Construction et assurance : obtenez la juste évaluation du dommage !

Particulier, vous souhaitez réaliser des travaux mais vous n’avez pas forcément pensé à toutes les assurances et garanties avant de vous engager. Professionnel du bâtiment, vous avez de nombreuses responsabilités et notamment celle d’être bien assuré en cas de litige ! Ne négligez pas le volet assurance de votre projet. Selon votre qualité, vous devrez en effet souscrire certaines assurances. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit de la construction depuis 1988, vous accompagne dans toutes vos démarches, mais est également présent pour vous assister en cas de contentieux avec votre assureur.

Quels sont les risques pouvant être garantis ?

En cas de désordre affectant votre bien immobilier, sachez tout d’abord qu’avant qu’un dommage puisse être évalué puis éventuellement indemnisé, vous devez avoir préalablement souscrit une garantie à cet effet. Ainsi, différentes assurances s’offrent à vous, que vous soyez constructeur, maître d’œuvre, ou encore maître d’ouvrage.

Il existe tout d’abord des assurances obligatoires, parmi lesquelles figure l’assurance dommages-ouvrages. Il s’agit d’une assurance devant être obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage. Doit également être obligatoirement souscrite par tout constructeur d’un ouvrage, l’assurance de responsabilité décennale. Ces deux assurances sont complémentaires.

Pour qu’une telle garantie puisse être invoquée, en tant que maître d’ouvrage, il vous suffit de prouver que le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou affecte un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, rendant alors la construction impropre à son usage. Ainsi, vous pourrez obtenir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage par votre assureur. L’assistance d’un avocat pourra être nécessaire afin de négocier une indemnisation adaptée à votre dommage.

L’étendue de votre garantie dépendra alors des clauses contractuelles qui auront été prévues au contrat, ainsi que des éventuelles garanties supplémentaires que vous aurez contracté.

Si votre dommage est garanti, se posera ensuite la question de son évaluation. Comme vous le savez, le domaine du contrat d’assurance est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les assureurs sont libres de prévoir les modalités d’indemnisation de leur choix, en fonction des primes perçues par exemple. Certains assureurs indemniseront alors en valeur d’usage, d’autres en valeur de remplacement, ou bien encore en valeur à neuf. Tout dépendra des prévisions au contrat.

Compte tenu de ces spécificités techniques du droit de la construction, contacter un Avocat compétent en droit immobilier ainsi qu’en droit de la construction, peut s’avérer utile. Avocats Picovschi, compétent en la matière, est à vos côtés pour vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible, tout en vous évitant de commettre bien des erreurs dans la déclaration de votre sinistre.

Que faire en cas de contentieux avec votre assureur ?

La nature même du contrat d’assurance repose sur une divergence d’intérêts entre l’assureur et son assuré. Or, ce contrat est tout de même régulièrement source de conflits entre eux, l’assureur refusant parfois d’indemniser ou bien l’assuré refusant une offre d’indemnisation de la part de ce dernier, la jugeant trop basse.

Or, inutile de préciser qu’en tant qu’assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’une de vos principales craintes peut bien sûr être de ne pas voir vos droits reconnus.

Mais alors, dans quels cas l’assureur peut-il refuser de vous indemniser ? Prenez garde, ce n’est pas parce qu’un contrat d’assurance a été conclu, que vous serez systématiquement en droit d’invoquer cette garantie ! Tout d’abord, gare à votre comportement. Un non-respect des conditions de la garantie, un défaut de paiement des cotisations ou encore une déclaration tardive de votre sinistre pourra entrainer une déchéance de garantie. Concrètement, votre assureur refusera de vous indemniser.

Des exclusions de garanties peuvent également être présentes dans votre contrat d’assurance. Au moment de sa conclusion, veillez donc à bien lire votre contrat dans son intégralité. Pour cela, l’assistance d’un avocat compétent en droit des assurances, et donc rompu à de telles clauses, peut s’avérer bénéfique.

De même, des plafonds d’indemnisation peuvent avoir été instaurés. Ainsi, concernant la responsabilité civile décennale, le montant de cette garantie peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, être plafonné à 150 millions d’euros. Il convient donc à chaque fois de se référer aux prévisions contractuelles.

Qu’en est-il en cas de refus injustifié d’indemnisation par votre assureur ?

L’assureur, en vertu du contrat d’assurance, est tenu de vous indemniser de votre dommage. Cependant, des difficultés peuvent tout de même se présenter. Avocats Picovschi vous aide à faire le point.

Sachez tout d’abord que votre assureur est tenu de vous indemniser dans un certain délai. Si vous trouvez que cette procédure d’indemnisation est trop longue, référez-vous alors à votre contrat d’assurance pour en connaitre les prévisions.

A titre d’exemple, concernant l'assurance dommages-ouvrages, le délai est fixé dans le Code des assurances à l'article L 242-1 alinéa 4, et prévoit que l'assureur dispose d'un délai de maximum de 90 jours pour proposer son offre d'indemnisation à l'assuré.

Si ces délais d’indemnisation ne sont pas respectés, l’assureur défaillant encoure des sanctions. Ainsi, il risque une déchéance du droit de contester sa garantie. De même, la loi vous permet d'obtenir des dommages et intérêts, ayant vocation à réparer le dommage que le retard vous a causé.

Enfin, gardez à l’esprit que même si votre contestation peut être fragilisée par certaines erreurs de votre part (délais non respectés…), vous pourrez toujours vous appuyer sur votre qualité de client. Votre avocat, avec sa force de persuasion, sera à vos côtés pour amener l’assureur à consentir un geste en votre faveur.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction ainsi qu’en droit des assurances, met son expérience et son savoir à votre disposition afin de vous assister en cas de contentieux. Nous sommes également à vos côtés afin de vous accompagner lors de la rédaction de votre contrat d’assurance.

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