La garantie de livraison à prix et délais convenus
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Achat en VEFA : annulation, retard, défauts : quels sont vos recours ?
Prêt et compromis de vente : quel recours contre la mauvaise foi de l'acheteur ?
Vente et vices cachés : il n'est pas trop tard pour agir
L'expertise judiciaire et l'avocat : des atouts majeurs en droit immobilier
Bail commercial et contentieux : faites appel à un avocat en Droit immobilier
Professionnels de l’immobilier : attention au délai d’action pour récupérer le prix de vente !
L’exonération de plus-value immobilière en faveur d’un associé de SCI
Vendeur particulier : avez-vous pensé à insérer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés ?
Quitter une indivision immobilière : quels sont les risques ?
Investissement immobilier : comment annuler votre VEFA ?
Copropriété : quels sont vos recours pour contester une décision d’AG ?
Responsabilité civile : protégez votre bien immobilier
Que faire face aux défauts cachés de votre achat immobilier ?
VEFA et responsabilité du constructeur : l’avocat vous défend
Achat ou vente d’un lot de copropriété : quels sont les risques à éviter ?
Promoteur immobilier : contestez une annulation de permis de construire !
La valorisation de vos biens immobiliers : l’avocat fiscaliste vous assiste
Les loyers des baux commerciaux sont-ils obligatoirement soumis à la TVA ?
Rédaction du compromis de vente : la plus-value de l’avocat
Rétractation d’un acheteur et action en vente forcée en droit immobilier
Promoteur immobilier et trouble du voisinage : que faire ?
Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit immobilier ?
VEFA : comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Construction irrégulière sur mon terrain : l’avocat en contentieux immobilier vous défend
Annulation d’une assemblée générale : l’avocat vous assiste
Vente, achat, location : pensez à l’avocat mandataire immobilier !
L’avocat mandataire en transactions immobilières
Opérations de défiscalisation immobilière, attention au redressement ! L’avocat fiscaliste vous défend
Annulation de vente immobilière par le vendeur
Droit de la construction : que faire en cas de litige avec votre architecte ?
Quels recours contre la société de construction en l’absence d’assurance décennale et de CCMI ?
Procédure d’expropriation : l’avocat en droit immobilier vous défend !
Litige bail commercial : contestez les augmentations excessives des loyers avec un avocat !
Litige lors de la réalisation d’un lotissement : l’avocat en droit immobilier vous défend !
Rachat de votre bien immobilier par un promoteur : que faire en cas de rétractation ?
Promoteur immobilier : attention aux délais pour assigner vos clients en paiement du prix !
Droit de préemption abusif sur un bien immobilier : comment contester ?
Requalification d’un contrat de louage d’ouvrage en CCMI : votre avocat en droit immobilier vous assiste
Nullité du mandat du syndic pour faute : agissez avec l’aide d’un avocat !
Avocat des syndics de copropriétés : agissez en recouvrement des charges impayées en copropriété !
Clause d’indexation au bail commercial : l’avocat vous assiste !
Locations meublées touristiques : attention au redressement !
Recours contre mon projet immobilier : comment sécuriser l'opération ?
Permis de construire : l’assistance d’un avocat pour vos recours
Vente d’un bien immobilier à l’étranger : quelle fiscalité ?
Problèmes de malfaçons : comment engager la responsabilité du constructeur ?
Occupation illégale d’un logement : que dit la loi ?
Faute de gestion du syndic : l’avocat en droit immobilier vous assiste
Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?
Copropriété : Vous pouvez agir contre les locations de meublé touristique !
Vice de construction, défaut de conception : l’architecte est responsable
Achat en indivision et crédit bancaire : quels risques pour les indivisaires ?
CCMI, VEFA et contrat non conforme : la responsabilité du banquier
Travaux et malfaçons : comment se retourner contre un artisan ?
Timeshare : comment en sortir ?
Vente à la découpe d’un immeuble : l’avocat fiscaliste valorise votre investissement
Baux dérogatoires : attention à la requalification !
Dommage apparent lors de la livraison du bien : que faire ?
Contentieux de la construction : le recours à l’expertise judiciaire
Loi Denormandie : valorisez votre investissement dans l’ancien
Contrat de réservation : les clauses qu’il ne faut pas oublier
Evaluation de vos biens immobiliers : Prudence et conseils
CCMI, VEFA : Agissez contre le constructeur en cas de défaut d’information
Problème dans l’exécution du bail commercial, faites valoir vos droits
Permis de construire : comment éviter la nullité ?
Pourquoi recourir au bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) ?
Assurance construction : obtenez la meilleure indemnisation
Abus de droit de propriété : stoppez votre voisin malveillant
Troubles anormaux de voisinage : que peux faire l’avocat ?
Litige avec l’agent immobilier : quand engager sa responsabilité ?
Retard VEFA : attention aux clauses du contrat de vente !
Copropriété sans syndic : l’avocat vous assiste
Contestation d’un permis de construire et recours abusif !
Négociation immobilière : Faites appel aux services d’un avocat !
CCMI, VEFA : comment gérer la réception du bien ?
Droit de retrait d’une SCI : quelles conséquences ?
Dépôt de garantie et compromis de vente : quels sont vos engagements ?
Compromis de vente et décès du vendeur : demandez l’exécution forcée
Investissement immobilier : le devoir de mise en garde du CGP
Copropriété horizontale : comment gérer les conflits ?
Permis de construire : quelles sanctions en cas de recours abusifs ?
Délai de livraison doublé : quels sont les droits du promoteur ?
Erreur de mesure ou de surface : contestez la vente avec un avocat !
Investissement locatif : quel type de SCPI choisir ?
Changement de syndic : la contestation des charges est-elle toujours possible ?
Congé du bail commercial : prenez conseils auprès de votre avocat !
Refus de garanties des risques en cas de sinistre : l’avocat intervient
Réforme du droit de la copropriété
Vices cachés en droit immobilier : contactez un avocat !
Contentieux des PLU : agissez pour faire valoir vos droits !
Erreurs de gestion : agissez pour changer de syndic !
Coronavirus : qu’en est-il des achats immobiliers en cours ?
Arnaque immobilière : comment s’en sortir ?
Copropriétaires : faites appel à un avocat pour vos litiges !
Défaut sur terrain à bâtir : acheteur obtenez une indemnisation !
Décès de l’acquéreur après le compromis de vente : l’avocat vous assiste
Construction et assurance : obtenez la juste évaluation du dommage !
Rédaction d’un bail commercial : prendre rendez-vous avec un avocat
Location d’un bien : quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
Faire saisir un bien immobilier : l’avocat vous assiste
Squatteurs de résidences secondaires : la loi va-t-elle changer sous la pression médiatique ?
Vente d’un bien saisi : l’avocat et la procédure de distribution du prix
Marchand de biens : optimisez fiscalement vos transactions !
Agent immobilier : faire face à la perte de vos mandats exclusifs !
Contentieux des baux commerciaux : nos avocats vous assistent
Cédez votre bail commercial avec un avocat
Biens immobiliers : comment choisir le régime locatif adapté ?
Bail commercial et procédure collective du locataire : bailleur réagissez !
Location-vente : un avocat pour rédiger le contrat !
Avocat bail commercial à Paris
Vente d’un bien immobilier : optimisez vos plus-values immobilières !
Activité de marchand de biens : nos avocats vous accompagnent
Crowdfunding immobilier : comment ça marche ?
Investissement immobilier : quelles nouveautés en 2021 pour la location meublée ?
Achat en indivision : comment ça marche ?
Retard VEFA intempéries : quels sont vos recours ?
SCI ou indivision : nos avocats vous aident à choisir
Agent immobilier : défendez-vous en cas de dénonciation de mandat !
Encadrement des loyers : comprendre la Loi ELAN du 23 novembre 2018
Bail commercial : que faire en cas de refus de renouvellement ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Attention une offre acceptée vous engage
Expulsion de squatteurs : nos avocats vous assistent
Vente immobilière : le contrat de mandat de l'agent commercial
Avocat droit immobilier à Paris
Quelles différences entre bail professionnel et bail mixte ?
Refus de permis de construire : quels sont vos recours ?
Retard VEFA et intempéries : obtenez des indemnités
Comment transformer un local commercial en meublé de tourisme ?
Mauvaise évaluation d’un bien : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Renouvellement d’un bail aux mêmes clauses et conditions : le prix du silence
Crédit-bail immobilier : quels avantages pour les parties ?
Achat immobilier et rétractation du vendeur : que faire ?
Le bail emphytéotique
Vente en cascade : qu’est-ce que c’est ?
Condition suspensive en droit de l’immobilier
Construction sans permis de construire : que se passe-t-il ?
Le non-respect des conditions suspensives par l’acheteur
Contestation d’une assemblée générale par un héritier devenu copropriétaire
Perte d’ensoleillement : quels sont vos recours ?
