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Compromis de vente et décès du vendeur : demandez l’exécution forcée

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 14/11/2019

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SOMMAIRE

Vous venez de conclure un compromis de vente. La vente approche mais le vendeur vient de décéder. Vous ne savez pas quoi faire pour que votre projet immobilier voit le jour ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en droit des successions vous aide à obtenir l’exécution forcée du contrat de vente.

Quelles sont les conséquences du décès du vendeur sur le compromis de vente ?

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, permet de préparer le contrat de vente définitif. Dans cet avant-contrat, les parties doivent se mettre d’accord sur le contrat et notamment sur la chose et le prix. Les parties se voient alors octroyer des obligations : le vendeur doit réserver le bien pour l’acquéreur alors que ce dernier doit en payer le prix.

Le compromis de vente doit être distingué de la promesse de vente. Dans ce type d’avant-contrat, seul le vendeur est engagé alors que la promesse synallagmatique de vente créé des obligations réciproques entre les parties.

Vous craignez que votre projet immobilier ne soit perturbé par le décès du vendeur ? Vous devez savoir que le décès du vendeur ne conduit pas nécessairement à la fin de la vente. Ses obligations perdurent après sa mort. La fin de la vente pourrait en revanche intervenir si le vendeur n’avait pas d’héritiers.

Les obligations du vendeur perdurant après sa mort, ses héritiers sont tenus d’exécuter ses obligations et donc ainsi de conclure une vente définitive avec l’acquéreur (C.Civ, art.724). Cependant, il peut arriver qu’un conflit intervienne entre les héritiers et l’acquéreur. Les héritiers peuvent refuser d’exécuter les obligations du défunt vendeur. En tant qu’acquéreur vous avez tout intérêt à contacter un avocat en droit immobilier qui saura vous accompagner au mieux dans vos démarches et saisir pour vous le tribunal afin d’obtenir la vente forcée du bien ou un dédommagement financier.

Sanction de l’inexécution du vendeur : l’exécution forcée

L’exécution forcée intervient quand une partie demande qu’un jugement soit rendu afin de faire reconnaître que la vente a été effectivement conclue. En effet, le créancier d’une obligation peut après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C.Civ, art.1221). L’exécution forcée correspond à une sanction de l’inexécution du contrat.

L’exécution forcée du contrat n’intervient pas en toute circonstance. Certaines règles sont à respecter. Les deux parties doivent avoir conclu une vente parfaite. La vente parfaite signifie que les éléments indispensables du contrat ont été fixés lors du compromis de vente. Il faut notamment que les parties se soient mis d’accord sur le prix et la chose, que la promesse synallagmatique de vente vaut vente (C.Civ, art.1589) et que la chose soit déterminée ou déterminable (C.Civ, art.1163). Sans ses conditions, l’exécution forcée n’est pas admise et le décès du vendeur conduira en principe à la fin de la vente.

Enfin, l’exécution forcée de la vente produit un principal effet : conclusion définitive du contrat de vente. Le contrat sera finalement publié au fichier immobilier (D. n°55-1350, 14/10/1955, art 1er).

La mort du vendeur peut être troublant et complexe à gérer. Sans les informations préalables, vous pouvez être démunis et ne pas savoir quoi faire. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier, vous assiste dès la conclusion du compromis de vente pour éviter tous futurs litiges.

Sources : edito.seloger.com, « Le vendeur décède avant la signature de l’acte définitif, qu’est ce qui se passe ? », Blandine Horner, novembre 2017 ; elnet.fr, « Dictionnaire permanent Transactions immobilières – Promesse synallagmatique de vente – Compromis », octobre 2019

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