Décès du débiteur : quel recours pour la caution ?

| Publié le

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous vous êtes porté caution et le débiteur que vous avez cautionné est décédé. Vous avez dû intervenir auprès du créancier pour le désintéresser et vous vous demandez si les héritiers du débiteur doivent payer la dette du défunt. Avocat Picovschi vous donne quelques conseils pour ne pas avoir à supporter la dette finale.

Caution simple ou caution solidaire ?

Le cautionnement est un contrat qui garantit à un créancier l’exécution d’une obligation par un débiteur. Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.  Dans ces deux types de caution, l’engagement de payer le créancier en cas de défaillance carence du débiteur est ferme.

La différence entre ces deux cautions se situe au niveau du droit de poursuite offert au créancier. Dans le cadre du cautionnement simple, la caution peut opposer au créancier poursuivant le bénéfice de discussion et de division. Le bénéfice de division permet ainsi à la caution de demander au créancier impayé de poursuivre chacune des autres cautions au prorata de leur engagement.

Dans le cas d’un cautionnement simple, la caution ne sera appelée à payer qu’en dernier recours. Le créancier devra d’abord poursuivre le débiteur principal, et c’est seulement en cas d’insolvabilité avérée de celui-ci qu’il pourra actionner la caution pour qu’elle paie.

Dans le cas d’une caution solidaire, le créancier a la possibilité de poursuivre en paiement indifféremment le débiteur et/ou sa caution solidaire pour la totalité des sommes cautionnées. Dans ce dernier cas, la caution solidaire peut être actionnée dès lors qu’il existe des impayés.

Il existe malheureusement énormément de contentieux portant sur des cautions simples ou solidaires du fait qu’un débiteur n’honore pas ses dettes. Il peut paraître néanmoins très difficile pour la caution de se défendre contre toute demande de remboursement ou de saisie émise par le créancier, ce qui justifie l’intervention d’un avocat compétent en ce domaine des sûretés.

Quels moyens pour recouvrer son argent, quand on est caution simple ou solidaire ?

La caution qui a payé la dette au créancier peut exercer une action contre son débiteur pour être remboursée. En effet la caution n’est qu’une garantie et n’a pas à supporter la charge finale de la dette, le débiteur reste redevable de sa dette envers vous ! Il s’agit du recours subrogatoire. Prévu à l’article 2306 du Code civil, il permet à la caution d’être « subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur » (privilèges, sûretés réelles et personnelles ou autres droits préférentiels).

Ce recours subrogatoire peut-être amiable ou judiciaire. Compte tenu des délais judiciaires et des enjeux, préférer le recours amiable représente une solution plus adaptée. Nos avocats, habiles négociateurs en la matière sauront vous éviter un long et coûteux procès.

Le Code civil énonce à l’article 2309, les hypothèses où la caution peut agir contre le débiteur, soit lorsque :

  • La caution est poursuivie en justice pour le paiement ;
  • Le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
  • Le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
  • La dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
  • Lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé (au bout de dix ans).

En cas de doute sur votre légitimité à agir, demander conseil à des professionnels.

Que faire en cas de décès du débiteur, lorsque vous êtes caution simple ou solidaire ?

Vous vous êtes porté caution auprès de votre meilleur ami pour une location, ce dernier n’a pas payé le propriétaire, vous avez dû intervenir auprès du propriétaire et il vient de décéder.

Le Code civil n’envisage pas l’hypothèse du débiteur qui décède. Dans le silence de ce dernier, en combinant les règles du droit des successions et du droit des suretés, il convient de distinguer deux cas de figure :

  • Votre meilleur ami décède mais a correctement exécuté son ou ses obligations, vous (caution simple ou solidaire) êtes libérée de vos engagements envers le créancier.
  • Votre meilleur ami décède et est défaillant vis-à-vis du créancier, votre obligation en tant que caution envers le créancier subsiste. Le créancier peut exiger le paiement via l’acte de cautionnement que vous avez consenti sur l’obligation principale du défunt, si vous êtes caution solidaire.

Attention, si vous êtes caution simple, le créancier devra d’abord poursuivre les héritiers (si ces derniers acceptent l’héritage) ou demander à être payé sur la succession s’il y en a une, avant de vous demander de payer.  

Dans tous les cas de figure, si vous avez payé le créancier, vous avez donc désintéressé ce dernier, mais vous pouvez vous retourner contre le débiteur (votre meilleur ami) en qualité de garant de ce dernier. Sauf, que dans notre exemple, ce dernier est décédé. Il convient de distinguer deux sous hypothèses :

  • Si le débiteur n’a ni d’héritier, ni d’héritage, vous devrez supporter seul et la totalité de la dette du débiteur décédé défaillant.
  • Si le débiteur a des héritiers ou un héritage, la caution peut demander le remboursement à ces derniers (s’ils ont accepté la succession) ou sur l’héritage grâce au recours subrogatoire.

Avocat Picovschi, cabinet situé à Paris 17ème, a une expertise reconnue dans le domaine des successions et du droit des sûretés notamment. Nos avocats peuvent réaliser toutes les démarches pour vous permettre de ne pas supporter cette dette. Ainsi, nous vous éviterons d’être dupé par les héritiers du défunt débiteur.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Articles sur le même thème

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions