Forcer une vente immobilière : tout savoir

Sommaire

Pourquoi forcer une vente immobilière ?
Comment forcer une vente ?
Pourquoi prendre l'assistance d'un avocat ?

Que vous soyez acheteur ou vendeur, comprendre les mécanismes qui régissent le délai de rétractation et la vente forcée est essentiel. En effet, il n’est pas rare que le vendeur ou l’acheteur change d’avis. La situation peut alors très vite devenir compliquée. Si vous ne savez pas comment réagir, Avocats Picovschi est en mesure de vous aider à appréhender cette situation, que vous cherchiez à initier une vente forcée ou à vous en défendre.

Pourquoi forcer une vente immobilière ?

Dans le domaine de l'immobilier, les litiges entre vendeurs et acquéreurs sont assez fréquents.

D'après le Code civil, dans ses articles 1582 à 1701, tous les contrats de vente ont un caractère consensuel. Par conséquent, la vente est formée dès qu'un accord est trouvé sur l'action et sur le prix.

Le vendeur n’ayant pas de délai de rétractation, s’il cherche à se rétracter, l'acquéreur à la possibilité d’entamer des discussions pour trouver une solution amiable ou à défaut d’engager une procédure judiciaire de vente forcée. Généralement pour forcer une vente, l’acheteur met en demeure le vendeur de réitérer son engagement et de signer l’acte authentique sous un certain délai. En cas de défaillance du vendeur, l’acheteur pourra engager une action en justice.

L’acheteur bénéfice quant à lui d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la promesse de vente. En cas de rétractation de l'acheteur en dehors de ce délai, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts, et notamment l’indemnité d’immobilisation, ou encore engager une action pour forcer la vente. Attention, si l’acquéreur se rétracte pour des raisons financières, il convient de s’interroger sur l’opportunité de forcer la vente : le vendeur risque d’être confronté à l'insolvabilité de l'acheteur.

En vous faisant représenter par Avocats Picovschi, vous pourrez obtenir l’application de clause pénale. Le plus souvent présente dans les compromis de vente, cette clause sert à prévenir les changements d'avis de dernière minute. Pour cela, elle prévoit une indemnité (indemnité d’immobilisation) qui est généralement fixée à 10 % du prix du bien immobilier.

Comment forcer une vente ?

Pour forcer une vente, il suffit que les deux parties aient signé un compromis. Cet acte juridique est encore appelé promesse synallagmatique de vente. Lorsque cet avant-contrat est signé, le vendeur s'engage envers l'acheteur et inversement. Sur le plan juridique, le compromis vaut vente même si le transfert des fonds n'a pas encore été effectué. Très souvent, les clauses du compromis de vente prévoient que la date du transfert des fonds est prévue pour le jour de la signature du contrat.

En cas de rétractation du vendeur, l'acquéreur dispose de moyens juridiques pour le contraindre. Avec Avocats Picovschi, vous pourrez demander non seulement la vente forcée, mais également le paiement de dommages et intérêts.

Pour bénéficier d'une action en vente forcée, plusieurs conditions doivent être remplies. La première est qu'un accord sur l'action de vente et le prix doit être donné. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de signer un compromis de vente avant que celle-ci soit valide. Un simple accord verbal est donc suffisant.

La deuxième condition est que le vendeur ou l’acheteur cherche à se soustraire à la vente. Si ces deux conditions sont réunies, l'acquéreur, ou le vendeur, est en mesure de saisir un juge pour une exécution forcée de la vente. Il doit toutefois respecter les règles de procédure de droit civil pour assigner son adversaire.

En cas d'assignation en vente forcée, la publication de l'assignation à la conservation des hypothèques permet de neutraliser toute vente pendant une durée de 6 mois. Dans ce cas, aucun notaire ne peut accepter de régulariser une vente au profit d'un tiers alors que la transaction présente un risque d'insécurité juridique. L'assignation en vente forcée est donc une excellente façon de pousser le vendeur à céder le bien ou à revenir à la table des négociations.

Pourquoi prendre l'assistance d'un avocat ?

La vente d'un bien immobilier n'est pas toujours une partie de plaisir. Que vous soyez le vendeur ou l'acheteur, plusieurs incompréhensions peuvent survenir lors de la transaction. Pour cette raison, il est préférable de vous adresser à un avocat expert en droit immobilier. En contactant Avocats Picovschi, vous aurez droit à toute l'aide nécessaire pour établir une stratégie afin de contraindre l'autre partie à respecter ses engagements.

Peu importe la complexité de la situation, en tant que professionnels du droit, nous sommes disposés à vous accompagner et à vous en dire plus sur les possibilités qui s'offrent à vous. Grâce au savoir-faire de nos avocats, vous arriverez à vendre ou à acheter le bien immobilier de votre choix en toute sécurité.

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