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Changement de syndic : la contestation des charges est-elle toujours possible ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 10/01/2020

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SOMMAIRE

Vous être propriétaire d’un bien situé dans une copropriété et à la suite du changement de syndic, vous vous apercevez que l’ancien syndic a fait une erreur d’imputation des charges à votre encontre ? Vous souhaitez savoir si la contestation de ces charges est possible auprès du nouveau syndic ? Vous considérez que les charges de votre copropriété sont mal réparties et vous souhaitez les faire modifier ? Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit immobilier à votre service.

La contestation des charges en cas d’erreur de l’ancien syndic

L’incidence du changement de syndic sur votre créance

En cas d’erreur d’imputation de charges, les créances sont établies vis-à-vis du syndicat et non du syndic. Ainsi, le changement de syndic n’impacte pas votre créance ni la contestation de celle-ci puisque c’est seulement le gestionnaire qui a été remplacé.

Par conséquent, vous êtes dans vos droits pour contester ces charges auprès du nouveau syndic, malgré le fait que l’erreur ait été commise antérieurement à sa prise de fonctions.

Lorsque vous êtes confronté à cette situation, le traitement de votre contestation peut être retardé le temps que le nouveau syndic prenne ses marques et se plonge dans la comptabilité antérieure à sa prise de fonctions.

Vous avez toujours la possibilité de consulter un avocat en droit immobilier pour vous permettre de régulariser l’erreur de charges dont vous avez fait l’objet.

Le délai pour effectuer la contestation de charges

Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la créance pour effectuer une contestation de charges en matière de copropriété.

Passé ce délai, vous ne pourrez pas être remboursé des sommes que vous avez versées en trop, même si votre demande était fondée.

En effet, lorsqu’une erreur d’imputation de charges est commise envers un copropriétaire, cela crée une dette du syndicat à son égard, même si l’ancien syndic ayant commis l’erreur n’est plus en exercice.

La contestation des charges de copropriété en cas de mauvaise répartition de celles-ci

La modification amiable du règlement de copropriété en cas de mauvaise répartition des charges

Si vous estimez que vos charges ne sont pas correctement réparties en fonction de votre lot dans la copropriété, vous pouvez contester celles-ci amiablement, avant d’intenter toute action judiciaire.

Dès lors que la répartition des charges est prévue par le règlement de copropriété de votre immeuble, vous pouvez tenter de faire modifier celui-ci afin que la répartition des charges soit révisée.

Pour ce faire, il est nécessaire que soit organisé un vote en assemblée générale, que vous pouvez demander auprès de votre syndic, lors duquel la modification doit être votée à l’unanimité par les copropriétaires pour être accordée. Cependant, obtenir ce vote à l’unanimité est assez délicat puisqu’une nouvelle répartition des charges augmentera les charges de certains copropriétaires.

La modification amiable du règlement de copropriété en cas de changements intervenus dans votre immeuble

Lorsque des changements sont effectués dans votre immeuble en copropriété, vos charges peuvent subir une augmentation rendant celles-ci anormalement élevées.

Vous pouvez dans ce cas demander une modification de la répartition des charges par un vote en assemblée générale.

Dans cette situation, le vote à l’unanimité n’est pas nécessaire, ce qui rend la modification plus simple à obtenir. En effet, en fonction de la situation, il faut obtenir soit une majorité de 50%, soit une majorité relative.

Les recours judiciaires s’offrant aux copropriétaires

Si vous avez tenté de résoudre amiablement votre litige concernant la répartition des charges de copropriété, en vain, vous pouvez toujours engager une action en justice.

A l’aide de votre avocat, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire compétent en respectant les conditions de délai et de montants légalement imposés pour engager une action en contestation de la répartition des charges.

Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans, vous accompagne dans vos démarches afin de contester les charges de copropriété qui vous sont réclamées.

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