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Location-vente : un avocat pour rédiger le contrat !

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Vous souhaitez accéder à la propriété et vous avez entendu parler de la location-vente mais vous ne savez pas comment en bénéficier ? Vous voulez rédiger un contrat le plus protecteur de vos intérêts ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous accompagne dans la rédaction de ce contrat particulier.

Qu’est-ce que la location-vente ?

Le contrat de location-vente ou de « location-accession » est un contrat permettant de faciliter l’accès à la propriété. Il mêle deux types de contrats : le contrat de location et le contrat de vente. Conformément à la loi du 12 juillet 1984 (n° 84-595) sont notamment concernés par ce type de contrat les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel.

En tant que locataire-accédant, vous occuperez les lieux pendant une durée déterminée et vous payerez une somme tous les mois vous permettant à terme d’accéder à la propriété. Il s’agit de la période de jouissance du bien en location-accession. Votre loyer se décomposera ainsi :

  • Une indemnité remboursable en cas de non-achat du logement au terme de la période de jouissance.
  • Une fraction locative définitivement donnée au propriétaire.

Un ensemble de règles de forme doivent être respectées sous peine de nullité du contrat. Comme un contrat classique, il devra contenir les différentes caractéristiques techniques du bien ou encore les modalités de paiement. Néanmoins votre contrat devra impérativement contenir d’autres éléments parmi lesquels :

  • La date d’entrée dans les lieux,
  • Les délais de jouissance du bien jusqu’à ce que vous soyez en mesure de l’acheter ; ou encore
  • Les indemnités de calcul en cas de résiliation du contrat.

Ce type de contrat est très avantageux et vous permet d’avoir un avant-goût des avantages de la propriété. Pour un appartement par exemple, vous aurez la possibilité de participer aux assemblées générales. Fiscalement, vous serez également considéré comme copropriétaire. Cela signifie que vous devrez payer les taxes foncières.

Cependant vous serez toujours soumis aux obligations classiques d’un bail posées par la loi du 6 juillet 1989. Vous serez tenus d’entretenir le logement en faisant les travaux de réparation mais vous ne pourrez pas faire de travaux dans votre bien sans l’accord du propriétaire.

La rédaction du contrat de location-vente

A l’issue de la période de jouissance du bien, vous pourrez exercer votre droit d’option d’achat afin de devenir propriétaire de celui-ci.

Cette option peut être exercée à tout moment, soit au cours de la période de jouissance, soit au terme de celle-ci. Pour exercer votre droit d’option, vous devrez à nouveau vous conformer à certaines formalités. Il vous faudra transmettre le reliquat du prix d’achat à la fraction locative. Vous devrez également mandater un notaire pour effectuer l’acte de vente authentique.

Il vous est également possible de ne pas exercer votre option d’achat à l’issue de cette période. Dans ce cas, vous récupèrerez une partie des sommes versées pendant la période de jouissance.

Attention ! Il est possible qu’une promesse unilatérale de vente vous lie et vous oblige à acheter ou bien à régler des indemnités pour défaut au respect de vos obligations contractuelles.

Vous ne souhaitez plus acquérir le bien pour lequel vous vous aviez signé un contrat de location-vente et vous vous demandez quels seront les conséquences de cette rétractation, notamment financière ?

Si l’assistance d’un avocat en droit immobilier est conseillée pour prévenir toute mauvaise surprise liée à votre contrat de location-vente, il peut également intervenir au moment du dénouement du contrat pour vous aider à en sortir dans les meilleures conditions.

Depuis 2009, l’avocat peut agir en tant que mandataire immobilier. Cela signifie qu’il est habilité à vous accompagner dans un ensemble de procédures liées à l’achat d’un bien. Etant donné qu’il agit uniquement dans votre intérêt, contrairement à un agent immobilier par exemple, il sera en mesure de vous conseiller au mieux dans vos choix.

Enfin, l’avocat mandataire jouera un rôle essentiel dans la rédaction de votre contrat de location-accession. Il pourra s’assurer que l’ensemble de vos obligations légales sont remplies afin de vous protéger d’éventuels litiges. Il pourra également vous aider dans la négociation des indemnités remboursables que vous devrez payer à votre propriétaire.

Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste dans la rédaction de vos contrats de location-vente.

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