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Vente d’un bien saisi : l’avocat et la procédure de distribution du prix

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Dans le cadre d’un litige avec un débiteur, vous avez mis en place une procédure de saisie d’un bien immobilier, aujourd’hui la vente est sur le point d’être réalisée. Toutefois, il est prévu par le droit que le prix de la vente ne vous revient pas directement, cette somme fera alors l’objet d’une répartition particulière selon le montant de la dette et le prix de la vente. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste dans le cadre de cette procédure qui peut se révéler complexe.

Comment se déroule la procédure de distribution du prix ?

Une fois que la vente est réalisée, en tant que créancier vous devrez vous adresser au juge de l’exécution territorialement compétent. Par principe, la distribution du prix est répartie entre les différents créanciers titulaires d’une créance sur l’immeuble en question. Cela concerne le créancier qui aura poursuivi le débiteur dans le cadre de la saisie immobilière, mais cela peut également concerner les créanciers titulaires d’une garantie sur ce dernier (hypothèque, privilège…) et ceux privilégiés (syndicat des copropriétaires, privilège général sur l’immeuble).

L’aide d’un avocat peut être cruciale car la procédure de distribution a vocation a repartir le prix de l’immeuble vendu selon le rang accordé aux créanciers du fait de leurs sûretés. La somme à distribuer sera constituée pour sa majorité par le prix de la vente de l’immeuble, mais d’autres sommes peuvent s’y greffer comme les fruits produits par ledit bien, les intérêts pouvant être nés de la procédure d’adjudication, dus par l’adjudicataire, et dans le cadre d’une procédure amiable, les sommes nées de la conclusion du contrat définitif autre que le prix de vente (avant contrat, résiliation de la vente…).

En pratique, le créancier ayant poursuivi le débiteur est souvent seul lors de la distribution du prix, ainsi vous devrez contacter le consignataire en charge du dépôt de la somme née de la vente. Vous devrez alors lui adresser une demande de paiement de votre créance par voie de lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois suite à la publicité de l’acte de vente. Cette demande nécessite l’accomplissement de certaines formalités. En effet, elle doit comprendre un état hypothécaire (certifié au jour de la publication du commandement de payer), d’une reproduction du jugement d’orientation, selon le contexte du jugement d’adjudication ou une copie du contrat de vente amiable et enfin d’un certificat réalisé par le greffe de la juridiction compétente indiquant l’absence de créanciers tiers à la procédure.

La distribution du prix peut-elle être contestée ?

Le consignataire devra réaliser le paiement durant le mois suivant votre demande, il informera alors le débiteur de ce virement et lui versera selon l’existence d’un excédent ou non le solde restant. Seul un autre créancier pourra contester le virement vous ayant été effectué, ce dernier devra alors pouvoir porter devant le juge de l’exécution des documents attestant de sa qualité à bénéficier du remboursement. Le juge saisi devra alors actualiser la situation en vertu de la présence de nouveaux créanciers et élaborera un nouveau projet de distribution.

En tant que créancier, vous serez notifié de ce projet de distribution. Si aucune contestation n’est émise dans les 15 jours suivants, cette notification, ce dernier peut être homologué par le tribunal. Cette étape permettra au juge de procéder à une dernière vérification relative aux contestations des créanciers ou du débiteur (si des contestations existent, créanciers et débiteurs seront réunis pour trouver un accord qui donnera lieu à l’établissement d’un PV).

Sur requête de l’une des parties au litige, le juge de l’exécution établira une ordonnance, non susceptible d’appel, donnant force exécutoire au procès-verbal établie entre les créanciers et le débiteur.

Si l’homologation ne peut être obtenue, le juge devra être saisi par le biais d’une requête pour procéder à la distribution judiciaire. A cette requête devra être joint le projet de distribution et un procès-verbal faisant état de toutes les difficultés rencontrées lors de la procédure. Le juge sera alors en mesure d’établir l’état des répartitions et pourra procéder à la distribution des fonds.

Avocats Picovschi dispose d’avocats compétents en droit de l’immobilier expérimentés en procédure de saisie immobilière qui vous représenteront afin que vous obteniez le gain qui vous revient à l’issue de cette procédure de saisie immobilière.

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