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Retard VEFA intempéries : quels sont vos recours ?

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SOMMAIRE

Vous avez conclu un contrat de vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) avec la hâte de voir votre projet se concrétiser... Seulement, la construction a pris du retard en raison d’intempéries et vous ne pouvez donc pas prendre possession de votre logement à la date prévue. Vous vous sentez lésé ? Quels sont les recours possibles ? Pouvez-vous obtenir des indemnités de retard ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et droit de la construction, saura vous aiguiller pour faire valoir aux mieux vos droits et intérêts.

Qu’est-ce que la vente en l’état futur d’achèvement ?

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelé “vente sur plan”, est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur, en général un promoteur, s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés.

La première étape de cette vente s’effectue par la signature d’un contrat de réservation avec dépôt de garantie. Il s’agit pour l’acquéreur de “bloquer” le bien qui l'intéresse tout en s’engageant dans le processus d’achat. La seconde étape consiste en la signature du contrat définitif, ou acte authentique, qui est l’acte par lequel l’acquéreur devient le véritable propriétaire, au fur et à mesure de l’édification du logement.

Dans chacun de ces contrats, la loi impose la mention de certains éléments essentiels et notamment du délai de livraison, qu’il s’agisse d’une date précise ou d'une période. C’est donc lorsque cette date est dépassée que naît le litige relatif au retard de livraison.

Un retard pour cause d’intempérie est-il indemnisable ?

Dans les contrats de vente VEFA figure systématiquement une clause concernant le délai d’exécution des travaux. Dans cette clause figure les causes légitimes de suspension de livraison, parmi lesquelles on retrouve notamment les intempéries. En effet, cet événement qui retarde le chantier est extérieur à la volonté du promoteur et l’exonère donc de sa responsabilité.

Cette clause a largement été admise par la jurisprudence qui ne la considère pas comme étant abusive en ce qu’elle n’a “ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat” (Cass. Civ.3e 24 octobre 2012, n° 11-17.800). La jurisprudence est même allée jusqu'à considérer que cette clause n’est pas abusive lorsqu’elle prévoit un doublement de la durée non indemnisée (Civ. 3e, 23 mai 2019, n°18-14.212).

Ainsi, dès lors que le retard de la livraison du bien est provoqué par une cause légitime, aucune indemnisation n’est en principe due par le promoteur.

Que faire lorsque le promoteur fournit un relevé qui vous semble exagéré ou que, à la suite d’intempéries pendant 60 jours, le promoteur annonce un retard de 8 mois ?

Comment le promoteur peut-il justifier d’un retard d’intempérie ?

Si cette clause n’est pas abusive en elle-même, encore faut-il que le promoteur justifie le retard de livraison par des documents probants. Ainsi, dans le cas présent, le retard doit en principe être justifié par des relevés d’intempéries fournis par la Fédération française du bâtiment. Dans le cas contraire, il vous appartient de lui adresser par un courrier recommandé une mise en demeure de vous fournir les justificatifs.

Ainsi, pour éviter que la clause ne devienne abusive, le promoteur doit fournir un décompte détaillé du nombre de jours concernés par les intempéries, sur la base des relevés météorologiques. Lesdits relevés doivent être réalisés par un tiers au contrat et sur la base de relevés météorologiques publics.

Vous devez prendre le soin d'analyser l'ensemble des justificatifs et, le cas échéant, les contester. Cette phase d’analyse est complexe et fastidieuse. Par ailleurs, c’est bien la conséquence sur l’organisation générale du chantier qui fonde la légitimité d'une clause, la question tient donc essentiellement à une affaire de circonstance. Le sujet des retards dans la livraison d’un VEFA alimente un contentieux abondant et technique.

L’assistance d’un avocat maîtrisant ce type de contentieux est ainsi indispensable afin de vous conseiller et vous accompagner dans les démarches face à un professionnel qui pourrait profiter de sa position. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier et de la construction depuis plus de 30 ans, saura vous représenter et défendre vos intérêts.

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