Investissement PINEL et retard VEFA : quels sont les recours ?
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SOMMAIRE
La loi Pinel met en place un dispositif fiscal avantageux pour les biens en construction ou achetés neufs. Cette loi prévoit toutefois des délais, qui, s’ils ne sont pas respectés, vous font perdre les bénéfices de ce dispositif. Beaucoup d’investisseurs se posent alors la question de savoir si la réduction Pinel s’applique à leur situation ? Quels sont leurs recours en cas de retard dans la construction ? Avocats Picovschi vous éclaire sur le sujet.
Le dispositif Pinel : définition
La loi Pinel, mise en place en septembre 2014, est un dispositif fiscal prévoyant la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer ce logement pour une durée minimale de six ans. Ce dispositif permet une location du bien aux membres de sa famille.
Cette loi permet d’encourager l’investissement dans la pierre qui constitue un placement financier au taux très intéressant et permet la constitution d’un patrimoine certain.
En contrepartie de cet avantage, de nombreuses contraintes sont imposées à l’investisseur. La principale contrainte concerne les acquéreurs d’un bien en construction (VEFA) qui doivent respecter un délai avant l’achèvement du bien pour bénéficier de la réduction d’impôt. Concrètement, lorsqu’un acquéreur achète en VEFA, plusieurs mois peuvent s’écouler entre le moment où le contribuable signe l’acte et l’achèvement dudit bien. Pour que la réduction Pinel s’applique, il faut impérativement que votre bien soit achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique. Attention, la prise de date qui valide le Pinel n’est donc pas la signature de l’acte authentique. Cette signature permet de savoir si la loi s’applique, mais la réduction effective d’impôt est subordonnée à l’achèvement du bien dans les trente mois.
Par exemple, si vous achetez en VEFA et signez l’acte authentique avant le 31 décembre 2022, la loi Pinel s’appliquera, même si la location commence des années après, puisque c’est la date de signature de l’acte qui est considéré comme le fait générateur permettant l’application de la loi. Toutefois, il faut respecter une seconde condition pour avoir la réduction Pinel. Le délai de trente mois maximum avant la fin des travaux doit être respecté.
Si le bien n’est pas achevé avant le 1er juillet 2024, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction fiscale.
Un retard de construction peut donc avoir des conséquences financières désastreuses pour les investisseurs. Ils devront assumer, sans les revenus locatifs espérés puisque le mise en location prendra forcément du retard, les charges financières de l’emprunt contracté, tout en perdant le bénéfice de l’avantage fiscal.
Investisseurs, n’ayez crainte, vous n’êtes pas totalement démunis, plusieurs recours juridiques s’offrent à vous.
Quels sont vos recours en cas de perte de l’avantage fiscal prévu par la loi Pinel ?
La loi Pinel, mise en place en septembre 2014, est un dispositif fiscal prévoyant la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer ce logement pour une durée minimale de six ans. Ce dispositif permet une location du bien aux membres de sa famille.
Cette loi permet d’encourager l’investissement dans la pierre qui constitue un placement financier au taux très intéressant et permet la constitution d’un patrimoine certain.
En contrepartie de cet avantage, de nombreuses contraintes sont imposées à l’investisseur. La principale contrainte concerne les acquéreurs d’un bien en construction (VEFA) qui doivent respecter un délai avant l’achèvement du bien pour bénéficier de la réduction d’impôt. Concrètement, lorsqu’un acquéreur achète en VEFA, plusieurs mois peuvent s’écouler entre le moment où le contribuable signe l’acte et l’achèvement dudit bien. Pour que la réduction Pinel s’applique, il faut impérativement que votre bien soit achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique. Attention, la prise de date qui valide le Pinel n’est donc pas la signature de l’acte authentique. Cette signature permet de savoir si la loi s’applique, mais la réduction effective d’impôt est subordonnée à l’achèvement du bien dans les trente mois.
Par exemple, si vous achetez en VEFA et signez l’acte authentique avant le 31 décembre 2022, la loi Pinel s’appliquera, même si la location commence des années après, puisque c’est la date de signature de l’acte qui est considéré comme le fait générateur permettant l’application de la loi. Toutefois, il faut respecter une seconde condition pour avoir la réduction Pinel. Le délai de trente mois maximum avant la fin des travaux doit être respecté.
Si le bien n’est pas achevé avant le 1er juillet 2024, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction fiscale.
Un retard de construction peut donc avoir des conséquences financières désastreuses pour les investisseurs. Ils devront assumer, sans les revenus locatifs espérés puisque le mise en location prendra forcément du retard, les charges financières de l’emprunt contracté, tout en perdant le bénéfice de l’avantage fiscal.
Investisseurs, n’ayez crainte, vous n’êtes pas totalement démunis, plusieurs recours juridiques s’offrent à vous.