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Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Attention une offre acceptée vous engage

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Vous avez mis votre bien immobilier en vente et avez accepté une offre d’achat. Quelques jours après, vous recevez une offre plus intéressante. Vous vous demandez si vous pouvez accepter cette seconde offre ou vous l’avez déjà acceptée et vous vous demandez si le premier acheteur peut se retourner contre vous ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de 30 ans, vous aide à y voir plus clair sur les conséquences de l’acceptation d’une offre d’achat.

Offre d’achat : quelles sont les conséquences d’une acceptation ?

Dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, que vous passiez par un intermédiaire telle qu’une agence immobilière ou non, l’acceptation de l’offre d’achat vous engage envers l’acquéreur. Celui-ci peut notamment vous contraindre à vendre lorsque vous vous rétractez ou si vous avez finalement décidé de vendre à quelqu’un d’autre. Il s’agit de la vente forcée.

Selon l’article 1583 du Code civil, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu’il y accord sur la chose et le prix. Cette règle reçoit la même interprétation selon que nous soyons face à une promesse unilatérale de vente ou une promesse unilatérale d’achat.

Le bénéficiaire, lorsqu’il accepte l’offre de l’acheteur, manifeste sa volonté de vendre le bien promis. La promesse d’achat se transforme alors en vente. La levée doit être conforme aux stipulations de la promesse unilatérale, c’est-à-dire que l’acceptation de l’achat doit être pure et simple, ferme et définitive.

En principe, il n’existe aucune formalité particulière inhérente à l’acceptation d’une offre d’achat. Elle peut être expresse ou tacite. Néanmoins, de manière générale, elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit non seulement mentionner les éléments essentiels relatifs au bien, au prix de vente et aux éventuelles conditions suspensives, mais elle doit également avoir été envoyée dans le délai imparti par l’offrant.

Toutefois, si vous vendez votre bien sans intermédiaire, l’offre d’achat au prix proposé vaut acceptation de l’offre, sans avoir besoin de prouver votre acceptation par écrit.

Notons que lorsque vous avez eu recours à une agence immobilière afin de procéder à la vente et qu’une offre d’achat vous a été transmise par celle-ci dans des conditions différentes de celle du mandat donné, vous n’êtes pas tenu d’accepter. De plus, même si l’offre a été faite au prix demandé, vous demeurez libre d’accepter ou de refuser (Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2019, n° 18/00495).

Après acceptation, expresse ou tacite, la signature du compromis de vente devra intervenir dans les meilleurs délais.

Quel délai pour accepter une offre d’achat ?

Pour qu’il y ait, à proprement parler, une promesse unilatérale d’achat, une option doit être accordée au bénéficiaire afin de vendre, et une durée devra être délimitée afin de pouvoir la lever. Il s’agit, le plus souvent, d’un délai extinctif. Il est en effet d’usage que l’acheteur indique que l’offre est valable pendant un délai déterminé.

Ainsi, afin que la levée de l’option soit efficace, elle doit intervenir en temps utile. Si elle est effectuée trop tardivement, la promesse sera frappée de caducité et le vendeur ne pourra prétendre à la réalisation de la vente.

Précisons que selon l’article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, lorsque le pacte d’option a été conclu par l’intermédiaire d’un agent d’affaires, la stipulation du délai est une condition de validité à peine de nullité.

La promesse unilatérale d’achat n’a pas pour effet de transférer la propriété du bien immobilier concerné. Ainsi, l’acheteur sera délié de toute obligation d’acheter envers le vendeur si ce dernier ne lève pas l’option dans le délai convenu.

C’est donc seulement au moment de la levée de l’option que la vente sera réputée formée.

Attention, toutefois, à ne pas confondre les notions de promesse unilatérale de vente et promesse unilatérale d’achat. Aucun versement sous forme d’indemnité d’immobilisation n’a lieu dans le cadre de la seconde, et ce, conformément à l’article 1589-1 du Code civil, à peine de nullité de la promesse.

Il ne semble ainsi pas possible de se délier de la vente de son bien immobilier, surtout après avoir accepté une offre d’achat. La seule solution consiste, finalement, à prendre toutes les précautions possibles avant de mettre son bien en vente. La mise en vente doit être un acte réfléchi et ne doit pas être faite sur un coup de tête.

Avocats Picovschi, cabinet situé à Paris 17ème arrondissement, et doté d’avocats experts en la matière, saura vous conseiller et vous accompagner au mieux dans le cadre de vos projets de vente immobilière.

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