Investissement immobilier : le devoir de mise en garde du CGP
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SOMMAIRE
Vous avez fait appel à un conseiller en gestion de patrimoine afin de vous accompagner dans vos investissements immobiliers ? Vous soupçonnez le CGP de vous avoir mal conseillé et vous ne savez pas quoi faire ? Avocats Picovschi, compétent en matière d’investissements immobiliers, revient avec vous sur les obligations du CGP et notamment le devoir de mise en garde.
Qui est le conseiller en gestion de patrimoine ?
En matière de défiscalisation immobilière, il est d’usage de recourir à un conseiller en gestion de patrimoine. La défiscalisation immobilière vous permet d’investir dans un bien afin de bénéficier d’une réduction d’impôts.
Le CGP a de multiples casquettes et dispose de multiples compétences dans divers domaines. Il doit à ce titre s’acquitter d’un devoir de conseil envers ses clients. Afin de respecter ses obligations, il doit conseiller ses investisseurs sur les démarches à effectuer, leur proposer une stratégie d’attaque ou des solutions qui répondent à leur problème ou encore tout simplement les accompagner.
Une différence majeure est à opérer entre le CGP (conseiller en gestion de patrimoine) du CGPI (conseiller en gestion de patrimoine indépendant). La différence principale tient au fait que le CGP est attaché au réseau bancaire, il exploitera d’ailleurs ses compétences au sein de banques ou assurances alors que le CGPI, comme son nom l’indique, est autonome.
Le CGP dispose ainsi de compétences dans les domaines de la banque, de l’assurance ou encore de l’immobilier. Dans le cadre de son obligation de conseil, le conseiller doit un devoir de mise en garde et d’informations à ses clients. Ce devoir de mise en garde constitue également une obligation du banquier amené à travailler dans le même secteur.
Le devoir de mise en garde a pour but de prévenir les clients que l’opération envisagée comporte des risques. Etant au préalable informés des risques inhérents aux opérations envisagées, les clients sont plus aptes à prendre une décision en toute connaissance de cause. Quant au devoir d’informations, il consiste en la fourniture des documents ou renseignements pour éclairer le client sur l’étendue des possibilités.
Cependant, il peut arriver que l’opération rencontre des difficultés. A cet instant, vous pouvez vous demandez si votre conseiller en gestion de patrimoine a bien respecté ses obligations et si la responsabilité du CGP peut être engagée. Votre avocat en Droit Immobilier vous assiste et vous aide à régler le contentieux qui vous oppose à votre CGP.
Comment engager la responsabilité du CGP ?
La responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine peut être engagée pour divers motifs.
En vertu du devoir de mise en garde, le CGP doit informer ses clients des risques inhérents à l’opération envisagée. Ces risques résident notamment dans l’existence d’un aléa ou la possibilité de non-réalisation de l’opération. La jurisprudence a par exemple jugé que le CGP « manque à son devoir d’information et de conseil lorsqu’il n’informe pas un client qui réalise un investissement immobilier dans un but de défiscalisation de l’aléa essentiel de l’opération » (Cass, 1re, n°18-21405 et 18-23.168, 26/09/2019). Le devoir de mise en garde doit être compris comme une composante du devoir d’informations et de conseil.
En l’espèce, un couple avait fait un investissement afin de bénéficier d’une défiscalisation immobilière. Le CGP leur avait assurer une opération parfaite. En l’occurrence, le promoteur a fait faillite et le couple a payé injustement pour leur investissement. Le CGP avait manqué à ses obligations et sa responsabilité avait pu être engagée. Le CGP aurait dû informer les investisseurs sur l’aléa essentiel de l’opération.
Vous aviez un projet de défiscalisation immobilière qui a tourné au fiasco et vous vous rendez compte que vous avez été mal conseillé par votre CGP, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches pour faire valoir vos droits.