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Arnaque immobilière : comment s’en sortir ?

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Acquéreur d’un bien immobilier, vous avez été victime d’une arnaque ? Le marché immobilier est rempli d'embûches : du logement vendu à un prix trop avantageux, à la vente fictive en passant par les vices cachés. Il existe néanmoins des stratégies pour s’en prémunir, ou obtenir réparation du préjudice subi. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, met à votre service tout son savoir-faire afin de vous aider à sortir de ce mauvais rêve.

Comment repérer une arnaque immobilière ?

Les arnaques immobilières peuvent se présenter sous diverses formes, la plus courante étant l’arnaque sur internet et pouvant même figurer sur des grands sites d’annonces immobilières.

Il convient en premier lieu de faire attention au contenu de l’annonce : une offre trop attractive, provenant de l’étranger ou proposant une location à un prix étonnamment bas. Ces indices doivent vous interpeller. Ne perdons pas à l’esprit que tout propriétaire cherche avant tout à rentabiliser son bien, restez donc vigilants.

Attention également aux mandats cash ! Après quelques échanges avec le propriétaire du bien, il vous demande de lui adresser de l’argent pour vous garantir la priorité ou pour couvrir le premier mois de loyer. Dans un tel cas de figure, coupez court à la discussion et signalez l’annonce. Prenez toutes les précautions nécessaires : n’envoyez jamais d’argent liquide lorsque vous ne connaissez pas votre interlocuteur, ne remettez jamais d’argent avant d’avoir visité le logement, réglez par chèque ou virement bancaire pour permettre une certaine traçabilité de la transaction.

Ne partagez pas vos informations personnelles, qu’il s’agisse de votre pièce d’identité, relevé de compte bancaire ou même attestation de l’employeur. De tels documents pourraient en effet voir leur usage détourné à des fins malhonnêtes, d’autant qu’ils sont inutiles à ce stade de la transaction.

Gardez en tête que la visite immobilière est une étape cruciale de votre démarche vous permettant de vous assurer à la fois de la réalité de l’annonce, et de déceler d’éventuels vices cachés. Ainsi, des excuses à répétition du vendeur doivent vous alerter d’une potentielle escroquerie.

Si vous pensez être escroquerie, n’attendez pas pour contacter un avocat ! Chaque minute est précieuse et nos avocats sauront vous accompagner dans vos démarches afin d’éviter que la situation ne s’aggrave.

Quelle est la responsabilité des professionnels de l’immobilier ?

Lorsque la vente implique l’intervention d’un professionnel de l’immobilier, sa responsabilité peut être engagée dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par son mandat. Ainsi, si le diagnostiqueur commet une faute, comme par exemple ne pas proposer d’investigations approfondies après la détection d’une anomalie, il peut être tenu de la réparer en versant à l’acquéreur des dommages et intérêts, comme en dispose l’article 1992 du Code civil.

Le notaire et l’agent immobilier peuvent également voir leur responsabilité engagée dans le cadre de leur devoir de contrôle et de conseil. Ces derniers doivent notamment vérifier que le dossier de diagnostics techniques est complet et aux normes.

En cas de clause d’exonération de responsabilité insérée par le vendeur, l’acquéreur pourra dans certains cas se retourner contre l’agent immobilier ayant manqué à son devoir de conseil. Ce dernier est principalement investi d’une obligation de moyens, à savoir la mise en œuvre de tous les efforts nécessaires à atteindre l’objectif fixé. Néanmoins, pour ce qui est de la rédaction d’acte, l’agent immobilier doit répondre à une obligation de résultat et doit donc s’assurer de la solvabilité et de la capacité des parties, de la surface habitable selon les critères de la loi Carrez, le caractère constructible du terrain et signaler les vices dont il a connaissance. Ainsi la responsabilité de l’agent pourra être retenue dès lors qu’il n’aura pas pris toutes les précautions que son client était en droit d’attendre.

Enfin, il est investi d’une obligation de conseils et de renseignements, prévus à l’article 1147 du Code civil. Il doit donc informer l’acquéreur sur les risques et conséquences de l’achat envisagé.

Cette responsabilité s’étend aux tiers, et permet l’obtention de dommages et intérêts lorsque l’agent immobilier commet une faute à l’encontre de ce dernier. Cela peut être le cas par exemple de la vente d’un appartement avec garage bien que ce dernier n’appartienne pas au propriétaire.

Enfin, si l’agent immobilier commet un acte répréhensible, par exemple une publicité mensongère ou la rédaction de faux, vous pourrez le poursuivre sur fondement de l’abus de confiance, prévu à l’article 314-1 du Code pénal.

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous rendez compte que la surface est finalement plus petite que celle qui figure dans l’acte de vente ? Ramené au prix du mètre carré effectif, vous vous rendez compte que vous avez payé votre bien beaucoup trop cher et vous ne savez pas quoi faire ?

Vous avez versé plusieurs loyers d’avance afin d’être sûr que le bien mis en location sera pour vous. Depuis, le propriétaire ne répond plus et vous ne savez pas quoi faire pour récupérer votre argent ?

Avocats Picovschi met à votre service ses 30 années d’expérience en droit immobilier et vous accompagne afin de vous éviter des déconvenues lors de vos achats immobiliers et de faire valoir vos droits en cas de contentieux.

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