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Divorce et contrôle fiscal : qui supporte la dette fiscale ? L'avocat vous assiste

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 05/06/2019

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SOMMAIRE

En cours d’instance de divorce, vous vous questionnez sur les conséquences d’un éventuel contrôle fiscal sur vos revenus communs avant le divorce ? En effet, le prononcé du divorce pourra avoir de lourdes répercussions sur l’avenir. Particulièrement sur les questions fiscales.  Avocats Picovschi, compétent à la fois en droit de la famille et droit fiscal à Paris depuis plus de trente ans vous accompagne tant dans la procédure de divorce que lors d’un redressement relatif à une déclaration d’imposition commune.

Conséquences fiscales d’un divorce : anticipez-les grâce à un avocat !

Le divorce a pour but de liquider le régime matrimonial. Sachez que depuis le 1 janvier 2017, si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, chaque époux devra prendre l’assistance d’un avocat, sans avoir à passer devant le juge. L’avocat établira une convention de divorce qui établira les relations futures entre les ex-époux, tant sur le plan matrimonial que fiscal.

Si vous décidez de garder les biens immobiliers dont vous êtes propriétaires, vous serez redevable de la taxe foncière en fonction de la quote-part de propriété que vous possédez. Toutefois, l’administration fiscale pourra demander le règlement total à un seul des époux.

En optant pour un divorce par consentement mutuel, l’avocat pourra vous accompagner dans la liquidation du régime matrimonial. L’avocat fiscaliste et, en droit de la famille, saura aussi appréhender d’une manière plus globale les conséquences du divorce, puisqu’outre la liquidation du régime matrimonial, il sera à même d’anticiper les conséquences fiscales afférentes et donc vous conseiller au mieux.

Contrôle fiscal après un divorce : qui devra payer la dette ?

Normalement, une imposition séparée devra être effective dans l’année du prononcé du divorce. Sachez que l’administration fiscale peut contrôler le patrimoine personnel des ex-époux, notamment lorsque celui-ci se révèle conséquent.

En tant que contribuable, si votre revenu brut annuel est supérieur à 270 000 € ou si vous possédez un patrimoine brut supérieur à 4 millions d’€, vous serez, en principe, contrôlé, tous les trois ans. Ainsi, il existe un risque pour qu’un contrôle fiscal puisse toucher une déclaration fiscale commune.

Si l’inspecteur estime qu’il y a des erreurs dans vos déclarations fiscales, une proposition de rectification sera envoyée aux ex-époux. La proposition de rectification devra établir, de manière précise, les faits qui vous sont reprochés.

Ainsi, si un tel contrôle apparait après le prononcé du divorce, il faudra faire appel aux services d’un avocat fiscaliste. D’autant plus lorsque cet avocat vous a accompagné tout au long du processus du divorce. Car, alerte, des éléments de votre dossier, il pourra défendre vos intérêts face à l’administration fiscale ou l’ex-époux dans l’hypothèse d’un contrôle relatif à une déclaration commune.

En effet, l’article L54A du livre des procédures fiscales prévoit qu’il existe une solidarité entre les époux concernant un contrôle relatif à la période d’imposition commune. Comme peut l’illustrer une décision du Conseil d’État du 3 octobre 2016. Dans cette affaire, un couple divorcé faisait l’objet d’un contrôle fiscal concernant une période d’imposition commune. Le mari avait détourné des sommes que l’administration fiscale avait réintégrées dans les revenus imposables du couple. Le Conseil d’État a estimé que, malgré le détournement effectué par le mari, les ex-époux restaient solidaires quant au payement de la dette fiscale.

Une telle décision démontre qu’il est important d’anticiper toutes les éventualités conséquentes à un divorce. L’avocat sera à même de défendre vos intérêts si vous êtes touchés par un contrôle fiscal relatif à une déclaration d’imposition commune. L’avocat fiscaliste pourra par exemple, faire tomber le redressement s’il existe des irrégularités sur l’acte.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, et de la famille saura vous assister pour préserver vos intérêts lors d’un contrôle fiscal portant sur une déclaration commune effectuée avant le divorce.


Sources : www.legifrance.gouv.fr « Conseil d’État ; 3ème civ. ; le 3 octobre 2016 ; pourvoi n°392899

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