Investissement immobilier : comment annuler votre VEFA ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 05/07/2018

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Vous avez acheté un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et vous souhaitez annuler la vente pour diverses raisons ? Vous ne savez pas quelles sont les démarches à effectuer ni quelles sont les conséquences d’une telle annulation ? Vous cherchez à vous désengager sans être pénalisé, mais vous ne savez pas si c’est possible ? Avocats Picovschi, expert en droit de l’immobilier fait le point pour vous.

Qu’est-ce que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?

La vente en l’état futur d’achèvement, aussi appelée vente sur plan, est un contrat de vente par lequel l’acquéreur devient propriétaire du sol au moment de la signature du contrat. Par la suite, il devient propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction. Autrement dit, vous achetez un bien immobilier non encore bâti, sur la base de plans présentés par le promoteur immobilier en charge du projet.

Cette vente se fait en deux étapes. Dans un premier temps vous signez un contrat de réservation où vous versez un dépôt de garantie. Dans un deuxième temps, lorsque la construction démarre, vous signez le contrat de vente.

Suite à la signature de ce contrat, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter. Le point de départ de ce délai varie selon les situations. En principe, cette rétractation n’entrainera aucun coût. Pensez à vous rapprocher d’un professionnel du droit qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

L’annulation de la vente

L’annulation d’un contrat de VEFA peut être obtenue par plusieurs moyens aux différentes étapes de la construction du bien. Vous constatez un retard dans la livraison ? Vous entrez en conflit avec le promoteur, notamment parce que vous apprenez l’existence de caractéristiques, qui ne figurent pas dans le contrat de vente ? Le préjudice résultant de ces différentes situations peut être difficile à estimer. Un avocat compétent en droit de la construction sera en mesure de l’estimer pour vous. A ce titre, Avocats Picovschi, composé de collaborateurs experts en droit de la construction, sera un allié de taille.

Plusieurs raisons pourront vous permettre d’annuler la vente. D’abord, si vous avez des doutes sur la validité du contrat et que vous souhaitez annuler la vente hors délai de rétractation, sachez qu’un avocat pourra parfois annuler la vente en raison de l’absence de certaines mentions obligatoires.

Au cours de la construction du bien, lorsque les problèmes que vous rencontrez avec votre promoteur fait perdre l’intérêt à votre engagement (retard sur la livraison du bien, défaut de construction, etc), vous pourrez désirer annuler le contrat et mettre en demeure votre promoteur. Ces démarches complexes requièrent l’assistance d’un avocat qui pourra s’occuper des négociations et des formalités avec vos partenaires et faire valoir vos droits devant une Cour de justice.

Enfin, à la remise du bien vous pouvez constater des défauts dans le logement ou une différence par rapport à ce qui a été annoncé (désordres apparents ou vices cachés). Pour mettre en œuvre vos garanties, obtenir l’exécution du contrat ou annuler la vente : l’avocat sera un atout essentiel.

Il existe ainsi de nombreuses situations dans lesquelles l’annulation de votre contrat de VEFA et l’indemnisation de votre préjudice est possible. Les règles du Code de la construction et de l’habitation adoptées par le législateur peuvent vite devenir complexes. Un avocat compétent vous exposera vos différents recours contre le promoteur, établira avec vous la meilleure stratégie en fonction de vos besoins et prendra en charge la procédure.

Avocats Picovschi, expert en droit de l’immobilier et de la construction, met toute son expérience à votre service pour défendre aux mieux vos intérêts et s’assurer que vous puissiez annuler la vente du bien en toute quiétude.

Sources : www.service-public.fr, « Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) », Vérifié le 24 juillet 2017, par la Direction de l'information légale et administrative.

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