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Je veux faire annuler la vente d’un bien immobilier : comment faire ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 18/10/2018

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SOMMAIRE

Vous venez de mettre votre maison ou votre appartement en vente et diverses raisons vous poussent à vouloir vous rétracter. Malheureusement, un acheteur s’est déjà positionné et vous a fait une offre. Vous souhaitez aujourd’hui connaître vos droits et savoir s’il est encore possible de renoncer à la transaction ? Avocats Picovschi, expert en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous accompagne dans tous vos projets immobiliers et vous assiste en cas de contentieux.

Pourquoi vouloir faire annuler la vente ?

Vous avez mis votre bien immobilier en vente et un acheteur vous a fait une proposition que vous ne pouviez pas refuser. Après la précipitation vient le temps de la réflexion et vous souhaitez faire marche arrière. Vous avez finalement changé d’avis, votre propre projet immobilier est à l’arrêt, vous souhaitez finalement habiter dans le bien reçu en héritage, vous avez reçu une proposition financièrement plus intéressante, etc. Autant de raisons qui vous poussent à revoir vos projet et à vouloir annuler la vente en cours.

De même, vous avez peut-être fait l’acquisition d’un nouveau bien immobilier et avez de ce fait mis votre bien actuel en vente. Un acquéreur vient de manifester son intérêt et a fait une offre au prix. Tout semble se dérouler comme prévu. Malheureusement, l’achat du bien censé voir grandir vos enfants est retardé, voire même annulé. Tous vos projets sont chamboulés et vous risquez de vous retrouver dans une situation difficile. Vous souhaitez aujourd’hui savoir s’il vous est finalement possible de conserver votre bien.

Sachez qu’au cours d’une vente immobilière, le vendeur est en principe dans l’impossibilité de revenir sur son consentement et notamment sur le compromis de vente. Il existe toutefois des cas où l’avant-contrat signé pourra être remis en cause. L’assistance d’un avocat expert en droit immobilier vous sera alors indispensable pour analyser les documents signés et vous informer de la portée de vos engagements. Il cherchera la faille dans votre dossier afin de vous permettre de vous libérer de vos engagements.

Existe-t-il des exceptions permettant d’obtenir l’annulation de la vente ?

Il existe des exceptions qui vous permettent de faire annuler le compromis signé. Le compromis de vente est un avant contrat par lequel vendeur et acheteur s’engagent réciproquement à conclure la vente. Les éléments essentiels du contrat sont fixés et les parties sont engagées l’une envers l’autre. La signature de l’acte authentique ne tient plus qu’à la réalisation des conditions suspensives. Le compromis de vente étant un acte contraignant qui engage juridiquement les parties, le vice du consentement peut être une cause de nullité de l’acte. Violence, erreur dans la rédaction du compromis de vente, fausses déclarations, etc. pourraient par exemple être relevés par votre avocat expert en droit immobilier. Son expérience vous sera indispensable pour apporter la preuve du vice et engager une procédure en annulation.

Vous avez également la possibilité de négocier directement avec l’acquéreur. Vous pouvez souhaiter garder votre bien pour des raisons autres que financières. Lien affectif, mauvais timing, contretemps, imprévus, etc. Nombreuses sont les raisons qui peuvent vous pousser à vouloir annuler la vente. Un arrangement amiable est parfois possible. Il s’agit de la solution la plus facile et la plus rapide. Proposer une indemnité financière à l’acquéreur pour qu’il se rétracte peut être une alternative qui s’offre à vous. L’assistance d’un avocat sera alors nécessaire pour estimer le préjudice subi par l’acheteur et lui proposer une indemnité suffisante pour qu’il accepte d’abandonner son achat.

Il convient toutefois de rappeler que ces exceptions sont peu nombreuses, et que le vendeur ne peut en principe pas revenir de son propre chef sur le compromis de vente dont la signature est loin d’être un acte anodin. Il est donc conseillé de prendre toutes les précautions nécessaires avant de mettre votre bien en vente et de signer quelconque document. Nos avocats mandataires immobiliers pourront vous accompagner dans tous vos projets immobiliers. Achat, vente, location de biens, sont autant d’opérations pour lesquelles l’assistance d’un expert du droit est indispensable.

