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Contentieux de la construction : le recours à l’expertise judiciaire

Par Avocats Picovschi | Publié le 02/04/2019

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SOMMAIRE

Infiltrations d’eau, abandon de chantier, non-respect du cahier des charges, non-conformités aux plans, etc. La liste est longue et les désordres pouvant être subis par des propriétaires dans le cadre d’une construction de maison individuelle, d’un appartement ou au cours de travaux sont multiples et divers. Face à la mauvaise foi du constructeur qui ne semble rien vouloir faire, vous vous interrogez sur les moyens de faire valoir vos droits dans le cadre de votre contentieux. Avocats Picovschi, vous apporte son expérience de plus de 30 ans en droit de la construction.

L’expertise judiciaire en droit de la construction : la préservation des intérêts

Étape incontournable en matière de contentieux de construction, l’expertise judiciaire présente de nombreux avantages.

Elle est principalement utilisée lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, comme un refus du constructeur de reconnaître sa responsabilité concernant l’apparition d’un dommage sur l’ouvrage construit. En effet, lorsqu’un litige porte sur l’exécution des obligations de l’une des parties, l’expertise judiciaire va permettre de constater les désordres, et se ménager une preuve, ainsi que déterminer les responsabilités de chacun dans les désordres constatés.

Ainsi, l’expertise judiciaire a vocation à protéger les intérêts du demandeur. Cet avantage notamment du fait qu’un technicien, indépendant des parties, est désigné. Son rôle est de donner son avis concernant les points litigieux et les désordres en question.

Par ailleurs, le rapport de l’expert qui sera rendu dans un délai déterminé sera opposable à toutes les parties et rendu contradictoirement, même pour les assureurs des constructeurs.

Cependant l’expertise judiciaire présente quelques inconvénients ... D’une part, cette procédure peut être longue dans la mesure où elle fait intervenir, dans le cadre d’un contentieux de la construction, une multitude d’intervenants (promoteur, maîtres d’œuvre, sous-traitants, architectes, assureurs, sapiteurs, avocats, etc.).

D’autre part, le droit de la construction est une matière très règlementée et une expertise dans un tel domaine peut devenir très complexe et technique.

Pour toutes ces raisons, l’assistance d’un avocat rompu au droit de la construction et à son jargon devient primordiale. Dans le cadre d’un contentieux lié à votre construction, il peut arriver rapidement qu’une partie se trouve dépassée par la masse d’intervenants et d’informations, les délais, le partage des documents par les différents acteurs et la présence des avocats adverses. Votre avocat est alors là pour prendre les choses en main et assurer la défense de vos intérêts.

Procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’un contentieux de la construction

Dans le cadre d’un contentieux de la construction, l’expertise judiciaire est souvent effectuée avant tout procès. On parle d’expertise in futurum, laquelle est prévue par les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’avocat, compétent en droit de la construction, doit assigner toutes les parties concernées par les désordres constatés. Ses compétences pointues lui permettront de développer les désordres subis et demander la désignation d’un expert dont la mission sera précisément définie par le juge.

Le demandeur doit solliciter la mesure et justifier sa demande par un motif légitime qui se traduit par la nécessité de conserver ou d’établir les faits dans l’optique d’un éventuel procès au fond. 

Une fois l’expert désigné, il est demandé au maître d’ouvrage de consigner une somme d’argent, constituant une avance sur les honoraires de l’expert. Ensuite, l’expert convoque toutes les parties aux réunions d’expertise, pendant lesquelles les parties communiquent à l’expert les documents utiles, expliquent la situation ainsi que les désordres et effectuent les investigations nécessaires à l’accomplissement de la mission déterminée.

Le rôle de l’avocat, pendant cette expertise, est de défendre vos intérêts face aux contradictions, souvent houleuses, des parties adverses.

À l’issue de l’expertise, l’expert adresse à toutes les parties une note de synthèse dans laquelle il retrace sa mission et explique sa position. Les avocats des parties ont la possibilité de formuler des observations, à la suite de quoi l’expert dépose son rapport auprès du juge. Il évoque les causes des désordres allégués, les responsabilités de chacun et fait un indique le coût des travaux de reprise à effectuer.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction depuis plus de 30 ans, s’affirme dans les contentieux liés à ce domaine. Ses nombreuses expériences ont permis aux avocats de se perfectionner dans tous types de situations, peu importe la complexité et la technicité du dossier.


Sources : www.service-public.fr, « Expert judiciaire », publié par la Direction de l’information légale et administrative le 29 octobre 2018 ; www.expertises.org, « Expertise bâtiment : l’expertise judiciaire », publié par le réseau national d’experts bâtiments le 20 novembre 2017

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