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Une loi de finances pour 2019 dans la lignée des précédentes

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 02/01/2019

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SOMMAIRE

Le moins que l’on puisse dire est que les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2019, corrigées partiellement en raison de la crise des « gilets jaunes », se situent dans le prolongement du « saupoudrage » peu enchanteur des dernières années. Dans l’attente peut-être d’une réforme en profondeur de la fiscalité promise depuis des lustres, Avocats Picovschi se propose tout de même de présenter les principales dispositions envisagées pour les entreprises et les particuliers.

Dispositions concernant les entreprises

Dans le cadre de la réforme du régime de l’intégration fiscale, il est prévu de ne plus neutraliser dans le calcul du résultat d’ensemble, les subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe, ni la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe et relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0 %.

Le taux de cette quote-part de frais et charges sera ramené de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises.

De plus, le traitement fiscal des distributions versées à l’intérieur du groupe inéligibles au régime des sociétés mères va être harmonisé avec celui applicable aux dividendes intra-groupe éligibles à ce régime. Les dividendes inéligibles au régime des sociétés mères ne seraient ainsi plus neutralisés intégralement, mais seulement à hauteur de 99 % de leur montant.

Enfin, certains avantages du régime de groupe relatifs aux dividendes vont être étendus à certaines situations particulières …

Ce sera le cas par exemple pour une société membre d’un groupe qui perçoit des distributions de filiales établies dans un autre État membre de l’UE (qui, si elles étaient établies en France, rempliraient les conditions pour être membres de ce groupe) ou pour une société non membre d’un groupe qui perçoit des distributions de filiales établies dans un autre État membre de l’UE (qui, si elles étaient établies en France, rempliraient les conditions pour former un groupe avec la première société).

Par ailleurs, il est procédé à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises.

Il est prévu une règle plafonnant la déduction des charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur.

Ce nouveau dispositif se substitue au plafonnement général des charges financières visé aux articles 212 bis et 223 B bis du Code général des impôts (CGI), en raison des finalités communes des deux dispositifs.

Corrélativement, sont supprimés certains dispositifs dont ceux limitant la déduction des intérêts en cas de sous-capitalisation et interdisant la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation, stipulés respectivement au II. de l’article 212 et au IX. de l’article 209 du CGI.

La loi de Finances réforme aussi le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar des autres États membres de l’UE disposant d’un régime similaire qui ont intégré dans leur droit interne l’approche « nexus ».

Ainsi, la réforme envisagée a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant de l’avantage fiscal au niveau des dépenses de R&D (recherche et développement) réalisées en France par le contribuable pour créer ou développer l’actif incorporel.

A présent, l’avantage fiscal dépendra pour les groupes d’intégration fiscale comme pour les sociétés non intégrées, du montant des dépenses de R&D réalisées en France à l’exclusion de celles engagées par des sociétés liées, établies dans d’autres États.

En plus de la prise en compte par le contribuable d’un ratio « nexus » pour le calcul de l’avantage fiscal, le cadre établi par l’OCDE implique de revoir plusieurs paramètres du régime actuel. Son champ d’application exclut les inventions brevetables non brevetées mais à contrario, il est étendu aux logiciels originaux protégés par le droit d’auteur.

La définition du revenu net imposé à taux réduit est modifiée pour tenir compte de l’imputation des dépenses de R&D engagées pour la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel.

Enfin, le taux d’imposition va être unifié à 15 % quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise qui sera par ailleurs optionnel.

S’agissant des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés (« 5ème acompte »), la quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte, par différence avec les acomptes déjà versés, est portée pour un exercice, respectivement à 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ et à 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 Md€ et 5 Md€.

Le Parlement a également entériné la fin du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés et groupements qui ont opté pour le régime des sociétés de capitaux vont être autorisés à renoncer à leur option, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice, au titre duquel la renonciation à l’option s’applique.

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) seront également autorisées dans les mêmes conditions, à révoquer leur option pour l’impôt sur les sociétés.

Parmi les autres nouveautés, soulignons que conformément au projet de loi PACTE, l’article 49 de la loi de Finances vise à faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés, en supprimant le seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société, prévu à l’article 220 nonies du CGI.

Les sociétés éligibles qui vont clôturer leur exercice à compter du 31 décembre 2019 auront la possibilité de bénéficier de cette mesure pour les opérations de rachat réalisées jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de la confirmation par la Commission européenne que les aménagements apportés à ce mécanisme sont conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Dispositions concernant les particuliers

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les divers seuils qui lui sont associés seront relevées de 1,6 % pour l’imposition des revenus de l’année 2018.

