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Sommaire
Si vous signez un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), votre constructeur doit impérativement souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette assurance vous protège contre les risques d’inachèvement, les retards de livraison et les dépassements d'honoraires. Avocats Picovschi vous explique le fonctionnement de la garantie à prix et délais convenus et ses conditions de mise en œuvre.
En quoi consiste la garantie à prix et délais convenus ?
La garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire pour les constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'œuvre, architectes et artisans sollicités pour la construction d’une maison. Ces professionnels doivent en effet souscrire cette garantie auprès d'un assureur afin de protéger le maître d'ouvrage contre deux types de risques :
- retards excessifs dans les travaux de construction ou abandon de chantier,
- dépassement du prix initial convenu pour achever les travaux.
La garantie à prix et délais convenus est précisée dans le CCMI. Le professionnel en charge des travaux contracte cette garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance. Il doit faire parvenir une attestation nominative de cette garantie à l'acquéreur au plus tard à l'ouverture du chantier.
Lorsque le constructeur est défaillant, l'assureur doit indemniser l'acquéreur. Grâce à ce mécanisme, vous avez la certitude que la maison sera construite dans les meilleures conditions. La garantie de livraison à prix et délais convenus entre en vigueur le jour du démarrage du chantier et prend fin à la réception des travaux.
Comment faire jouer la garantie à prix et délais convenus ?
La loi vous autorise à faire valoir votre garantie de livraison à prix et délais convenus dans les situations suivantes :
- votre chantier n'est pas livré dans les délais indiqués dans le contrat de construction ou a été carrément abandonné par le constructeur,
- le prix initialement convenu a été largement dépassé.
En présence de l'un de ces cas, vous devez suivre une procédure spécifique. Concrètement, pour faire jouer la garantie, vous devez procéder à la mise en demeure de votre constructeur dans un premier temps. Pour ce faire, vous devez lui envoyer un courrier avec accusé de réception en le sommant de respecter ses engagements conformément aux dispositions du contrat de construction. Vous pouvez vous faire aider par les services d'un avocat comme ceux du Cabinet Avocats Picovschi.
Si le constructeur ne vous donne aucune réponse dans un délai de 8 jours calendaires après la réception du courrier, ou s’il a fait faillite, la loi vous autorise à contacter son garant. Il s'agit de l'organisme (banque, société de crédit, compagnie d'assurance) auprès duquel il a souscrit la garantie à prix et délais convenus pour le compte de votre chantier de construction.
De manière concrète, vous devez sommer le garant du constructeur à respecter les engagements de ce dernier suite à son manquement. Le garant interviendra ensuite pour constater la défaillance du constructeur (délai de livraison non respecté, travaux mal exécutés, augmentation du prix). Il le mettra à son tour en demeure afin qu'il livre la maison ou achève le chantier. Après un délai de 15 jours, l'assureur doit choisir une nouvelle entreprise pour réaliser les travaux si le constructeur initial ne réagit pas.
Chez Avocats Picovschi, nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches pour faire respecter votre garantie à prix et délais convenus auprès du constructeur. En cas de litiges, nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits. N'hésitez donc pas à nous contacter et nous vous apporterons notre expertise dans le domaine de l'immobilier.