Redressement judiciaire du constructeur : que faire ?

Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire avant la livraison ?

Pour découvrir les conséquences du redressement judiciaire sur votre projet de construction, il est d'abord nécessaire de comprendre la procédure de droit dans son essence.

Redressement judiciaire : de quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une procédure collective qui intervient lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement. Dans votre cas, cela signifie que le constructeur n'est plus en mesure de payer ses dettes exigibles avec son passif disponible. Un redressement judiciaire sera alors envisagé pour assainir les finances de l'entreprise de construction afin qu'elle puisse continuer ses activités. C'est une mesure de préservation de la société. Lorsqu'elle n'est pas réalisable, il s'en suit une liquidation judiciaire et l'entreprise devra mettre la clé sous la porte.

Le redressement judiciaire est une procédure de droit qui peut être initiée par le dirigeant de l'entreprise, les salariés, les créanciers et même le ministère public. L'aide d'un avocat compétent en matière de procédure collective est souvent nécessaire pour cerner les détails de cette manœuvre qui peut être très complexe. Elle implique un gel des passifs du constructeur qui ne peut alors payer ses créances sur le moment et dont le règlement des dettes sera étalé dans le temps.

Pour vous qui avez mandaté une entreprise de construction dans cette situation, cela signifie l'arrêt des travaux relatifs à votre projet, sans paiement des pénalités. Les conséquences du redressement judiciaire seront néanmoins très différentes selon la présence d'une garantie à prix et délais convenus dans le contrat signé avec l'entreprise.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

C'est une assurance imposée par la loi à laquelle tout constructeur ou artisan intervenant dans le domaine de la construction doit souscrire. Elle permet de protéger le maître d'ouvrage des hausses exorbitantes du prix des travaux et des retards de livraison. Le client est aussi protégé des risques d'inachèvement et de mauvaise exécution des travaux. Lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire, elle est dans l'impossibilité de continuer votre construction et de payer des pénalités.

Dans ce cas, le garant de cette entreprise trouvera un autre constructeur pour reprendre les travaux sans que vous déboursiez de l'argent à nouveau. Cette garantie doit être incluse à votre CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Sa durée de validité est comprise entre le jour de démarrage du chantier et celui de réception des travaux.

Pour tirer parti de la garantie de livraison à prix et délais convenus, il est nécessaire de mettre la société en demeure. Cela se fera par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception lorsque vous constaterez que votre chantier a été abandonné, après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le courrier envoyé doit intimer à l'entreprise de construction de terminer les travaux ou de vous verser les pénalités de retard inscrites dans le contrat. Au bout de 8 jours sans réponse, contactez le garant de l'entreprise pour exiger qu'il prenne le relai de l'entreprise de construction. Il mettra également le constructeur en demeure et le remplacera par une autre structure au bout de 15 jours sans réponse.

La garantie de livraison à prix et délais de livraison convenus ne concerne pas les appartements en VEFA. Pour cette construction, une autre assurance protège le maître d'ouvrage. Il s'agit de la garantie d'achèvement qui offre une protection identique à celle de livraison à prix et délais convenus. Cette assurance est aussi obligatoire et tout promoteur immobilier d'appartements vendus en VEFA doit y avoir souscrit.

Si la société n'a souscrit aucune des garanties ci-dessus, les travaux seront simplement suspendus sans remboursement. Vous devrez aussi trouver une autre entreprise de construction pour votre logement que vous financerez à nouveau.

Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire après la livraison ?

Lorsque vous constatez des désordres importants qui impactent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l'habitation, la responsabilité du constructeur est engagée. Il doit alors vous indemniser conformément au contrat de construction ou effectuer les corrections. L'indemnisation se déroulera de la même façon selon la procédure collective en cours : un redressement ou une liquidation.

La déclaration de créance

Sachant qu'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est en cours, nous recommandons vivement de faire une déclaration de créances au plus vite. C'est le moyen principal de se faire indemniser dans cette situation et cela doit se faire dans un délai de 2 mois après le début du redressement judiciaire. Bien que cette procédure de droit ne garantisse pas un remboursement, elle est obligatoire pour y arriver.

La demande de créances émise doit contenir l'identité du créancier, celle du débiteur, le détail de la créance : somme et origine. Si vous avez des difficultés à formuler ce document comme il se doit, l'assistance des avocats du cabinet Avocats Picovschi est indispensable. Le document rédigé sera ensuite envoyé au mandataire ou liquidateur judiciaire.

Le dossier sera alors étudié et la société pourra faire des observations au sujet des créances. Si elles ne sont pas contestées, elles seront inscrites sur l'état de créances qui sera signé par le juge-commissaire. En cas de contestation, vous serez convoqués par ce dernier qui décidera du traitement approprié à cette créance après vous avoir écouté. Il sera au préalable nécessaire de répondre dans un délai de 30 jours au courrier que le mandataire ou liquidateur vous aura envoyé.

Dans le cas contraire, il sera reconnu que vous avez accepté la contestation du constructeur et vous serez interdit de la contester ultérieurement. Cette audition avec le juge-commissaire est d'une importance capitale et la présence d'un avocat peut vous aider à prouver la véracité de votre déclaration de créance. Il peut aussi vous aider dans la gestion d'une démarche contentieuse relative à cette contestation de créances par le promoteur d'appartement en VEFA ou le constructeur de maisons.

Les autres actions à mener

La liquidation judiciaire de l'entreprise peut se conclure sans un paiement des indemnités que le constructeur vous doit. Cela peut arriver si la garantie décennale est aussi impactée par la procédure collective concernant la société de construction. Il existe toutefois un moyen de vous faire indemniser sans passer par l'entreprise : l'assurance dommage-ouvrage.

