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Loi de finances rectificative pour 2021 : quoi retenir ?

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Loi de finances rectificative pour 2021

SOMMAIRE

Dans un contexte qui ne se prête pas encore à l’euphorie, la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Les principaux aménagements d’ordre fiscal sont bien sûr dictés par l’impérieuse nécessité de continuer à aider les entreprises parmi les plus touchées à passer le cap. Décryptage par Avocats Picovschi des mesures les plus caractéristiques.

Modification exceptionnelle temporaire du dispositif de carry-back

Ainsi, le texte prévoit que le 1er déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 est, sur option, imputable sur les bénéfices des 3 exercices précédents (soit 2019, 2018 et 2017 pour une entreprise clôturant ses écritures comptables au 31 décembre).

Ce déficit peut être imputé sans limitation de montant sous réserve que le bénéfice d’imputation soit déterminé dans les conditions habituelles. Pour mémoire, il s’agit du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exclusion de la fraction qui a été distribuée et de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

L’option peut être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations de résultat des exercices clos au 30 juin 2021, soit donc le 30 septembre 2021.

Le montant de la créance est déterminé en utilisant le taux d’IS afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, appliqué sur le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.

A noter que cet aménagement est également transposable aux groupes intégrés au titre du déficit d’ensemble constaté sur la même période, soit celle du 30 juin 2020 au 30 juin 2021.

En contrepartie, la faculté pour les entreprises de demander le remboursement anticipé de leur solde de créances de carry-back jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations de résultat, sans attendre le délai de 5 ans, n’a pas été renouvelée.

Déductibilité prorogée pour les abandons de créances de loyers

Le dispositif exceptionnel mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 permettant aux bailleurs de déduire les abandons de créances de loyers consentis à une entreprise, déjà prorogé jusqu’au 30 juin 2021, a été prolongé à nouveau jusqu’au 31 décembre 2021.

Reconduction de l’exonération de la prime Macron

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place en 2018, qui peut être versée par certains employeurs aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts est exonérée d’impôts et de contributions sociales dans la limite de 1 000 €.

L’exonération reste applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Par ailleurs et de manière exceptionnelle, le plafond d’exonération est porté à 2 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou de valorisation en faveur des rémunérations des travailleurs de la « 2ème ligne » face à l’épidémie (ou ayant engagé des négociations dans ce but).

C’est également le cas pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que pour les associations et les fondations d’utilité publique, sans condition complémentaire.

Prorogation du taux majoré pour le dispositif IR-PME

Pour mémoire, les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.

Ce dispositif « IR-PME » a été renforcé dans le cadre de la loi de finances pour 2018 qui a relevé le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse du taux a été prorogée à plusieurs reprises, soit déjà pour les versements consentis jusqu’au 31 décembre 2020.

A relever toutefois que le taux majoré de 25 % n’a pu être appliqué qu’à compter du 10 août 2020, après que la France ait obtenu l’autorisation de la Commission européenne.

Ce taux majoré reconduit une nouvelle fois par la loi de finances pour 2021 s’applique à présent aux versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Enfin, dans l’attente encore de l’aval de la Commission européenne, la LFR pour 2021 en proroge son application jusqu’au 31 décembre 2022.

Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal, se promet de continuer comme à son accoutumée à suivre de très près les prochaines échéances, à savoir peut-être une seconde loi de finances rectificative pour 2021 … et dans tous les cas les discussions autour du projet de loi de finances pour 2022.

Corrélativement, ses Avocats fiscalistes habitués notamment à défendre les intérêts de ses clients confrontés à un contrôle fiscal s’obligent aussi bien entendu, à se tenir informés au quotidien du reste de l’actualité fiscale, en perpétuel mouvement.

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