Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Manquement au devoir d'information et de conseil du banquier

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 12/02/2019

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous allez souscrire un emprunt immobilier important et vous vous interrogez sur les obligations du banquier. Doit-il vous informer ou vous conseiller ? Quelle est la différence entre ces deux obligations ? Que faire si le banquier manque à ses obligations vous plaçant ainsi dans une position délicate ? Avocats Picovschi, compétent en droit bancaire à Paris vous assiste et vous conseille en cas de manquement aux obligations contractuelles et extracontractuelles de votre banquier.

Devoir d’information et de conseil du banquier : quelles différences ?

Vous envisagez d’emprunter une somme importante pour un projet immobilier et vous ne savez pas quelles seront clairement vos obligations ? Chef d’entreprise, vous décidez de vous porter caution pour votre entreprise, mais vous ne connaissez pas les risques ? Sachez que le rôle du banquier est alors primordial : en effet, ce dernier a un devoir d’information et de conseil envers son client.

Le banquier a une obligation d’information vis-à-vis de son client. Ce dernier doit pouvoir bénéficier d’explications claires et précises sur les conditions inhérentes à l’opération financière qu’il projette d’entreprendre. Il doit pouvoir obtenir toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’opération qu’il entend mettre en place et comprendre toutes les obligations auxquelles il devra faire face.

Par ailleurs, le banquier a aussi une obligation de conseil qui l’oblige à avertir son client sur l’opportunité de sa décision. Le banquier doit en effet clairement expliquer à son client dans quoi il s’engage en lui indiquant également les risques inhérents à l’opération envisagée. Le client doit pouvoir s’engager en toute connaissance de cause.

En raison de l’importance des opérations en jeu, la jurisprudence tend à être très sévère avec les banquiers. En effet, le banquier est censé fournir des explications concrètes et personnalisées pour chacun de ces clients en fonction de sa qualité.

Votre banquier vous a fait souscrire un prêt particulièrement important alors que vous n’étiez pas en mesure de pouvoir le rembourser ? Vous vous retrouvez alors dans une situation financière délicate et vous ne savez pas comment vous en sortir ? N’attendez pas et faites appel à un avocat compétent en droit bancaire ! Ce dernier vous aidera à prouver le manquement du banquier à ses obligations d’information et de conseil et vous défendra pour faire valoir vos droits.

Comment rapporter la preuve du manquement du banquier ?

Il est important de rappeler que le banquier est soumis à un régime de responsabilité pour faute. Ainsi, pour que le client puisse obtenir une indemnisation, il faudra rapporter la preuve d’un préjudice. A noter que la preuve d’un tel manquement se fait par tout moyen.

Vous êtes dans une telle situation et vous ne savez pas quel moyen de preuve sera le plus percutant pour vous éviter bien des déconvenues ? La preuve du défaut d’information peut sembler compliquée à apporter, mais votre avocat en droit bancaire saura trouver les éléments qui vous permettront de convaincre au mieux les juges. Votre avocat pourra en effet relever le montant exorbitant du crédit que vous avez souscrit ou encore le fait que vous n’ayez pas l’habitude de passer ce type d’opérations financières. Sachez que les juges prennent aussi en considération la qualité de l’emprunteur pour déterminer le degré d’information que le banquier devait respecter.  

Client insatisfait, n’oubliez pas qu’il vous incombe de prouver que votre banque n’a pas respecté ses obligations !

Il est d’usage que votre banquier vous demande de signer un document distinct du contrat que vous allez souscrire pour récapituler notamment le montant du crédit, les risques inhérents à l’opération, l’échéancier ou encore d’éventuelles simulations de mensualités de remboursement. Ce document a pour objectif de vous récapituler intégralement et concrètement l’engagement que vous allez souscrire.

C’est sur ce type de document que votre avocat en droit bancaire pourra s’appuyer pour tenter de prouver le manquement du banquier. Au regard des pièces que vous allez pouvoir apporter, l’avocat pourra essayer de prouver que les documents fournis par votre banquier concernant votre prêt n’étaient pas assez explicatifs et clairs dans leur contenu, vous empêchant ainsi de prendre pleinement conscience de l’étendue et des risques de l’opération financière.

Toutefois, si la charge de la preuve d'une information incomplète ou inexacte pèse sur le client du banquier, l'absence totale d'information est, quant à elle, présumée, le banquier devant ainsi prouver qu'il a exécuté son obligation.

Quelle est l’étendue du devoir d’information et de conseil ?

Si le banquier a une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de sa clientèle, celle-ci cesse dès lors que le client était parfaitement au courant de sa situation.

Dans quelques cas, c'est la loi elle-même qui met à la charge des établissements de crédit une obligation d'information. Ainsi la loi du 1er mars 1984 oblige les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise à informer annuellement les cautions du montant de la dette et des possibilités du mode de dénonciation des garanties.

La jurisprudence a décidé à ce sujet que sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par le Code monétaire et financier est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts.

La question du devoir de conseil pose plus de difficulté. S'il a pu être jugé que le banquier manque à son devoir de conseil lorsqu'il consent un prêt excessif eu égard aux facultés contributives de l'emprunteur, la jurisprudence a parfois considéré que la responsabilité du banquier ne saurait être engagée au motif qu'il aurait manqué à son obligation de conseil, dès lors qu’il n'a pas à se substituer à son client dans l'appréciation de l'utilité du crédit demandé.

L'obligation de conseil du banquier est ainsi limitée par son devoir de non-ingérence qui lui interdit de s'immiscer dans les affaires de son client.

En cas de manquement du banquier à son devoir d’information ou de conseil, s’entourer des conseils avisés d’un avocat en Droit bancaire vous assure la défense de vos intérêts. Il sera ainsi en mesure de démontrer l’absence ou l’insuffisance d’information, afin de faire valoir vos droits.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions