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Droit de retrait d’une SCI : quelles conséquences ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 30/10/2019

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SOMMAIRE

Les conflits et désaccords entre associés sont chose courante dans la vie des sociétés.  Il est important de garder cette réalité dans un coin de la tête au moment de la création de la SCI pour pouvoir prévenir les conflits et éviter que la SCI ne devienne ingérable. Avocats Picovschi, grâce à son expérience, vous accompagne non seulement lors de la création de la SCI, mais également en cas de contentieux entre associés.

Comment prévenir les conflits dans une SCI ?

Comme nous l’avons déjà démontré depuis de nombreuses années, la création d’une SCI peut être extrêmement intéressante pour optimiser et gérer son patrimoine immobilier, notamment d’un point de vue fiscal, ou encore pour préparer la transmission de celui-ci.

Les conflits entre associés sont choses fréquentes dans les sociétés et notamment les SCI. Cela peut avoir des conséquences plus ou moins graves sur leur fonctionnement, (absence d’AG, de validation des comptes, absence de management et de visibilité sur la stratégie à long terme …).

Pour prévenir ces conséquences, mieux vaut donc bien choisir ses associés lors de la constitution de la SCI. Le caractère incompatible entre deux futurs associés peut mener au désastre ! Il est donc préférable d’avoir des affinités avec ses futures associés. Enfin, il faut anticiper ces situations au moment de la rédaction des statuts !

Notre cabinet, possède des avocats d’affaire qui pourront rédiger avec vos inspirations des statuts sur mesure. Tout n’est pas perdu si la lumière de la sagesse vous frappe une fois vos statuts originaux enregistrés. Il est en effet encore possible de modifier les statuts selon les conditions des statuts que vous venez d’enregistrer et moyennant en plus des frais d’avocats : des frais administratifs obligatoires.

Rédaction des statuts : l’avocat vous accompagne !

Les statuts sont les lois qui dirigent le fonctionnement de votre société, de votre SCI. Ils précisent également le rôle et les pouvoirs du ou des dirigeants. Il faut absolument que ces derniers soient en adéquation avec vos projets, le mode de fonctionnement que vous souhaitez ainsi que les relations existantes ou future entre associés.

Tant que la société fonctionne, personne ne se préoccupe des statuts, beaucoup récupèrent donc des statuts que l’on peut trouver très facilement sur internet, parfois même gratuitement. Ces derniers présentent de nombreux dangers. Ces statuts sont généralistes et adaptés à aucune situation bien précise. Les blancs à remplir nécessitent de bonnes connaissances en droit si l’on ne veut pas s’attirer de graves problèmes juridiques et financiers.

En cas de conflit entre associés, tout le monde va aller lire les statuts, et là vous serez bien contant d’avoir consulté l’un de nos avocats spécialisés dans ce domaine. Il aura conçu vos statuts sur mesure, expliqué le sens des clauses qu’il a inséré, modulé le quorum et la majorité nécessaires pour tel ou tel type d’action et vous aura prémunis des difficultés pouvant survenir.

Toutes les semaines, nous avons de nombreux exemples de SCI totalement paralysées avec des capitaux de plusieurs centaines de milliers d’euros (voir plus) qui ont fait l’économie d’un avocat.

Exemple de problèmes rencontrés avec des statuts téléchargés sur internet :

Deux amis, J et M associés dans une SCI avec une détention de 50% des parts chacun. L’un est le dirigeant de la SCI (J), l’autre ne l’est pas. La SCI dégage des bénéfices. Les statuts télécharger sur internet sont silencieux sur le mode et la procédure de rémunération du dirigeant. A cause d’une histoire conjugale, un conflit nait entre les deux associés. J, en veut terriblement à M et souhaite qu’il perçoive moins de bénéfices : pour cela il augmente sa rémunération de dirigeant et donc les charges, ce qui impacte directement le bénéfice distribuable. M est bien embêté, puisque les statuts téléchargés sur internet, n’ont rien prévu pour empêcher une telle situation sur la rémunération d’arriver. Par ailleurs, il ne peut pas révoquer J puisqu’il n’a pas la majorité des parts et que les statuts n’ont encore rien prévu pour la destitution des dirigeants en cas de vote égalitaire, si ce n’est que la voie de l’associé dirigeant est prépondérante.

Le parcours du combattant pour sortir d’une SCI avec le droit de retrait

Quand il est impossible de régler les conflits entre associés avec les statuts, outre la dissolution  dissolution de la SCI, l’associé qui ne voit plus de solution pour résoudre le conflit et/ou qui souhaite sortir de la SCI peut réaliser une cession de parts sociales ou utiliser le droit de retrait qui lui permettra de sortir de la SCI tout en récupérant son capital.

Le droit de retrait est prévu à l’article 1869 du code civil. Cet article prévoit que « sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. »

A la lecture de cet article, il existe donc 3 possibilités pour se retirer totalement ou partiellement d’une SCI :

  • Si les conditions sont prévues par les statuts, l’associé doit suivre ces dernières pour se retirer.
  • Si les conditions ne sont pas prévues par les statuts, il faut une autorisation par une décision unanime des autres associés (souvent utopique en cas de conflit) 
  • A défunt, le retrait peut être autorisé par une décision de justice pour juste motifs.

Les justes motifs doivent s'entendre de façon subjective par rapport à l'associé, et donc sa situation personnelle. Le but de cet article est d’offrir une porte de sortie à l’associé qui ne souhaite plus rester dans la SCI.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que la perte de l’affectio societatis, que l’on peut définir comme la volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine, consécutifs aux conflits familiaux opposant les associés, constitue un juste motif qui justifie le retrait de l’associé.

Si personne ne détient les liquidités nécessaires au rachat de vos parts sociales, la société pourra être dissoute par le juge ou par la décision unanime des associés selon les statuts (souvent utopique en cas de désaccord entre associés).

Pour les deux premières possibilités, l’avocat vous permettra de ne pas perdre de temps et de ne pas faire échouer votre retrait pour un vice de forme qui peut être soulevé par l’associé avec qui vous rencontrez un différent. Pour le retrait par autorisation de justice pour juste motifs, la présence d’un avocat est obligatoire. Avocats Picovschi saura vous conseiller et adopter la stratégie la plus adéquate à vos intérêts pour obtenir cette autorisation le plus rapidement possible.

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