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Procédure d’expropriation : l’avocat en droit immobilier vous défend !

Par Avocats Picovschi | Publié le 31/10/2018

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Vous apprenez qu’une enquête d’utilité va être menée dans votre commune et touchera probablement votre résidence principale ? Les procédures d’expropriations sont appréhendées, à juste titre, par les propriétaires de biens immobiliers puisqu’elles constituent la perte d’un bien. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris, vous informe sur les recours potentiels face à une expropriation.

Propriétaires, anticipez une éventuelle expropriation !

Lorsqu’un projet d’enquête est ouvert, il est nécessaire de s’informer rapidement de l’ampleur du réaménagement du territoire concerné par l’enquête pour être en mesure d’exprimer son point de vue. Les opinions récoltées seront essentielles à l’autorité administrative compétente pour approuver ou rejeter le projet de réaménagement du territoire.

Les procédures d’expropriations pour cause d’utilité publique sont très encadrées par le droit administratif et nécessitent le respect de différentes étapes. La commune ou l’autorité administrative compétente souhaitant effectuer un réaménagement du territoire doit mettre en place une enquête publique. Cette enquête a pour objectif de récolter divers témoignages sur le bien fondé du projet et ses diverses modalités d’exécution.

En premier lieu, pour les réaménagements du territoire de faible envergure, à l’instar de la création d’un nouveau parking, l’enquête d’expropriation doit durer au minimum 15 jours au regard des articles R. 112-4 et suivants du Code de l’expropriation. Pour les enquêtes susceptibles d’affecter l’environnement tel que l’élargissement d’une autoroute par exemple, elles doivent durer au minimum un mois. Sachez aussi que le projet d’enquête doit être publié au moins 8 jours avant son commencement.

En parallèle de l’enquête publique ou éventuellement après, l’administration doit mener une enquête parcellaire en vertu des articles R 11-19 du Code de l’expropriation. Cette enquête concerne les propriétaires qui seraient touchés par une mesure d’expropriation.

Si vous apprenez l’existence d’un tel projet d’urbanisme, vous pouvez formuler des observations sur la réalisation de ce projet dans un registre prévu à cet effet. Pour accroitre la pertinence et la précision de vos commentaires, entourez-vous d’un avocat en droit de l’immobilier qui saura vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour faire valoir vos droits.

A la suite du rapport d’enquête, le commissaire d’enquête rend un avis. Dans l’hypothèse d’un avis favorable, le préfet pourra délivrer la déclaration d’utilité publique des travaux et un arrêté préfectoral de cessibilité. Ce dernier aura pour but d’identifier les immeubles à exproprier. Vous pouvez vous opposer à cet arrêté de cessibilité.  Mais attention, votre contestation ne doit concerner que la légalité de l’acte, c’est-à-dire les éventuels vices de forme. Si tel est le cas, n’attendez plus pour agir avec l’aide d’un avocat, car à compter de la notification de l’arrêté de cessibilité, vous disposez seulement d’un délai de deux mois pour le contester.

Ne sous-estimez pas la valeur de votre bien : faites appel à un avocat !

Le prix d’indemnité proposé par l’administration vous semble dérisoire et vous ne savez pas contre qui vous retourner pour demander la réévaluation de votre indemnité ? Un avocat sera en mesure de vous accompagner tout au long de cette procédure complexe.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour rendre une ordonnance d’expropriation. A la suite de l’ordonnance d’expropriation qui acte le transfert de propriété entre vous et l’entité administrative concernée, l’administration doit en principe fixer les indemnités qui devraient vous revenir. A ce titre, le montant de l’indemnité doit couvrir « l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation » (article 545 du Code Civil).

C’est au cours de cette phase qu’il faut être vigilent et qu’il serait judicieux de faire appel à un avocat pour demander une indemnité à hauteur du préjudice subi. Si l’administration doit en principe estimer la valeur vénale de votre bien, il se peut que la proposition faite ne corresponde pas à vos attentes. Dans ce cas, sachez que vous disposez d’un délai d’un mois pour formuler une contre-proposition. Si le désaccord persiste, le juge tranchera sur le montant de l’indemnité. A titre indicatif, vous pourriez être en mesure de demander une réévaluation de l’indemnité si elle n’a pas été reçue un an après la décision judiciaire.

Un avocat sera donc un atout essentiel pour collecter et faire valoir les preuves qui joueront en votre faveur comme par exemple des justificatifs de vente de biens similaires, des déclarations fiscales, des estimations faites par des experts, etc. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis trente ans, pourra vous assister en amont et pendant la procédure d’expropriation.

Sources :

www.service-public.fr « Procédure d'expropriation » vérifié le 6 avril 2017 par la Direction de l'information légale et administrative

www.leparticulier.lefigaro.fr « Expropriés : obtenez une meilleure indemnisation » publié le 9 avril 2010 par Marianne Bertrand

www.village-justice.com « La procédure d’expropriation, entre enquête publique et fixation de l’indemnité. » publié le mercredi 22 avril 2015 par Laurent Latapie

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