Optez pour la société civile immobilière de construction-vente !

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Vous souhaitez construire une maison, un immeuble ou plus généralement un bien immobilier pour le revendre par la suite avec une plus-value ? Vous ne savez pas quelle est la meilleure forme juridique à adopter pour la création de votre société dans un tel contexte ? La société civile immobilière (SCI) de construction-vente est faite pour vous ! Avocats Picovschi vous explique.

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier déjà construit, pour le mettre ensuite en location, il vaut mieux créer une société civile immobilière dite classique. En revanche, si vous voulez construire un bien immobilier pour ensuite le revendre, optez plutôt pour la société civile de construction vente.

En principe, la création d’une SCI construction vente n’est pas soumise à des conditions particulières par rapport à la SCI classique. En revanche, si vous avez des doutes, notamment pour la rédaction de vos statuts, n’hésitez pas à contacter un avocat. A ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit immobilier, pourra vous conseiller et rédiger vos statuts afin qu’ils correspondent aux mieux à votre situation.

La SCI Construction-Vente est une société de personnes imposée directement au niveau de ses associés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Par conséquent, en tant qu’associé de cette société, n’oubliez pas de déclarer les bénéfices de votre société dans votre déclaration de revenus, au risque sinon de se voir mis en demeure par l’administration fiscale.

A titre d’exemple, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en ce sens en 1993. En l’espèce, le contribuable avait laissé passer le délai pour déclarer ses BIC. L’administration fiscale l’a mis en demeure et l’a imposé suivant la procédure de l’évaluation d’office. Le requérant s’était plaint d’avoir été privé des garanties de la procédure contradictoire, mais le Conseil d’Etat a considéré que l’administration fiscale avait à juste titre retenu une telle procédure (Conseil d’Etat, 5 mars 1993, n° 78209).

En cas de contentieux avec l’administration fiscale, n’entreprenez pas vos démarches seul ! L’assistance d’un avocat expert en droit fiscal vous sera sans aucun doute bénéfique afin de vous défendre et vous assister tout au long de la procédure.

Enfin, il vous faut savoir que lorsque les créanciers ont épuisé toutes les voies de recours contre la société, ces derniers pourront poursuivre les associés dans la mesure où ils ont une responsabilité illimitée.

Avocats Picovschi, composé d’avocats collaborateurs aux multiples compétences, se tient à votre disposition pour vous accompagner tout aussi bien dans la création de votre société et du suivi juridique de celle-ci, qu’en cas de contentieux avec l’administration fiscale ou l’un de vos créanciers.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 78209, inédit au recueil Lebon ; www.legalstart.fr, « Pourquoi créer une SCI Construction Vente ? », par Benjamin Lenne, MAJ le 23/01/2018.

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