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Faire saisir un bien immobilier : l’avocat vous assiste

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Créancier, vous êtes en possession d’un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance liquide et exigible. Vous vous demandez si vous pouvez faire saisir le bien immobilier de votre débiteur afin de vous faire payer ? La saisie d’un bien immobilier est un des recours prévus par la loi à cet effet. Cette procédure est toutefois assez complexe et le chemin à parcourir avant le remboursement effectif peut être long. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste afin de vous aider à vous faire payer.

Quand la procédure de saisie d’un bien immobilier peut-elle être utilisée ?

L’hypothèse classique permettant l’utilisation du mécanisme de la saisie immobilière est celle dans laquelle un créancier dispose d’un titre exécutoire, telle qu’une décision de justice, mettant en avant l’existence d’une créance liquide et exigible. Le montant de la créance doit donc être évalué, ou tout du moins évaluable. La créance doit en outre être exigible. Attention si le juge a accordé un délai de paiement au débiteur ou si ce dernier fait l’objet d’une procédure de surendettement, la créance ne sera pas considérée comme liquide.

Pour que la procédure de saisie ait un intérêt, il faut bien comprendre que le débiteur doit être propriétaire du bien saisi, un débiteur locataire est exclu du mécanisme de la saisie immobilière. Si l’immeuble en question est un bien commun, il convient de préciser que la saisie doit être poursuivie contre les deux époux.

Afin d’enclencher le mécanisme de la saisie et que l’immeuble permette le remboursement de la dette, le créancier devra prendre contact avec un huissier de justice pour que ce dernier établisse un commandement de payer. Ce commandement impose au débiteur de régler la somme due dans les 8 jours suivant la réception de ce dernier, il doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’avocat du créancier,
  • L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement a été délivré,
  • Les sommes réclamées, les frais et les intérêts échus ainsi que le taux des intérêts moratoires,
  • La possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers.

L’assistance d’un avocat tout au long de la procédure vous permettra d’éviter les mauvaises surprises et fera en sorte que vous obteniez le paiement de votre créance au plus vite.

Commandement de payer : que se passe-t-il après ?

Si le remboursement intervient dans le délai de 8 jours, la procédure prend fin. À défaut, la procédure à fin de vente de l’immeuble se poursuivra et le débiteur sera assigné. Il devra alors se présenter devant le juge de l’exécution afin de déterminer les modalités de la procédure. Lors de cette audience, le débiteur ainsi que le créancier présenteront au juge les reproches et contestations du litige en présence, cela permettra au tribunal soit d’autoriser la vente amiable du bien saisi, soit d’en ordonner la vente forcée, soit de mettre fin à la procédure de saisie (suspension ou interruption).

Le commandement de payer fera l’objet d’une publication au bureau des hypothèques dans les deux mois à compter de la signification au débiteur. Dès lors, le commandement sera opposable aux tiers et le bien ne pourra pas être vendu. Attention cependant, la saisie ne vaut pas expulsion du propriétaire (excepté si cela est mentionné au sein du commandement).

Si le débiteur a conclu un acte de vente avant la publication du commandement de payer, l’acquéreur pourra demander la nullité de la vente.

Il convient en outre de préciser qu’afin de préparer la vente du bien à l’amiable sur autorisation judiciaire ou par adjudication, l’huissier devra se déplacer et établir un procès-verbal pour décrire précisément le bien objet de la saisie.

Vente amiable sur autorisation judiciaire : comment ça se passe ?

La vente amiable du bien peut être demandée par le débiteur lors de l’audience d’orientation. Si le juge de l’exécution autorise la vente amiable du bien, il devra fixer le prix minimal de la vente et la date de prochaine audience dans les quatre mois.

Le caractère amiable de la vente implique pour le débiteur de réaliser les démarches nécessaires afin de réaliser la vente du bien.

En tant que créancier, vous devrez être informé des diligences entreprises par le débiteur. Vous pourrez à tout moment demander au juge de constater la carence du débiteur et d’ordonner la reprise de la procédure de vente forcée du bien.

Lorsque le terme prévu pour l’audience approche, le débiteur doit avoir conclu la vente, s’il a obtenu un compromis de vente ce dernier peut demander à bénéficier d’un délai supplémentaire de trois mois pour conclure l’acte authentique définitif de vente du bien saisi.

La somme perçue lors de la vente du bien immobilier ne sera alors pas remise au propriétaire initial, elle sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts et consignations avant d’être redistribuée entre le ou les créanciers. Si cette somme excède le montant de sa dette, le débiteur recevra le surplus. En revanche, si le fruit de la vente est insuffisant pour effacer la dette, le débiteur devra régler la somme restante.

Même si la vente amiable suppose un compromis permettant aux deux parties de s’en tirer à bon compte, le point de vue d’un avocat vous permettra d’y voir plus clair et d’éviter une transaction rapide et piégeuse.

Si la vente n’est pas réalisée dans les délais imposés, le juge devra ordonner la réalisation de la vente forcée du bien.

Comment se déroule la vente forcée à la suite d’une saisie immobilière ?

En l’absence de vente amiable, le juge fixe la date de l’audience pour la vente par adjudication où le bien saisi sera vendu. Cette date doit intervenir dans un délai de deux à quatre mois après le jugement.

Certaines formalités doivent être accomplies avant de procéder à la vente, comme la publicité dans un journal d’annonce légale et un affichage afin d’avertir les potentiels enchérisseurs.

En tant que créancier, vous êtes tenu de réaliser ces formalités, mais elles seront financées par le débiteur et vous devrez également bien réfléchir au montant de la mise à prix puisqu’à défaut d’enchérisseur vous serez déclaré adjudicataire d’office pour ce montant.

Le débiteur ne perd pas totalement la main lors de cette opération, en effet si la vente se réalise pour un prix dérisoire ou manifestement insuffisant, il sera en mesure de saisir le juge. Dans ce genre de conflit, les compromis sont souvent encouragés, ainsi le débiteur et le créancier peuvent convenir d’une vente de gré à gré avant la réalisation de la vente aux enchères.

La vente forcée se distingue en certains points d’une vente aux enchères classique, les enchères sont réalisées par les avocats des enchérisseurs, et même après la dernière enchère, il est possible de surenchérir dans un délai de 10 jours suivant la vente (surenchère au moins égale à 10 % du prix) qui donnera lieu à une nouvelle audience d’adjudication. À l’issue de l’enchère d’adjudication ou éventuellement de l’audience de surenchère, un jugement d’adjudication sera établi et l’argent obtenu à la suite de la vente vous reviendra.

Saisie immobilière : quel est le rôle de l’avocat ?

Il convient de préciser que la procédure de saisie immobilière se divise en trois étapes : la saisie, la vente et la distribution du prix du bien vendu.

Sachez que la procédure de saisie immobilière relève de la compétence du juge de l’exécution du lieu où se situe l’immeuble. Il intervient au moment de la préparation de la vente et de la distribution du prix.

Dans le cadre de la saisie immobilière, les parties doivent en principe être représentées par un avocat. Comme tout principe, il existe des exceptions. Ainsi, si vous souhaitez demander la vente amiable, vous n’aurez pas l’obligation de prendre l’assistance d’un avocat. Ce dernier pourra toutefois vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans vos négociations. Ne négligez pas le rôle de votre avocat qui saura s’imposer comme allier de taille !

Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous accompagne tout au long de la procédure de saisie immobilière et mettra à votre disposition ses connaissances et son expérience pour vous assurer la meilleure issue possible à votre litige. Une fois le bien vendu, votre avocat vous aidera à récupérer la somme qui vous revient en fonction de la procédure de distribution du prix.

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