Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Permis de construire : l’assistance d’un avocat pour vos recours

Par Avocats Picovschi | Publié le 07/01/2019

illustration de l'article

SOMMAIRE

Une nouvelle construction doit voir le jour très prochainement près de chez vous et vous vous inquiétez du changement que cela pourrait engendrer ? Après consultation du permis de construire, vous décidez d’engager un recours pour le contester. Résultat d’un abondant contentieux, sachez que les recours contre les permis de construire ont été récemment réformés. Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction, revient sur les nouvelles dispositions législatives en la matière et notamment sur celles relatives à la restriction des conditions de recours à l’encontre de certaines autorisations de construire.

Recours contre un permis de construire, ce qui change ...

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de la justice administrative et du Code de l’urbanisme est venu modifier de manière significative certaines règles du contentieux de l’urbanisme.

Un permis de construire ne sera délivré que si et seulement si le projet de construction, de rénovation ou de transformation est conforme aux règles d’urbanisme. En cas de défaillance, il est donc possible d’effectuer un recours contre ce permis ! Toutefois, au regard des enjeux que cela représente, notamment pour le constructeur et le promoteur, le recours contre un permis de construire est entouré de conditions de recevabilités précises.

L’idée sous-jacente au décret du 17 juillet 2018 consiste à restreindre encore plus les possibilités de recours contre les autorisations de construire.

Pourtant, vous êtes propriétaires de votre terrain depuis des années et voilà que vous vous apercevez qu’un projet immobilier de grande ampleur est sur le point de démarrer ou que l’imposante construction voisine projetée viendrait fortement dégrader votre environnement (perte d’ensoleillement, vis-à-vis, etc.). Vous souhaitez contester le projet ? Sachez que cela n’est pas chose aisée et qu’il est ainsi fortement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat compétent en droit de la construction et de l’urbanisme qui saura vous assister dès le début de la procédure.

Le décret a apporté plusieurs modifications significatives.

Il impose désormais, au titre des mentions obligatoires, que soit inscrite la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt dans la décision d’autorisation (précisant que dans les 15 jours de la délivrance de l’autorisation le maire procède à l’affichage en mairie).

Par ailleurs, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme a été modifié. Il impose désormais à l’auteur d’un recours de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation concernant l’ensemble des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol régi par le Code de l’urbanisme.

De surcroît, le texte prévoit une réduction du délai d’un an à six mois permettant de demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme et d’un permis de construire lorsque la construction est achevée (article R. 600-3).

Enfin, depuis le 1er octobre 2018, le requérant doit justifier de son intérêt à agir en fournissant toutes pièces justifiant de son occupation ou sa détention du bien, à défaut sa démarche sera jugée irrecevable (article R. 600-4) ; les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux au-delà d’un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense (nouvel article R. 600-5) ; un nouvel article prévoit la délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions.

Contester un permis de construire : l’assistance nécessaire de l’avocat

Les atteintes invoquées par le requérant doivent être étoffées des moyens invocables à l’appui de la nullité du permis de construire. La complexité procédurale de certains moyens invocables à l’appui d’un recours contre un permis de construire nécessite les compétences d’un avocat expérimenté en droit de la construction et de l’urbanisme.

En effet, pour contester un permis de construire, il faudra démontrer l’existence d’une incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure.

Par ailleurs, l’adoption d’un permis de construire nécessite la constitution d’un dossier complet. Dès lors, l’absence de certains éléments constitue également un moyen invocable pour effectuer un recours contre le permis de construire tout comme les irrégularités notoires qui peuvent exister tout au long du processus d’instruction du dossier.

Surtout, une seule erreur peut conduire à justifier l’annulation d’un permis de construire et nos avocats connaissent parfaitement ce type de procédure. Ils sauront élaborer la meilleure des stratégies afin de faire valoir vos droits.

Les compétences juridiques de l’avocat en droit de la construction vous permettront de ne pas tomber dans les pièges techniques qui résultent de ce type de contentieux. Plus précisément, il vous faudra justifier d’un intérêt pour agir contre le permis de construire. Cela suppose d’une part de justifier de la proximité du terrain par rapport à la construction et d’autre part, de démontrer l’existence d’une atteinte directe des conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Attention également aux mentions obligatoires ! Un avocat compétent en droit de l’urbanisme vous conseille afin d’éviter les erreurs. A défaut, les conséquences peuvent être dramatiques. En effet, l’omission d’une mention permet aux tiers d’attaquer le permis de construire pendant six mois contre seulement deux mois lorsque l’affichage est fait dans les normes.

Attention aux recours abusifs !

Depuis 2013, la loi permet au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif au versement de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire du permis de construire. Le décret du 17 juillet 2018 accentue encore la lutte contre les recours abusifs dans le but d’éviter les freins aux projets de construction.

En ce sens, le texte précise qu’au-delà d’un certain délai, les requêtes en référé-suspension de l’autorisation ne seront plus possibles, que le requérant a l’obligation de confirmer le maintien de sa requête en annulation après le rejet de son référé-suspension, faute de quoi il sera réputé s’être désisté et enfin que ne seront plus prises en compte les nuisances générées par les travaux de construction mais seulement les nuisances engendrées par le projet lui-même.

L’objectif étant évidemment de dissuader les requérants à utiliser les voies de droit à tort et à travers lorsque ceux-ci ne démontrent pas l’existence d’un préjudice réel et sérieux.

Avocats Picovschi, compétent depuis plus de 30 ans dans le domaine du droit de la construction protège vos intérêts dans le cadre du contentieux à l’encontre des permis de construire. Faites appel au sérieux de nos avocats pour conserver votre tranquillité et vous mener vers le succès.   

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/decret-juillet-2018-contentieux-urbanisme-continue-evoluer,29060.html

https://www.village-justice.com/articles/recours-contre-les-permis-construire-vers-toujours-plus-restrictions-benefice,29326.html

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions