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Timeshare : comment en sortir ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 01/03/2019

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SOMMAIRE

Vous avez souscrit il y a quelques années à un programme vous permettant de jouir d’un logement dans une résidence de tourisme quelques semaines par an. Après en avoir bien profité, vous souhaitez y mettre un terme ? Comment sortir de ce timeshare ? Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier, répond à cette question.

Qu’est-ce que le timeshare ?

À la suite d’un séjour dans une résidence de vacances, vous avez été séduit par la proposition d’un agent commercial vous proposant de jouir chaque année pour une ou deux semaines d’un appartement en temps partagé dans la résidence que vous occupiez.  

Le Timeshare consiste à acheter des parts d’une société civile, une Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, acquisition donnant le droit d’utiliser un logement pour une durée déterminée à ses statuts.

Les professionnels ont pu faire une utilisation abusive du terme de « multipropriété », ou encore de « propriété partagée », à tort, laissant croire que le souscripteur devient propriétaire d’une fraction du bien, ce qui n’est pas vrai : il est seulement propriétaire de parts de société.

La souscription est formalisée par un acte sous seing privé ou un acte notarié (Article 20 de la loi du 6 janvier 1986).
 

L’adhésion à une telle société emporte des obligations pour le sociétaire : il doit répondre aux appels de fonds, c’est-à-dire participer aux charges générées par l’entretien de l’immeuble. À défaut de paiement, le sociétaire peut perdre son droit de jouissance du logement, voire même de voir ses droits sociaux vendus aux enchères (Article L212-3 du Code de la Construction et de l’habitation).

Il a en outre l’obligation, quand il utilise le bien, de respecter les dispositions des statuts, ains que le règlement de la résidence.

La prise de décision se fait comme dans une société classique, en assemblée générale, avec la possibilité de se faire représenter par d’autres associés.

L’immeuble est en général géré par un gestionnaire, qui assurera l’entretien courant de l’immeuble. Il est désigné par cette même assemblée générale. En cas de mauvaise gestion de sa part, sa responsabilité peut être engagée afin d’obtenir réparation (Article 1992 du Code Civil).

Il convient donc d’être vigilant sur ce type d’opération, vu les implications qu’elles emportant pour le souscripteur. Ainsi, l’assistance d’un avocat compétent en droit immobilier peut être utile afin d’évaluer les risques et préserver vos intérêts. Il vous aidera à écarter tout risque de contentieux si le programme ne semble pas fiable.

Le professionnel est redevable d’une obligation d’information

Avant de faire souscrire à des consommateurs des parts d’une Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, le professionnel est redevable d’une obligation d’information précontractuelle.

Il doit délivrer à son client de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, des informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter ( Article L 224-73 du Code de la consommation).

La souscription du contrat doit obligatoirement donner lieu à la signature d’une offre de contrat contenant un certain nombre d’informations à destination du souscripteur sur l’identité du professionnel, la description du bien et des services proposés, ainsi que sur la nature des droits conférés par le contrat, dans quelles conditions le souscripteur peut exercer ces droits , et sur le prix.

Il doit aussi informer le consommateur sur le droit de rétractation dont il bénéficie.

En effet, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la souscription du contrat. Durant cette période, aucune somme ne peut être demandée ou versée, sous peine de sanctions pénales pour le professionnel (amende de 300 000 euros).

Un contrat définitif, obligatoirement écrit, est enfin signé. Il doit reprendre à peine de nullité les informations délivrées dans l’offre de contrat .

En l’absence d’une ou plusieurs de ces mentions obligatoires, la sanction est sévère :  le souscripteur peut demander, à l’aide d’un avocat, l’annulation de la souscription auprès des tribunaux.

Le souscripteur peut demander à bénéficier de son droit de rétractation, sans que cela ne génère de frais pour lui et l’annulation du contrat initial entraîne aussi l’annulation du contrat de financement qui aurait pu être souscrit avec lui (articles L.121-69 et suivants du Code de la Consommation). 

En plus de pouvoir demander l’annulation de la vente et le versement d’une indemnisation, le non-respect de ces dispositions fait encourir au professionnel défaillant une amende de 150 000 euros.

La maîtrise de ce formalisme très stricte entraîne la nullité de la souscription. L’avocat compétent en droit de l’immobilier pourra ainsi faire condamner le professionnel négligent, faire annuler cet engagement et obtenir une indemnisation du préjudice subi. Avocats Picovschi, inscrit au barreau de Paris depuis 30 ans, est compétent pour agir devant le tribunal compétent pour vous défendre.

Les cas de retrait d’un timeshare sont restreints

Plusieurs années après avoir souscrit à un timeshare dans une résidence en bord de mer, vous souhaitez résilier le contrat de timeshare. Le retrait d’une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé peut s’avérer être délicat que cela ne paraît.

Les cas de sortie d’une telle société sont limitativement énumérés à l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986.

Le sociétaire peut d’abord céder ses parts à un tiers. Il convient néanmoins de consulter les statuts afin de connaître les modalités d’une telle transaction vis-à-vis de la société. Ils peuvent en effet prévoir une clause d’agrément, c’est-à-dire l’obtention de l’autorisation des autres associés pour réaliser la cession.

Trouver un acquéreur peut s’avérer être délicat, et en cas de difficulté, d’autres solutions doivent être envisagées.

Sauf clause contraire stipulée aux statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Recueillir cet accord unanime est difficile à recueillir, et en cas de blocage, recourir au juge peut être le seul recours possible.

La loi permet de demander devant les tribunaux l’autorisation de se retirer de la société pour de justes motifs.

La loi retient notamment le fait que l’associé soit bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au SMIC, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. Ce dernier cas peut être avancé lorsque les souscripteurs sont âgés et ont une mobilité réduite. Plus généralement, la jurisprudence définit le motif légitime en considérant qu’il peut s’agir de la survenance d’une situation nouvelle ( Cass. Civ. 1, 27 février 1985, n°83-14.069).

Le timeshare peut enfin cesser enfin en cas de dissolution de la société, lorsqu’elle celle-ci a atteint la durée prévue aux statuts.

Sortir d’un timeshare n’est pas une démarche aisée. Afin de parvenir à la résolution de cette situation et obtenir le retrait de la société, la constitution d’un dossier crédible et argumenté est indispensable. Là encore, faire appel à un avocat aguerri sera déterminant pour mettre toutes les chances de votre côté.


Sources : Vous avez souscrit il y a quelques années à un programme vous permettant de jouir d’un logement dans une résidence de tourisme quelques semaines par an. Après en avoir bien profité, vous souhaitez y mettre un terme ? Comment sortir de ce timeshare ? Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier, répond à cette question.

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