Charges déduites par votre entreprise : Bercy veille…

Quelles sont les charges déductibles ?

Pour venir en déduction du résultat imposable, les charges doivent :

• Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires, ce qui exclut les dépenses d'ordre personnel ;
• Se rattacher à une gestion normale de l'exploitation (c’est-à-dire ne pas être excessives ni fictives) et être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent ;
• Être effectivement acquittées sur la base de pièces justificatives probantes.

Enfin, elles ne doivent pas d’une part, constituer la contrepartie d'une immobilisation (seuls, les petits matériels industriels et de bureau sont directement déductibles si leur montant est inférieur ou égal à 500 € HT), d’autre part, être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi.

Pour rappel les charges professionnelles sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment ceux correspondant aux dépenses de véhicules.

Par ailleurs, les amortissements déductibles doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations.

Charges non déductibles en fonction de leur nature

Vous ne pouvez pas déduire de votre résultat fiscal une provision quelle que soit sa nature, ainsi que le coût d'acquisition d’une clientèle. Seuls les intérêts d'un emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges.

Bien entendu, renoncez à essayer de passer en charges des dépenses considérées comme « somptuaires » (exemples : chasse de loisirs, achat ou location d’une résidence ou d’un bateau de plaisance, etc.).

D’autres dépenses particulières ne sont pas déductibles, à savoir :

• Les sommes versées à titre de droits d'entrée ou de pas-de-porte si, ajoutées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal (dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable) ;
• L’avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit ;
• Les primes d'assurance à caractère personnel dont celles relatives à certains contrats d'assurance-vie.

Les charges suivantes très ciblées à connotation fiscale ne sont également pas déductibles :

• La taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les distributions de dividendes et celle sur les bureaux en Ile-de-France, les taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques (qui ont remplacé la taxe unique sur les véhicules de tourisme) ;

Lesdites taxes sont uniquement déductibles pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

La rémunération de l'exploitant non salarié et des associés de sociétés de personnes ainsi que les allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement (si celles-ci ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité).

Charges non déductibles en raison de leur montant

Certaines dépenses, par principe imputables sur le résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme exagérées ou dépassent certains seuils.

Cadeaux d'affaires : seuils et déclaration (relevé n°2067)

Il s'agit en particulier déjà des cadeaux offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs dans le cadre de ses relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, les sommes correspondantes ne sont pas déductibles.

Dans l’hypothèse où vous estimez que les dépenses de l’espèce répondent aux critères de déductibilité, l’Expert-comptable qui connaît son métier mentionne celles-ci sur le relevé de frais généraux n°2067  si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires dont la valeur unitaire totale TTC ne doit pas dépasser 73 €).

Dépenses de parrainage et sponsoring : critères de déductibilité

Les dépenses de parrainage engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques ne sont pas déductibles si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou si leur montant semble excessif au regard du chiffre d’affaires réalisé.

Frais de personnel et jetons de présence sous surveillance

Rémunérations excessives et charges sociales

C’est le cas des frais de personnel (avec les charges sociales y afférentes) s'ils s’avèrent a priori, d'un montant exagéré par rapport au travail effectivement fourni.

Participation aux résultats et intéressement des salariés

Sont également concernées la participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales au regard du caractère collectif et aléatoire et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la Direction départementale du travail.

Plafonds de déduction des jetons de présence selon la taille de l'entreprise

Quant à la déductibilité des jetons de présence, celle-ci est encore plus encadrée. Comme les modalités de prise en compte ne sont pas des plus simples, il convient de retenir les deux situations principales :

• Entreprises de moins de 5 salariés : la déduction est plafonnée à 457 € par administrateur ;

Entreprises jusqu’à 200 salariés : le plafond de déduction est fixé à 5 % de la moyenne des rémunérations brutes des salariés les mieux payés, multipliée par le nombre d’administrateurs.

Charges financières spécifiques non déductibles

Tout d’abord, certaines charges financières très précises ne sont pas susceptibles de venir en déduction du résultat fiscal.

Intérêts d'emprunts et comptes courants d'associés : limites

Ce sont les intérêts sur emprunts et agios sur découverts si le compte de l'exploitant est débiteur, ainsi que les intérêts des comptes courants d'associés si le capital n'est pas entièrement libéré et qu'ils dépassent la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits.

Plafonnement des charges financières nettes pour les sociétés à l'IS

Ensuite, pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, non membres d’un groupe fiscalement intégré, la déduction des charges financières nettes est plafonnée comme suit :

• Soit à 30% de l’EBITDA Fiscal (résultat fiscal avant impôt, intérêts, provisions et amortissements).
• Soit à 3 millions d’€.

Le montant des charges financières déductibles ainsi déterminé fait l’objet de correctifs qui dépendent de l’appartenance ou non à un groupe et de l’éventuelle situation de sous-capitalisation de l’entité concernée.

Pénalités fiscales, amendes et abandons de créance

Enfin, les entreprises n’ont pas la possibilité de déduire les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (dont justement le fisc), les dons versés à des partis politiques ainsi que les abandons de créance à caractère financier ou commercial s’ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation.

Contrôle fiscal : comment réagir face aux redressements ?

Compte tenu du nombre important de restrictions, souvent très « subtiles » imposées par le Législateur en matière de déductibilité de certaines charges, on voit bien qu’il s’agit là d’un beau « terrain de jeu » pour les inspecteurs de l’administration fiscale à l’occasion de leurs investigations dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Le rôle préventif de l'expert-comptable

Pour parer à tous risques de rappels d’impôts avec au moins des intérêts de retard, voire l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré si les sommes déduites à tort ou considérées comme telles s’avèrent conséquentes, vous devez pouvoir vous reposer en amont sur le professionnalisme de votre Expert-comptable. Celui-ci est évidemment tout désigné pour éviter à votre entreprise des déconvenues financières regrettables.

Dans l’éventualité où le « filtre » du Cabinet comptable n’a pas bien fonctionné pour une raison ou une autre, le fisc n’hésite pas à réintégrer au résultat imposable des exercices incriminés, telle ou telle charge selon les dispositions législatives en vigueur… mais aussi parfois en fonction de l’interprétation toute personnelle de l’inspecteur.

Proposition de rectification : quand faire appel à un avocat fiscaliste ?

Si jamais vous recevez une proposition de rectification avec des redressements visiblement exagérés ou non fondés en totalité, le recours à l’Avocat fiscaliste apparaît alors incontournable sans qu’il soit question de remettre en cause le travail bien difficile effectué par votre Expert-comptable.

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 a l’habitude d’intervenir dans ce genre de dossiers. Ne vous privez pas de la compétence et de l’expérience de ses Avocats fiscalistes qui ont pour mission essentielle à minima, d’obtenir une atténuation significative du montant des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes notifiés au nom de votre entreprise.