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Promoteur immobilier : contestez une annulation de permis de construire !

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/07/2018

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Vous êtes promoteur immobilier et vous projetez de faire construire un immeuble ? Malheureusement, le permis de construire que vous aviez obtenu a été annulé ? Vous souhaitez savoir si vous avez des recours contre cette annulation ? Rassurez-vous, vous avez la possibilité d’agir ! Avocats Picovschi, Cabinet d’avocats expert en contentieux immobilier à Paris, vous explique quelles actions s’offrent à vous.

Lorsque vous faites face à une annulation de permis de construire, sachez que vous pouvez exercer un recours administratif et/ou un recours contentieux.

Les recours administratifs : le « plus » de l’avocat dans vos démarches

Il vous est tout à fait possible d’effectuer un recours gracieux par voie administrative, en vous adressant directement à l’autorité ayant pris la décision, à savoir le maire ou le préfet selon les cas. Ce recours vous permet de demander à l’administration qui a annulé l’autorisation de construire de revenir sur sa décision.

Vous pouvez tout autant choisir d’exercer un recours hiérarchique. Ce dernier permet de demander l’annulation de la décision auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte. Dans tous les cas, ce recours administratif ne peut intervenir que dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’annulation du permis de construire. Faites attention à ne pas dépasser les délais !

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour un recours administratif, elle peut cependant s’avérer judicieuse. En effet, les avocats ont l’habitude de traiter avec l’administration et maîtrisent la législation en vigueur, représentant ainsi un atout considérable. Il pourra sans aucun doute vous apporter des conseils pour l’élaboration des documents à envoyer à l’administration et assurera un suivi dans les échanges avec l’administration.

Les recours contentieux : la nécessaire assistance d’un avocat

En l’absence de réponse suite à un recours administratif passé un certain délai, ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours contentieux. A ce titre, vous devez présenter votre demande devant le Tribunal administratif. Vous pouvez également, sans passer par le recours administratif, directement agir devant le Tribunal administratif. Attention, dans certains cas vous êtes obligé d’exercer en premier lieu un recours administratif pour pouvoir ensuite exercer un recours contentieux. Pensez à vous renseigner si vous avez un doute. D’ailleurs, dans le cadre d’un tel recours, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Celui-ci pourra alors vous défendre, en respectant au mieux vos intérêts et vous conseiller sur les points à mettre en avant pour avoir les meilleures chances d’obtenir gain de cause.

Dans le cadre de votre recours contentieux, vous devez envoyer une requête en recommandé exposant vos griefs avec accusé de réception au Président du tribunal. Si les délais divergent selon l’issue du recours gracieux que vous avez précédemment exercé, il faut une fois encore impérativement prendre garde aux délais, au risque de ne plus pouvoir agir par la suite ! Les conseils avisés d’un avocat en matière de droit de l’urbanisme, qui connait les règles en la matière et qui a l’habitude de ce type de contestation, pourraient vous être d’une grande aide pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

En cas de recours abusif d’un tiers qui a fait annuler votre permis de construire, vous pouvez également l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance, en dommages et intérêts ; notamment au titre de tous vos frais engagés pour les études, la perte de plus-value financière, etc. Si le recours du tiers n’a pas encore abouti, cette assignation pourra parfois permettre à celui-ci d’abandonner son recours. La jurisprudence fixe rarement des dommages et intérêts. Avant d’envisager ce type d’action, pensez à prendre conseils auprès d’un avocat qui pourra vous orienter et vous ébaucher la stratégie la plus adéquate à votre situation. Tout comme pour le recours contentieux devant le tribunal administratif, la présence d’un avocat est également obligatoire.

Avocats Picovschi, composés de collaborateurs aux multiples compétences, pourra vous accompagner tout au long d’une procédure de permis de construire, le but étant de vous éviter toute annulation de ce permis en amont, mais également d’assurer la défense de vos intérêts dans le cas où vous feriez l’objet d’une annulation. Leur expertise sera un atout indéniable pour vous et vous permettra d’effectuer vos démarches en toute sérénité. 

Sources : www.lavieimmo.com, « Permis de construire : Comment le promoteur peut-il lutter contre les recours abusifs des tiers ? », par Gabriel Neu-Janicki, le 30 novembre 2011 ; https://permis-de-construire.ooreka.fr, « Annulation d’un permis de construire », mis à jour en juillet 2018, par les auteurs spécialisés Ooreka.

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