Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Obtenir un dégrèvement de la CSG sur vos plus-values mobilières grâce à vos avocats fiscalistes

Par Avocats Picovschi | Publié le 12/11/2018

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SOMMAIRE

Vous avez réalisé des plus-values sur valeurs mobilières en 2017. Sachez que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que certains revenus de 2017, notamment les revenus du patrimoine, se verraient appliquer une hausse de CSG de 1,7 points. Vous avez entendu parler d’un éventuel dégrèvement de la CSG mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Avocats Picovschi, compétent en matière de fiscalité patrimoniale à Paris vous accompagne dans vos démarches.

Imposition des plus-values mobilières ? L’avocat vous informe

Vous avez réalisé des plus-values mobilières et vous vous interrogez sur le régime fiscal applicable ? Sachez que depuis le 1er janvier 2013, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est applicable à ces plus-values. Le taux d’imposition dépend donc du montant des revenus imposables. A l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux. La CSG et la CRDS sont donc des cotisations qui impactent fortement les contribuables qui réalisent des plus-values mobilières.

Sont considérées comme valeurs mobilières les actions de SA ou SAS, les bons de souscription d’actions, les certificats d’investissements, les titres participatifs, les parts sociales de SARL, etc.

La déclaration des plus-values réalisées n’est jamais chose aisée ! Vous vous demandez si pouvez bénéficier d’abattements fiscaux pour une durée de détention, comment déduire les moins-values ou encore quels sont les formulaires que vous devez remplir ? Autant de démarches à effectuer et de documents à compléter et qui, en cas de négligence ou d’erreur de votre part, peuvent par la suite donner lieu à un contentieux avec l’Administration fiscale. Ne prenez pas de risques ! Faites-vous assister par un avocat rompu à cet exercice qui saura vous conseiller et s’assurer de l’exactitude des déclarations effectuées.

Il est en outre important de préciser qu’à la différence de nombreux produits financiers, les plus-values mobilières sont imposées avec un an de décalage. Ainsi, les plus-values réalisées en 2017 sont donc imposées en 2018, selon le taux applicable en 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 31 décembre 2017, votée par les députés et validée par le Conseil Constitutionnel, a prévu l’augmentation de la CSG de 1,7 points, portant ainsi le taux en vigueur à 17,2%. Elle est en principe applicable à certaines plus-values réalisées avant le 31 décembre 2017. Cette disposition semble toutefois contestable dans la mesure où elle présente un caractère rétroactif contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

L’avocat fiscaliste vous accompagne dans toutes vos démarches auprès de l’Administration fiscale et vous aide à obtenir le respect de vos droits.

Hausse de la CSG : la rétroactivité est-elle contestable ?

Vous venez de recevoir votre avis d’imposition et vous vous demandez si vous êtes en droit de demander un dégrèvement de la CSG ?

Une réforme fiscale ne peut en principe pas être rétroactive. Il existe toutefois quelques exceptions. Dans certains cas, une loi peut venir modifier la fiscalité de certains revenus de l’année lorsqu’ils n’ont pas encore été imposés.

Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a indiqué que la situation fiscale du contribuable est acquise dès la survenance du fait générateur de l’impôt (décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016). Le fait générateur des revenus étant supposé être au dernier jour de l’année, les juges admettent parfois la rétroactivité de certaines dispositions.

La solution est toute autre pour les plus-values mobilières. En 2015, le Conseil d’Etat est en effet venu préciser que le transfert de propriété des actions devait être regardé comme le fait générateur de l’impôt (CE, 25 novembre 2015, n° 378004). La date de cession des actions a donc une importance capitale.

Vous avez vendu vos actions de SA courant 2017 ? Le fait générateur de l’impôt se trouve au moment de la cession. Aujourd’hui, l’Administration fiscale vous informe que la loi votée le 31 décembre 2017 fixant le taux de la CSG à 17,2% est applicable à ces revenus. Le nouveau taux est donc rétroactivement applicable aux plus-values réalisées lors de la cession. Cette disposition semble contestable dans la mesure où le législateur ne peut en principe pas remettre en cause une situation fiscale acquise par les contribuables. La solution aurait semble-t-il été toute autre si le fait générateur des revenus mobiliers s’était trouvé être le dernier jour de l’année.

Vous avez réalisé des plus-values conséquentes en 2017 et la hausse de la CSG a de lourdes conséquences sur vos finances ? Vous souhaitez demander l’annulation de la hausse de la CSG sur les plus-values mobilières que vous avez réalisées ? N’attendez plus pour prendre l’assistance d’un avocat chevronné en fiscalité patrimoniale. Il vous accompagnera dans vos démarches auprès de l’Administration fiscale et déposera une demande de dégrèvement de la CGS de 1,7 points concernant les plus-values mobilières réalisées en 2017. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous assiste dans tous vos contentieux avec l’Administration fiscale et vous aide à faire respecter vos droits.

Sources :

Lexplicite.fr : « Plus-values de 2017 : une hausse de CSG contestable » publié le 9 mars 2018

Lexplicite.fr : « Impôts : la CSG pèsera très lourd sur les plus-values » publié le 9/03/2018

Bofip.impots.gouv.fr : « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées », publié le 04/03/2016

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