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Se porter caution bancaire pour son entreprise : les risques vus par nos avocats

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 26/09/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes chef d’entreprise et vous avez besoin d’emprunter une somme conséquente pour développer un projet prometteur. Bien que vous soyez gérant d’une société à responsabilité limitée, la banque vous demande de vous porter caution pour votre entreprise ? Vous vous questionnez sur les conséquences pour votre patrimoine personnel ? Avocats Picovschi, compétent en droit bancaire à Paris depuis plus de trente ans, vous explique quelles sont les conséquences de l’acte de cautionnement.

Rédiger un contrat de cautionnement grâce à un avocat

En principe, en tant qu’associé au capital d’une société, vous n’êtes pas tenu au paiement des dettes sociales. Votre responsabilité est limitée au montant des apports. Toutefois, il est fréquent que le créancier professionnel demande au dirigeant de se porter caution personnelle de son entreprise dans l’hypothèse où cette dernière serait défaillante. Ainsi, le dirigeant s’expose au paiement des sommes dues par son entreprise sur son patrimoine personnel.

L’acte de cautionnement est donc lourd de conséquences pour le chef d’entreprise. Il doit à ce titre respecter un certain nombre de règles, tant sur le fond que sur la forme. Ainsi, l’absence de certaines mentions obligatoires pourrait conduire à la nullité de l’acte de cautionnement. Si vous pensez être dans une telle situation, l’assistance d’un avocat chevronné vous permettra d’y voir plus clair et savoir quels sont vos droits au regard de l’acte signé.

Il convient toutefois de préciser que dans l’hypothèse d’un contentieux avec une banque, le chef d’entreprise peut être tenu à honorer son engagement alors qu’il n’est pas nécessairement considéré comme une caution avertie. En effet, les juges pourraient le juger plus sévèrement au motif qu’il était en mesure de connaitre la situation économique de l’entreprise garantie, ainsi que le marché sur lequel elle intervient, au moment de l’acte de cautionnement.

Toutefois, c’est à la banque qu’il revient de démontrer que le dirigeant caution est avertie. Si vous êtes confronté à un contentieux avec votre banque, faites-vous assister d’un avocat en droit bancaire pour défendre vos intérêts et démontrer, au regard des faits, que vous ne pouviez être considéré comme caution avertie.

Concernant la rédaction du contrat de cautionnement, il peut être judicieux de recourir à un avocat. Ce dernier pourra vous aiguiller sur les précautions à prendre au moment de la signature du contrat de cautionnement. Il pourra par exemple vous indiquer si le contrat de cautionnement revêt des erreurs ou inexactitudes qui pourraient changer le sens ou la portée de votre engagement.

L’avocat pourra aussi vous conseiller quant à la nécessité de certaines clauses, notamment, sur la durée de l’engagement de votre acte de cautionnement.

Dirigeant caution : gare à l’engagement disproportionné !

Parfois, l’état de nécessité oblige le dirigeant à se porter caution dans un temps imparti très court afin que le projet en cours puisse voir le jour rapidement, au détriment de l’attention portée à la rédaction d’un tel acte.

Vous souhaitez remettre en cause l’engagement que votre banque vous a demandé de prendre et vous vous interrogez sur les fondements de votre action ?

Il sera possible de parler de caution disproportionnée lorsque, au moment de la signature de l’acte, le débiteur principal n’avait ni les revenus, ni le patrimoine nécessaire pour faire face aux dettes que l’entreprise aurait pu avoir. L’article 341-4 du Code de la consommation dispose en ce sens qu’ « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de la conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci s’engage, lui permette de faire face à son obligation ».

L’avocat compétent en droit bancaire sera un allier de taille pour pouvoir faire tomber le cautionnement manifestement disproportionné. Il pourra, au regard des éléments que vous lui soumettrez, demander la nullité de l’acte de cautionnement. Avocats Picovschi, compétent en droit bancaire pourra vous assister afin vous prémunir d’un tel risque en amont de l’acte de cautionnement.


Sources : www.legifrance.gouv.fr : article 341-4 du Code de la Consommation

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