C'est une garantie du droit français qui oblige tout maître d'ouvrage à souscrire une assurance à l'ouverture du chantier. Elle garantit une indemnisation ou un préfinancement des travaux concernés par la garantie décennale sans attendre qu'une décision de justice soit rendue au préalable. Cela permet un gain de temps considérable. La garantie dommage ouvrage couvre toutefois la même durée et les mêmes dégâts que celle qui est décennale.

Est-il possible d'anticiper la faillite du constructeur ?

Pour trouver une entreprise qui concrétisera vos projets de construction sans risque de tomber en faillite, plusieurs précautions sont à prendre.

Renseignez-vous sur le constructeur

Il est possible de se renseigner sur internet ou par le bouche-à-oreille sur la société à qui vous désirez confier votre projet immobilier. Qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement en VEFA, assurez-vous que l'entreprise ciblée est solvable. Vous pouvez demander des informations dans ce sens aux anciens clients de la société.

Il est aussi possible d'obtenir des renseignements pertinents sur la santé financière du constructeur ciblé auprès du tribunal de commerce. Chaque société a l'obligation de déposer ses comptes annuels auprès de cet organisme. Il y est alors possible de découvrir des informations très intéressantes telles que :

• Le chiffre d'affaires généré l'année écoulée,
• Une situation d'endettement,
• L’état de l'actif et du passif.

Vous pouvez également découvrir que cette entreprise de construction est en pleine procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire. Vous saurez ainsi s'il est nécessaire de porter votre choix sur un autre constructeur ou si vous pouvez continuer avec celui-ci.

Assurez-vous que le contrat comporte des garanties légales

Les garanties légales sont le moyen le plus sûr de voir votre projet se concrétiser, que l'entreprise ciblée soit en phase de procédure collective ou non. Il en existe plusieurs dont certaines sont obligatoires comme la garantie de livraison à prix et délais convenus, la garantie décennale, la garantie d'achèvement, la garantie de parfait achèvement… Leur présence dans le contrat signé avec le constructeur est très rassurante car elles offrent une couverture sur plusieurs aspects.

La garantie de livraison à prix et délais convenus et celle d'achèvement servent à garantir que la construction sera terminée sans surcoût et dans les délais.

Il existe également la garantie de remboursement qui vous retourne tout votre investissement lorsque l'entreprise de construction est confrontée à un redressement ou une liquidation judiciaire.

Concernant les garanties de parfait achèvement, de fonctionnement et décennale, elles servent plutôt à engager la responsabilité du constructeur après la livraison des travaux.

La garantie de parfait achèvement est valide sur l'année qui suit la livraison des travaux et oblige l'entreprise à corriger les désordres énumérés dans le procès-verbal de réception.

La garantie biennale est valide sur les 2 années qui suivent la réception de la construction. Elle impose au constructeur la réparation ou le remplacement de tout équipement défaillant. Cela concerne tout élément de la construction qui peut être dissocié du bâtiment tel que : la robinetterie, les sanitaires, le chauffage…

En ce qui concerne la garantie décennale, elle impose plutôt une réparation des dommages qui fragilisent la structure de la construction ou la rendent impropre à l'habitation. Sa durée est de 10 ans.

Toutes ces garanties auxquelles la société ou l'entrepreneur doit absolument souscrire impliquent le recours à un garant pour être valides. Il s'agit d'un partenaire de l'entreprise de construction capable de prendre le relai lorsque le constructeur est défaillant. C'est lui qui se chargera de débourser les finances nécessaires à la poursuite des travaux en suspens lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le garant se chargera également de trouver une autre entreprise de construction pour l'exécution du projet immobilier. C'est aussi lui qui se chargera de vous indemniser lorsque cela est nécessaire.

Le garant est le plus souvent une banque, une institution financière ou une compagnie d'assurance. Il est important de s'assurer que ce garant soit une entreprise solide et que les garanties fournies dans le contrat de construction proviennent réellement de lui. Ces documents doivent être dûment signés et produits en version originale. C'est indispensable pour garantir la réalisation de votre construction et prévenir tout risque de redressement ou liquidation judiciaire du constructeur.

Avocats Picovschi pour une procédure de redressement judiciaire en toute sérénité

Lorsque le constructeur de votre maison ou appartement en VEFA est en redressement judiciaire, il est important d'agir rapidement. C'est assez difficile pour les personnes qui ne s'y connaissent pas, car les procédures collectives sont très complexes.

Pour tirer votre épingle du jeu et protéger votre investissement, l'assistance du cabinet Avocats Picovschi est ce qu'il vous faut. Avec plus de 30 années d'expérience et 2500 affaires gérées, nous disposons du savoir-faire nécessaire à la défense de vos intérêts. Nous sommes situés à Paris et nos professionnels disposent des compétences requises pour tout type de cas, qu'il s'agisse de droit fiscal, social, des affaires ou immobilier.

Dans votre situation, nos avocats sauront vous accompagner pour obtenir un remboursement du constructeur en redressement judiciaire ou l'achèvement de la construction. Notre assistance se fera autant au niveau de la déclaration de créances que d'une éventuelle procédure de contentieux. Avec nos avocats, c'est la garantie d'obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Notre cabinet est en évolution permanente et acquiert continuellement de nouvelles compétences aptes à vous fournir l'assistance dont vous avez besoin.

C'est aussi l'assurance de régler les situations les plus sensibles dans un délai court, avec des honoraires très compétitifs. Tout cela se fera avec des professionnels qui savent écouter avec humanité et professionnalisme, pour trouver la solution parfaite à vos difficultés. Prenez alors rendez-vous avec nous dès maintenant pour faire face rapidement à ce redressement judiciaire qui menace votre construction.