Les mesures d’accompagnement pour la mise en place du prélèvement à la source ont été officialisées …

Une des plus importantes concerne les bénéficiaires de certaines réductions d’impôt, censées en général se renouveler les années suivantes. Afin que ces contribuables n’aient pas à supporter le coût provenant du décalage entre la date du prélèvement et celle de l’attribution de l’avantage fiscal proprement dit, une avance leur sera consentie dès le 15 janvier 2019, égale à 60 % du montant accordé en 2018 au titre de l’année 2017.

Ce dispositif va s’appliquer aux réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » et « Pinel », à celles consenties au titre des dépenses exposées en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour les dons effectués, ainsi qu’au crédit d’impôt pour le versement des cotisations syndicales.

Hormis une « flopée » d’aménagements souvent strictement techniques, relatifs aux modalités pratiques d’application résultant de l’instauration du prélèvement à la source, relevons au rang des innovations intéressantes à défaut de véritables idées révolutionnaires, la modernisation du dispositif fiscal en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises, dit « Pacte Dutreil transmission ».

En cas de cession ou de donation de titres inclus dans un ECC (engagement collectif de conservation) par un héritier ou donataire à un autre associé de l’engagement collectif, l’exonération partielle ne sera remise en cause qu’à hauteur des seuls titres « pactés », cédés ou donnés.

De plus, il est prévu que soient permis l’apport de titres à une société holding en cours d’engagement collectif et celui émanant d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société, objet du pacte Dutreil. En d’autres termes, il ne sera plus exigé de la part de la société holding qu’elle soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés.

Par ailleurs, est supprimée l’obligation déclarative annuelle à l’administration fiscale d’une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits. Une telle attestation ne sera réclamée au redevable qu’en début et en fin de pacte et éventuellement, sur demande du fisc seulement en cours de pacte.

Enfin, il est confirmé que le principe du caractère figé des participations à chaque niveau d’interposition s’applique également pendant la phase d’engagement individuel de conservation des parts ou actions.

On peut aussi évoquer l’article 51 de la loi de Finances qui remplace le mécanisme actuel dit d’« exit tax » par un nouveau dispositif anti-abus limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.

Dans « l’esprit du Législateur », il s’agit ainsi de ne conserver qu’un mécanisme de nature à prévenir les risques d’optimisation fiscale en ciblant les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France pour y céder rapidement leurs titres.

Le remplacement du dispositif de taxation des plus-values latentes à l’occasion du départ hors de France n’affecte pas l’imposition des plus-values placées en report d’imposition avant ce départ, pour lesquelles le fait générateur d’imposition est déjà constitué en France.

En outre, le sursis de paiement de l’impôt sera à présent accordé de plein droit, sans constitution de garanties, non plus seulement en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne (UE) ou certains États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), mais aussi vers tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France des conventions d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et en matière de recouvrement.

Le nouveau dispositif s’applique aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Au rayon des mesures simplement « réformistes », même si elles ne sont pas négligeables, le Parlement a approuvé la prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), soit jusqu’au 31 décembre 2019.

En revanche, l’article 58 de la loi de Finances va plus loin en ce qui concerne le crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ).

Non seulement, le dispositif d’avances remboursables sans intérêt est prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, mais il est prévu de le simplifier et de le rendre plus opérationnel.

Ainsi, pour les offres d’avance émises à compter du 1er mars 2019, les modifications suivantes seront applicables …

La condition de bouquet de travaux sera supprimée, ce qui, d’une part facilitera le recours à ces prêts par les ménages modestes, d’autre part favorisera l’installation d’équipements utilisant de l’énergie renouvelable plus coûteux que des équipements utilisant de l’énergie fossile.

La condition d’ancienneté des logements sera alignée sur celle applicable au CITE, c’est-à-dire qu’ils devront être achevés depuis plus de deux ans pour que les travaux soient éligibles au dispositif.

De plus, la durée d’emprunt à quinze ans sera uniformisée, indépendamment du nombre d’actions financées, afin de permettre aux ménages d’emprunter sur une durée plus longue.

Par ailleurs, il est prévu d’étendre le cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à cinq ans pour faciliter l’étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps, puis de favoriser le financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété.

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