Vente en cascade : qu’est-ce que c’est ?

| Publié le

Vente en cascade

SOMMAIRE

La vente en cascade consiste en un enchaînement de transactions immobilières permettant l’achat futur d’un nouveau logement, financé par la vente d’un bien immobilier. Afin de s’assurer du bon déroulement de l’opération, il sera nécessaire, toutefois, de prévoir contractuellement chacune des étapes tendant vers sa réalisation. Avocats Picovschi, cabinet expert en droit de l’immobilier, vous accompagne dans vos démarches.

La vente de l’ancien logement : une condition suspensive

Dans le cadre d’une vente en cascade, les futurs acquéreurs sont en cours de vente de leur propre bien immobilier. Ils peuvent disposer, à ce titre, d’un compromis de vente. Néanmoins, il arrive dans bien des cas qu’aucun compromis ou promesse de vente ne vienne garantir que le prix leur sera versé à temps pour pouvoir financer le second bien.

En ce sens, la vente de l’ancien logement doit devenir une condition suspensive d’un compromis portant sur le nouveau bien. Il s’agira alors d’une condition relative au financement de l’achat, au même titre que si l’une des conditions nécessaires était l’obtention d’un crédit immobilier. La vente en cascade permet alors d’éviter le recours au prêt relais.

Le fait d’ériger la vente du logement en condition suspensive permettra aux acquéreurs de se protéger si la vente de leur bien n’aboutit pas. Néanmoins, cela fait peser la quasi-totalité du risque inhérent à ce type de vente sur le vendeur seul.

En effet, la seule existence de cette condition suspensive témoigne d’un doute quant à la réitération de l’acte de vente définitif et donc quant au versement du prix. Il apparaît donc important de se prémunir, en tant que vendeur, mais également en tant qu’acquéreur, de tout malentendu qui pourrait gravement impacter le projet global. L’assistance d’un avocat compétent en droit immobilier vous aidera à y voir plus clair dans cet enchaînement de transactions.  

Prévenir les risques d’une vente en cascade avec un avocat !

Pour l’acquéreur, la stipulation d’une condition suspensive lui permettait de ne pas être forcé à acheter en cas de non-réalisation de la vente de son premier bien. À ce titre, il pourrait parfaitement se libérer de la vente, sans avoir à verser d’indemnité d’immobilisation, celle-ci étant restituée dès lors qu’il a été établi que la condition n’est pas réalisée.

L’article L. 312-16 du Code de la consommation dispose, en outre, que : « Lorsque la condition suspensive prévue n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ».

Si le vendeur a bel et bien consenti à ce type de contrat, alors il est admis qu’il a accepté de restituer ladite somme. Or, il arrive que certains cocontractants se retrouvent dans une situation où le remboursement de l’indemnité tarde, voire n’est pas exécuté. Dans ce cadre, il convient de se faire accompagner d’un avocat compétent en matière immobilière, non seulement pour la négociation et rédaction du compromis de vente, mais également si la revendication de l’indemnité n’aboutit pas.

Du côté vendeur, l’assistance d’un expert du droit immobilier peut vous permettre de vous protéger au maximum, soit de limiter les risques liés à une vente en cascade. Cela vous permettra notamment de requérir toutes les informations afférentes au compromis concernant la vente préalable du bien de l’acquéreur. L’absence de condition suspensive permettra, en outre, de vous rassurer. Or, afin d’avoir le meilleur suivi de l’état d’avancement de cette première opération, il est primordial de se faire accompagner d’un professionnel afin d’éviter d’en arriver à une action en vente forcée.

Avocats Picovschi, cabinet compétent en droit de l’immobilier situé à Paris, vous fournit les conseils et services nécessaires à la préservation de vos intérêts patrimoniaux depuis 1988.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Articles sur le même thème

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions