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Problèmes de malfaçons : comment engager la responsabilité du constructeur ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/01/2019

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SOMMAIRE

Vous avez investi dans un projet immobilier (construction de maison individuelle, appartement en VEFA…) et vous constatez aujourd’hui diverses malfaçons : fissures importantes des murs, effondrement de la toiture, défauts d’isolation thermique… Vous savez déjà que les réparations vont s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros et votre constructeur fait la sourde oreille ! Quels sont vos recours ? Avocats Picovschi, pour qui le droit de la construction n’a plus de secret, revient sur cette problématique et vous livre quelques réponses à ce sujet.

Contre qui agir en cas de malfaçons ?

Les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil consacrent plusieurs régimes de responsabilité à l’égard du constructeur d’un ouvrage dès lors que sont démontrés « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Ainsi, sont désignés comme constructeurs les promoteurs immobiliers ou les vendeurs d’immeubles à construire, les constructeurs de maisons individuelles ainsi que les particuliers maîtres d’ouvrages tels qu’un architecte, un entrepreneur, un technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Les compétences d’un avocat en droit de la construction vous permettront d’identifier précisément les désordres entrant dans le champ de la responsabilité du constructeur. Au regard des enjeux financiers en cause, il faudra ensuite établir la stratégie la plus adaptée à votre situation.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre constructeur, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour que celui-ci détermine vos droits dans ce litige, mais également pour qu’il vous aide à engager la responsabilité du constructeur afin d’obtenir des dommages intérêts au moins égaux au préjudice subi.

Comment engager la responsabilité du constructeur ?

Quels sont vos recours contre votre constructeur ? Sur quel fondement sa responsabilité peut-elle être engagée ? Autant de questions qui nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit pour vous éclairer sur ce sujet.

Avant la réception des travaux, le constructeur peut être actionné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les fautes commises dans le cadre de l’exécution du contrat de construction. Tel sera le cas, par exemple, lorsque le constructeur aura manqué aux règles de l’art ou lorsque des dommages de nature esthétique sont intervenus mais ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination.

Après la réception des travaux, le régime de responsabilité est prévu aux articles 1792 et suivants du Code civil. Trois régimes dérogatoires de responsabilité sont prévus par les dispositions du Code civil.

Parce qu’elle peut être engagée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil constitue l’une des responsabilités phares pour laquelle le constructeur peut voir sa responsabilité engagée. D’ailleurs, la souscription pour le constructeur a une assurance dommage-ouvrage est obligatoire.

Plus communément appelée responsabilité décennale, elle couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de l’ouvrage, qui affectent la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage et enfin qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Lorsque vous constatez que des travaux de reprise seront nécessaires afin de rendre l’ouvrage normalement utilisable, le désordre sera caractérisé et la responsabilité décennale pourra jouer.

Attention toutefois, certains désordres ne sont pas pris en compte et vous ne pourrez vous retourner contre votre constructeur dans certains cas, comme par exemple un incendie qui interviendrait pendant les travaux.

En outre, lorsque le constructeur prouve que le dommage provient d’une cause étrangère, il sera en principe exonéré de sa responsabilité. La jurisprudence est assez sévère sur la notion de cause étrangère puisque l’origine indéterminée d’un sinistre ne suffit pas à démontrer l’existence d’une cause étrangère (Cass. Civ. 3ème, 8 février 2018, n° 16-25.794).

Par ailleurs, l’article 1792-6 du Code civil prévoit, une garantie de parfait achèvement par laquelle le constructeur sera tenu de réparer les désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant un an à compter de la réception.
La garantie de bon fonctionnement quant à elle prévue à l’article 1792-3 du Code civil concerne les éléments dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux non compris dans la garantie décennale. Dans ce cas, le demandeur peut agir dans les 2 ans à compter de la réception du bien.

Chaque garantie est spécifique et les délais de prescription qui entourent chacune de ses responsabilités peuvent s’écouler fort rapidement. C’est la raison pour laquelle l’assistance d’un avocat peut s’avérer primordiale pour vous guider dans vos démarches.

En outre, la complexité du droit de la construction rend la présence d’un avocat indispensable pour vous accompagner tant dans la détermination et la démonstration des désordres que vous avez subis ou subissez toujours que dans l’octroi d’une juste indemnisation de vos préjudices.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction depuis 1988, vous accompagne grâce aux connaissances techniques de ses avocats en la matière pour défendre vos intérêts dans le cadre de vos procédures contre votre constructeur.

Sources :

www.village-justice.com, « La responsabilité des constructeurs » publié le 6 juillet 2012 par Jérôme Blanchetière

www.village-justice.com, « Construction immobilière : le point sur la garantie décennale », publié le 31 mars 2018 par Louise Bargibant

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