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Conséquences fiscales du divorce, que faut-il savoir ? Nos avocats fiscalistes vous accompagnent

Par Avocats Picovschi | Publié le 24/12/2018

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SOMMAIRE

Divorcer n’est pas un acte à prendre à la légère puisque cette étape va entrainer de nombreuses incertitudes. La procédure de divorce pourra s’avérer être dispendieuse tant sur le plan financier, moral… que fiscal ! Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris vous explique, dans les grandes lignes les conséquences fiscales d’un divorce et comment les appréhender au mieux.

Divorce : quelles conséquences sur l’impôt sur le revenu ?

En cas de divorce par consentement mutuel, une imposition séparée sera en principe effective dans l’année du prononcé de votre divorce. Dans les autres hypothèses, cela devra s’effectuer après l’ordonnance de non-conciliation.

Sachez que la prestation compensatoire, c’est-à-dire la somme versée par l’un des époux pour compenser la différence de niveau de vie après le divorce, pourra être déductible dans certaines hypothèses. Notamment lorsque la prestation est versée pour une durée supérieure à 12 mois. Si elle est inférieure à 12 mois, il est possible d’avoir une réduction d’impôt dans la limite d’un montant de 30 500 € en vertu de l’article 199 octodecies du Code Général des Impôts.

Les époux divorcés devront procéder au partage de leur patrimoine. A ce titre, le droit de partage applicable à l’ensemble du patrimoine s’élèvera en principe à 1.1% après déduction du passif.

La liquidation de la communauté doit se faire un an après le prononcé du divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux vont devoir déterminer dans la convention quel sort devra être réservé aux biens immobiliers (attribution à l’un des deux conjoints, indivision…).

C’est dans une telle hypothèse que l’intervention d’un avocat se révèlera être cruciale pour pouvoir envisager au mieux les futures relations entre les ex-époux, et dans le cas où il ne serait pas possible pour eux de s’entendre, l’avocat compétent en la matière saura défendre au mieux vos droits.

Impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière : qu’en est-il après le divorce ?

Si vous êtes propriétaire du bien immobilier, vous serez redevable de la taxe foncière. Si vous étiez tous les deux propriétaires, les époux devraient normalement payer la part de la taxe foncière en fonction de la quote-part de propriété qu’il possède. Dans cette hypothèse, l’Administration fiscale pourra demander le règlement total à un seul des époux. L’époux qui aurait payé dans le cadre de cet impôt un montant supérieur aux quotes-parts dont il est propriétaire, pourra demander le remboursement de la différence à l’autre époux.

Lorsque le couple payait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), seuls les biens propres dont la valeur est supérieure à 1.3 millions d’€ seront soumis à cet impôt. Pour les divorces qui ne sont pas prononcés au 1er janvier, le couple continuera à payer cet impôt en commun.

En principe, le juge estimera que la taxe d’habitation soit payée par l’époux maintenu dans le domicile conjugal. Toutefois, dans certaines hypothèses, cela pourra être à l’autre conjoint de la payer.

Il peut donc être envisageable qu’un contentieux naisse entre les ex-époux quant au paiement de ces divers taxes et impôts. En vous rapprochant d’un avocat fiscaliste, vous bénéficierez de conseils avisés au regard de votre situation. Ce dernier saura analyser votre situation patrimoniale et envisager avec les éventuels conflits qui pourraient naître.

Qu’advient-il de l’impôt suite de la vente de la résidence principale ?

La vente d’une résidence principale est, en principe, exonéré au titre des plus-values. En principe, le logement devra être occupé par l’un des conjoints et la vente devra être réalisée dans un délai raisonnable pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

Pour envisager la vente du bien immobilier, l’intervention d’un avocat vous permettra d’éviter le droit de partage qui pourra se révéler souvent onéreux.

Sachez enfin que la solidarité fiscale cesse pour le futur mais, peut substituer dans certaines hypothèses dans le passé : par exemple, dans le cadre d’un redressement fiscal portant sur les années antérieures au divorce.

Pour envisager et planifier au mieux les conséquences d’un divorce, rapprochez vous d’un avocat compétent en la matière. Avocats Picovschi, compétent à la fois en droit de la famille et droit fiscal saura vous orienter quant à la gestion de vos biens immobiliers et leurs conséquences fiscales dans le cadre d’un divorce contentieux.

Sources :

www.elf.fr « Conséquences fiscales d’une procédure de divorce » publié le 12 janvier 2017

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