L’importance des documents précontractuels

Attention à ne pas négliger la rédaction des documents précontractuels. Le compromis de vente, aussi connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, et la promesse de vente sont des documents qui vous engagent. L’assistance d’un avocat pour rédiger le compromis de vente est fortement conseillé afin de sécuriser la transaction immobilière.

Il faut savoir que certaines clauses peuvent être insérées dans le contrat afin de régler vos relations. N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat qui saura vous conseiller au mieux.

La clause de dédit permet aux cocontractants de se rétracter moyennant le paiement d’une somme dont le montant est fixé à l’avance. La somme permettant aux parties de se libérer de leur engagement pourra faire l’objet de vives discussions entre acheteur et vendeur. La partie dont l’engagement est le plus incertain souhaitera que le montant de la clause soit le plus faible possible, alors que celle dont la volonté est que la vente aboutisse voudra à l’inverse que ce montant soit élevé afin de décourager le cocontractant de se désengager.

Attention ! Si vous avez signé une promesse de vente, l’acheteur peut en principe demander l’exécution forcée de la vente. En effet, par la promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre son bien à une personne déterminée si celle-ci lève l’option pendant un délai prévu. Depuis la réforme du droit des contrats du 1er octobre 2016, l’acheteur peut demander la vente forcée du bien au tribunal de grande instance si le vendeur se rétracte avant l’expiration du délai. Chaque document signé a une portée bien précise et peut avoir des conséquences dans le futur. L’avocat vous accompagne dans tous vos projets et vous informe des conséquences des engagements pris.

La rédaction des conditions suspensives : l’avocat vous assiste

Vous avez signé un compromis de vente et vous vous interrogez aujourd’hui sur la finalité de la transaction ? L’acheteur vous indique être en pourparlers avec la banque pour obtenir un crédit. Les discussions s’éternisent et vos projets sont de ce fait bloqués. Vous ne savez pas comment vous sortir de cette situation et vous souhaitez être libéré de votre engagement afin de pouvoir trouver un nouvel acquéreur ? N’attendez plus pour être accompagné par un avocat expert en droit immobilier.

Les conditions suspensives insérées dans le compromis de vente ont pour vocation de protéger les futurs acquéreurs. La vente est ainsi suspendue en attendant la réalisation d’un ou plusieurs évènements futurs et incertains dont la réalisation doit impérativement être indépendante de la volonté des parties. L’assistance d’un avocat expert en droit immobilier est indispensable pour s’assurer que les conditions suspensives insérées dans le compromis de vente soient rédigées avec la plus grande précision possible et que les délais pour que l’évènement se réalise ne soient pas contraire à vos intérêts.

Rien ne vaut l’assistance d’un avocat en droit immobilier qui pourra vous accompagner dans la réalisation de tous vos projets. Il saura s’appuyer sur son expérience pour envisager tous les cas de figures possibles, prévenir d’éventuels contretemps et éviter que votre projet ne vire au cauchemar.

Avocat Picovschi, expert en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous accompagne dans tous vos projets et vous conseille afin d’éviter d’en arriver à l’annulation de la vente. En effet, le Cabinet compte parmi ses collaborateurs des avocats mandataires immobiliers qui pourront sécuriser toutes les transactions et s’assurer que la vente de votre bien, étape incontournable de la réalisation de vos projets, se passe dans les meilleures conditions. Nos avocats experts en la matière sauront également vous épauler dans la difficile tâche qu’est celle de l’annulation de la vente.

Sources :

Droit-finances.commentcamarche.com : « Promesse de vente : rétractation du vendeur » publié en octobre 2018, réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Legalplace.fr : « Compromis de vente : rétractation vendeur, quelles conditions ? »

Bourseoptions.com : « Un vendeur peut-il se rétracter et annuler le compromis de vente ? », publié le 7 juillet 2017.

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