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Copropriété : Vous pouvez agir contre les locations de meublé touristique !

Par Avocats Picovschi | Publié le 30/01/2019

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SOMMAIRE

Propriétaire d’un appartement à Paris, vous êtes troublé quotidiennement par des voisins bruyants à n’importe quelle heure de la journée (et de la nuit !) ? La cause ? Le va-et-vient incessant de locataires en vacances qui ont loué l’appartement au-dessus du votre via une plateforme en ligne de location temporaire. Vous vous demandez s’il existe un recours possible ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris vous accompagne dans la contestation d’une telle pratique au sein de votre copropriété.

Contester la location temporaire en se basant sur le règlement de copropriété

Ces dernières années, les locations de résidences principales à des fins touristiques se sont multipliées, surfant sur le succès des plateformes de mises en relation. Face à ce phénomène, la loi est venue renforcer l’encadrement des locations touristiques pour stopper les abus pour les locations concernant des résidences principales et réguler cette activité.

En tant que copropriétaires, si vous êtes plusieurs à vouloir contester les locations de courtes de durée qui ont lieu au sein de la copropriété, sachez qu’il existe différents moyens de fonder une telle contestation, notamment en vous basant sur le règlement de copropriété.

En effet, il est possible qu’une clause stipule expressément l’interdiction de location meublée ou de courte durée. S’il existe une clause d’habitation bourgeoise, cela signifie que l’immeuble est entièrement à usage d’habitation. Ainsi aucune activité économique, y compris la location temporaire ne sera autorisée.

Sachez que lorsque le règlement prévoit une clause à destination bourgeoise, il était jusqu’ici possible qu’une activité de location de meublé touristique soit admise au sein de la copropriété, à condition de respecter l’affectation des lots. Toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation du 8 mai 2018 (pourvoi n° 14-15.864) a estimé que les locations de meublés touristiques dans ce type d’habitation ne correspondaient pas à la destination d’un immeuble à usage mixte.

Si cette clause n’existe pas encore, il est peut-être temps d’en parler lors de la prochaine assemblée générale.

L’avocat en droit immobilier saura vous conseiller et vous accompagner que ce soit dans l’analyse du règlement de copropriété ou pour entamer une action pour faire valoir vos droits et faire cesser ce type de location.

Troubles du voisinage : rapportez la preuve du préjudice grâce à un avocat

Ces locations à court terme qui font la joie des touristes peuvent vite virer au cauchemar pour le voisinage.  Les allées et venues notamment au sein d’une copropriété peuvent vite être source de nuisances, notamment sonores, et engendrer également d’autres problématiques par exemple de sécurité (code du digicode fourni à de multiples personnes) sans parler des dégradations qui pourraient être occasionnées.

Même si le règlement de copropriété n’interdit pas expressément la location temporaire, sachez que l’avocat pourra également fonder son action pour trouble anormal du voisinage.

Dans une telle situation, l’avocat prouvera le lien qui existe entre le trouble anormal et la nuisance sonore causée par le locataire. Par exemple, le tapage nocturne ou encore la dégradation des parties communes. Lorsque le trouble est causé par un locataire, il sera possible de se retourner contre le propriétaire. Cette théorie a été appliquée par les juges qui ont condamné les copropriétaires pour les troubles générés par les locataires louant sur de courtes périodes.

Sachez qu’avant d’opter pour un recours judiciaire, l’avocat en droit immobilier pourra au préalable entamer une procédure de conciliation. Pour rappel, la conciliation est une mode de règlement amiable des différends permettant aux parties en désaccord de trouver un compromis. Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est toutefois vivement conseillée puisque ce dernier fera en sorte de rapporter toutes les preuves afin d’étayer votre demande.

Enfin, l’avocat pourra défendre les copropriétaires en vertu du non-respect des dispositions de l’article L.631-7 du Code de la Construction. Ce dernier oblige le copropriétaire à soumettre à la procédure de changement d’usage la création d’un meublé touristique et obtenir pour ces travaux une autorisation. Attention toutefois, car cette disposition ne s’appliquera pas pour les résidences principales.

Avocats Picovschi, intervient depuis plus de 30 ans dans le règlement de vos contentieux immobiliers et se tient à votre disposition pour vous faire bénéficier de son savoir-faire en la matière et mettre toutes les chances de succès de votre côté.


Sources : www.lemonde.fr « Les copropriétés engagent la lutte contre Airbnb » publié le 11 Septembre 2018 par Nathalie Coulaud, www.village-justice.com « Les outils offerts aux copropriétés pour lutter contre les fraudeurs à la règlementation des locations meublées touristiques de type AIRBNB » publié le 23 février 2018 par Xavier Demeuzoy

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