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Divorce ou séparation de corps : qu’en est-il de la solidarité fiscale entre époux ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 25/02/2019

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SOMMAIRE

Marié depuis plusieurs années, vous souhaitez aujourd’hui divorcer et vous vous interrogez sur les conséquences fiscales et patrimoniales de votre séparation ? Vous rencontrez des difficultés avec l’Administration fiscale qui vous réclame des sommes dues par votre conjoint ? Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce et de séparation de corps à Paris depuis 1988, vous accompagne dans toutes vos démarches ainsi que tout au long de la procédure afin de s’assurer du respect de vos droits et de vos intérêts.

Quelles sont les différences entre divorce et séparation de corps ? L’avocat vous explique.

Après de nombreuses années de vie commune et la réalisation de divers projets immobiliers, vous rencontrez des difficultés dans votre vie conjugale. Vous souhaitez désormais que vos chemins se séparent ? Divorce ou séparation de corps, l’avocat compétent en droit de la famille vous expose les différences entre ces deux procédures et vous accompagne dans cette nouvelle épreuve de votre vie chargée émotionnellement.

A la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas un terme aux devoirs du mariage. Si le devoir de cohabitation entre époux prend fin, les autres obligations matrimoniales, telles que le devoir de fidélité, de secours et d’assistance, sont maintenues. Ainsi, les époux non divorcés ne pourront pas se remarier ou conclure un pacs.

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint sans pour autant divorcer. Vous pouvez alors saisir le tribunal de grande instance de votre domicile afin de demander la séparation de corps. Dans ce cas, vous devrez tous deux être assistés d’un avocat. Tout comme pour le divorce, la garde des enfants devra être abordée, au même titre que la fixation d’une pension alimentaire ou encore l’attribution du domicile familial. Le juge rendra alors une ordonnance de non-conciliation fixant les modalités de la séparation de corps. Vous devrez en outre prendre l’assistance d’un notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Divorce et séparation de corps se distinguent également d’un point de vue successoral. En effet, si les époux divorcés n’ont plus vocation à se succéder, la séparation de corps ne fait pas perdre les droits du conjoint dans la succession du défunt. Toutefois, les époux séparés de corps par consentement mutuel auront en principe la possibilité de demander au juge le droit de renoncer à leurs droits successoraux par anticipation.

Solidarité fiscale entre époux : qui doit payer les impôts ?

Au cours de votre mariage, vous effectuiez une déclaration de revenus commune avec votre conjoint. En effet, en tant qu’époux, vous ne formiez qu’un seul foyer fiscal et étiez donc tous les deux redevables de l’impôt en vertu du principe de la solidarité fiscale. L’Administration fiscale pouvait donc vous demander d’acquitter l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou encore l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), même s’il était dû par votre conjoint. Vous étiez tous deux tenus solidairement pour le tout.

Au-delà de la solidarité fiscale, la solidarité entre époux s’entend également pour toutes les dettes contractées au cours du mariage : logement, enfants, vie courante, etc. Le créancier peut en principe demander le paiement de la dette à chacun des époux, indépendamment de l’identité du cocontractant.

Vous avez divorcé il y a peu ou vous êtes récemment séparé de corps et vous vous interrogez sur les conséquences fiscales de ce changement de situation ?

La solidarité entre époux cesse en principe dès lors que le divorce est inscrit sur l’état civil des époux, lesquels demeurent en revanche solidaires pour toutes les dettes contractées avant la transcription du divorce.

Concernant la solidarité fiscale, sachez que si vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et que le juge vous a autorisé à ne plus vivre ensemble, vous devrez en principe effectuer vos déclarations de revenus chacun de votre côté. À défaut d’autorisation expresse du juge, la déclaration séparée ne devra être effectuée qu’à partir de l’année du prononcé du divorce ou de la séparation de corps. L’avocat vous accompagne dans toutes vos démarches et vous aide à prendre en compte toutes les conséquences de votre séparation.

Comment se décharger de la solidarité entre époux ? L’avocat vous accompagne.

Vous êtes séparés depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et pourtant l’Administration fiscale vous demande de payer les impôts dus par votre ancien conjoint ? La solidarité entre époux peut dans certains cas perdurer, même après la séparation. Tel est par exemple le cas des impôts communs dont l’exigibilité est antérieure à la séparation. Vous vous demandez quels recours s’offrent à vous ? Vous pourrez dans certains cas demander à être déchargé de cette obligation. Le montant de l’impôt dû pourra être réduit, sans que vous puissiez toutefois vous y soustraire intégralement. Trois conditions devront alors être réunies. Vous aurez à charge de prouver l’existence d’un déséquilibre notoire financier et patrimonial entre vous, l’absence de vie commune ainsi que l’absence d’irrégularité fiscale de votre part depuis que vous effectuez vos déclarations séparément (article 1691 bis du CGI).

Le montant de la décharge dépendra alors de la nature de l’impôt dû :

  • Pour la taxe d’habitation, le montant de la décharge sera égal à la moitié de la dette ;
  • Pour l’impôt sur le revenu, vous serez en principe tenu de payer les impôts induits par vos revenus ainsi que la moitié des impôts induits par des revenus communs ;
  • Pour l’IFI, le montant de la décharge dépendra de votre patrimoine propre ainsi que du patrimoine commun que vous possédiez.  

Si vous souhaitez obtenir une décharge, vous devrez adresser une demande au service des impôts de votre lieu de résidence et fournir tous les justificatifs sur votre séparation ainsi que sur la composition de votre patrimoine et le montant de vos revenus. En l’absence de réponse dans le délai de six mois, ou neuf mois si l’Administration fiscale vous informe souhaiter bénéficier d’un délai supplémentaire, vous disposerez en principe de deux mois pour saisir le tribunal afin qu’il statue sur votre sort.

Que vous souhaitiez demander le divorce ou la séparation de corps, Avocats Picovschi, compétent en matière de droit de la famille à Paris depuis 1988, saura vous accompagner tout au long de la procédure avec célérité, professionnalisme et humanité. Habitués à gérer des dossiers sensibles impliquant divorce, succession et fiscalité, nos avocats auront à cœur de vous aider à vous sortir de cette situation compliquée.


Sources : bofip.impots.gouv.fr : « CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Principe de solidarité fiscale et conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge » publié le 14/10/2015 ; www.service-public.fr : « Divorce et séparation de corps : quelles différences ? », vérifié le 24 septembre 2018, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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