Investissement PINEL et retard VEFA : quels sont les recours ?
Bien immobilier loué et changement de propriétaire
Permis de construire : le guide de l’avocat
Tout savoir sur la SCCV
Baux commerciaux : qu’est-ce que la loi 3DS ?
Rescision pour lésion en droit immobilier
Recours contre un permis de construire
Redressement judiciaire du constructeur : que faire ?
Qui peut contester un permis de construire ?
Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?
La garantie de parfait achèvement
Garantie Visale : que faut-il savoir ?
Construction illégale : quels sont les risques ?
RE2020 : qu'est-ce que c'est ?
Droit immobilier : comment se défendre d'une accusation de vice caché ?
Fiscalité du bail emphytéotique : ce qu'il faut savoir
Abri de jardin : taxes et impôts en 2023
Achat-vente immobilière et amiante : quelles sont les règles applicables ?
Forcer une vente immobilière : tout savoir
Compromis signé et rétractation du vendeur : pensez à l’assignation en vente forcée
Bail commercial et indemnité d’éviction : tout savoir
Diagnostic erroné et vente immobilière : la responsabilité du diagnostiqueur immobilier
Architecte poursuivi pour défaut de conseil : défendez-vous !
Voir plus
réduire
Sommaire
Si vous signez un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), votre constructeur doit impérativement souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette assurance vous protège contre les risques d’inachèvement, les retards de livraison et les dépassements d'honoraires. Avocats Picovschi vous explique le fonctionnement de la garantie à prix et délais convenus et ses conditions de mise en œuvre.
En quoi consiste la garantie à prix et délais convenus ?
La garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire pour les constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'œuvre, architectes et artisans sollicités pour la construction d’une maison. Ces professionnels doivent en effet souscrire cette garantie auprès d'un assureur afin de protéger le maître d'ouvrage contre deux types de risques :
- retards excessifs dans les travaux de construction ou abandon de chantier,
- dépassement du prix initial convenu pour achever les travaux.
La garantie à prix et délais convenus est précisée dans le CCMI. Le professionnel en charge des travaux contracte cette garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance. Il doit faire parvenir une attestation nominative de cette garantie à l'acquéreur au plus tard à l'ouverture du chantier.
Lorsque le constructeur est défaillant, l'assureur doit indemniser l'acquéreur. Grâce à ce mécanisme, vous avez la certitude que la maison sera construite dans les meilleures conditions. La garantie de livraison à prix et délais convenus entre en vigueur le jour du démarrage du chantier et prend fin à la réception des travaux.
Comment faire jouer la garantie à prix et délais convenus ?
La loi vous autorise à faire valoir votre garantie de livraison à prix et délais convenus dans les situations suivantes :
- votre chantier n'est pas livré dans les délais indiqués dans le contrat de construction ou a été carrément abandonné par le constructeur,
- le prix initialement convenu a été largement dépassé.
En présence de l'un de ces cas, vous devez suivre une procédure spécifique. Concrètement, pour faire jouer la garantie, vous devez procéder à la mise en demeure de votre constructeur dans un premier temps. Pour ce faire, vous devez lui envoyer un courrier avec accusé de réception en le sommant de respecter ses engagements conformément aux dispositions du contrat de construction. Vous pouvez vous faire aider par les services d'un avocat comme ceux du Cabinet Avocats Picovschi.
Si le constructeur ne vous donne aucune réponse dans un délai de 8 jours calendaires après la réception du courrier, ou s’il a fait faillite, la loi vous autorise à contacter son garant. Il s'agit de l'organisme (banque, société de crédit, compagnie d'assurance) auprès duquel il a souscrit la garantie à prix et délais convenus pour le compte de votre chantier de construction.
De manière concrète, vous devez sommer le garant du constructeur à respecter les engagements de ce dernier suite à son manquement. Le garant interviendra ensuite pour constater la défaillance du constructeur (délai de livraison non respecté, travaux mal exécutés, augmentation du prix). Il le mettra à son tour en demeure afin qu'il livre la maison ou achève le chantier. Après un délai de 15 jours, l'assureur doit choisir une nouvelle entreprise pour réaliser les travaux si le constructeur initial ne réagit pas.
Chez Avocats Picovschi, nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches pour faire respecter votre garantie à prix et délais convenus auprès du constructeur. En cas de litiges, nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits. N'hésitez donc pas à nous contacter et nous vous apporterons notre expertise dans le domaine de l'immobilier.