectivement de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les autres. Puis en 2021, le taux sera ramené à 27,5% pour les grandes entreprises et à 26,5% pour toutes les autres.

En revanche, le Gouvernement prévoit de s'attaquer à certaines niches fiscales.

L’avantage fiscal se rapportant au gazole non routier (GNR) serait réduit de 45% en juillet 2020 avec des incidences dans les secteurs du BTP et de la construction. Ceux de l'agriculture et du transport ferroviaire ne seront pas concernés par ce dispositif.

Selon les statisticiens de Bercy, ce « coup de rabot » permettrait de réaliser un peu plus de 200 millions d'euros d'économies l'an prochain, puis 650 millions en 2021, etc …

La déduction forfaitaire spécifique qui se traduit par un abattement sur les charges sociales pour certaines entreprises va être limitée dans le but d’économiser environ 400 millions d'euros.

Le budget 2020 prévoit aussi des réductions en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) et de mécénat, même si les mesures d’accompagnement ne prendront pas effet avant 2021.

S’agissant des primes exceptionnelles
« gilets jaunes » de fin d’année, l’exonération de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux sera reconduite en 2020, sous réserve que les entreprises concernées concluent des contrats d'accords d'intéressement pour leurs salariés.

Par ailleurs, le Gouvernement a rappelé que l'exonération s'appliquerait aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC, soit 3 600 € par mois environ.

Dispositions concernant les particuliers

La baisse de l’impôt sur le revenu devrait profiter essentiellement aux foyers modestes et plus partiellement aux classes moyennes.

Le PLF pour 2020 entérine la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales.

Dans un premier temps, elle sera définitivement supprimée pour 80% des contribuables les plus défavorisés. Pour les foyers les plus aisés, la suppression de la taxe d'habitation doit intervenir en trois fois à partir de 2021, avec un premier abattement d'un tiers cette année-là.

A terme, la disparition de ce « vieil » impôt local pour tous les contribuables est prévue en 2023.

En contrepartie et parmi les sujets qui risquent de « fâcher », le Gouvernement confirme le principe pour 2020 de la mise en place progressive de la réforme de la taxe foncière, par le biais de la révision des valeurs locatives cadastrales qui n’ont pas été actualisées depuis 1970.

Concrètement, l'administration fiscale va généraliser la mise à jour de ces valeurs locatives qui servent de base directement à l’établissement des taxes foncières dues par tous les contribuables-propriétaires.

Pour essayer de se montrer rassurant sur les conséquences financières de ce grand chantier, Bercy sous-entend que la réforme définitive ne serait pas effective avant 2026.

Parmi les nouveautés, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) va être intégré aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous la forme d'une prime. Et cet avantage fiscal sera recentré vers les ménages les plus modestes.

La demande de la prime sera susceptible d’être formulée dès la fin des travaux de rénovation énergétique.

Enfin, une confirmation …

Les heures supplémentaires continueront à bénéficier de l’exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.

Bien entendu, Avocats Picovschi qui s’oblige à suivre au quotidien l’évolution de l’actualité fiscale aura certainement l’occasion de revenir sur certains points du PLF 2020, en fonction notamment de la teneur des débats qui vont s’ouvrir au Parlement.

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