Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Focus Fiscal : tout comprendre sur le Carry-back

Par Avocats Picovschi | Publié le 09/07/2018

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SOMMAIRE

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et vous devez gérer la comptabilité que vous souhaitez optimiser ? Sachez qu’il est possible d’utiliser le déficit fiscal d’un exercice antérieur pour bénéficier d’une créance d’impôt. Cette dernière sera utilisable pour le paiement des futurs impôts. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal à Paris, fait le point sur le « Carry-back », également appelé mécanisme de report en arrière des déficits et est à votre disposition pour vous aider à réduire vos charges.

Définition et fonctionnement du mécanisme de report en arrière

Le mécanisme de report en arrière est un outil qui permet de recalculer l’impôt dû par l’entreprise en prenant en compte plusieurs années d’exercice. Ce dispositif diminue la pression fiscale que subit l’entreprise en se référant, non au seul exercice concerné, mais également aux résultats antérieurs.

Le report en arrière offre à la société la faculté d’imputer des déficits sur les bénéfices déjà taxés de l’exercice précédent afin d’obtenir une réévaluation de l’impôt sur les sociétés (IS) déjà réglé. Cette réévaluation en faveur de l’entreprise lui permettra de bénéficier d’une créance d’impôt non imposable sur le Trésor.

La créance d’impôt du report en arrière se calcule grâce à la formule suivante :  

IS effectivement payé pour une année d’exercice – IS recalculé après l’imputation des déficits sur l’exercice antérieur bénéficiaire = Montant de la créance d’impôt sur le Trésor

Cette créance pourra ensuite être utilisée par l’entreprise pour régler son Impôt sur les Sociétés pendant les 5 prochains exercices. À noter que l’entreprise pourra être remboursée par l’Etat à l’issue de ces 5 années, si elle n’a pas pu utiliser la totalité de sa créance.

Conditions de validité du carry-back : votre avocat vous assiste

Pour être applicable, la procédure du carry-back implique la réunion de plusieurs conditions qu’il convient d’analyser à l’aide de votre avocat fiscaliste.

Il vous faut déjà savoir que les déficits ne peuvent être reportés en arrière que pour l’année d’exercice précédente. Cette option doit être demandée expressément à la clôture de l’exercice.

Le déficit reportable ne pourra pas, en principe, excéder un million d’euros. Toutefois, le mécanisme du report en arrière et celui du rapport en avant sont cumulables. Ainsi, lorsque le déficit est supérieur au plafond d’un million et qu’il ne peut pas être reporté en arrière en totalité, il est possible dans certaines conditions de le reporter en avant. Le recours à un expert vous permettra ainsi d’avoir une vision globale de tous les mécanismes que vous pourriez mettre en œuvre pour réduire la pression fiscale que subit votre entreprise.

Enfin, il faut noter que le carry-back n’est pas possible au titre d’un exercice au cours duquel a été opérée une cessation d’activité, une cession d’entreprise, une fusion de sociétés ou encore quand un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société. Il faudra alors envisager d’autres mécanismes pour alléger vos charges fiscales. À ce titre, le recours à un avocat fiscaliste sera un atout considérable. 

Si le paiement des impôts entrave le bon fonctionnement de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre l’assistance d’un avocat expert en droit fiscal. Il s’agira d’un investissement qui vous permettra d’optimiser la gestion de vos charges, qu’elles soient fiscales ou sociales. Vous pourrez ainsi réduire vos coûts en toute légalité.

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et en droit des affaires, pourra vous proposer les meilleures solutions d’optimisation au regard de votre situation.

Sources :  www.legifrance.gouv.fr et www.bofip.impots.gouv.fr ; BOI-IS-DEF-20-10-20120912 ; IS – Déficits et moins-values nettes à long terme – Modalités du report en arrière.

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