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Contestation d’un permis de construire : attention au recours abusif !

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 27/09/2019

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SOMMAIRE

Vous vivez paisiblement dans une petite ville depuis plusieurs années et vous constatez qu’un permis de construire est affiché sur le terrain accolé au vôtre. Une future résidence avec plusieurs pavillons va voir le jour ... Dévaluation de votre bien, perte d’ensoleillement, problème d’intimité, nuisances sonores, etc. Ce projet va vous gâcher la vie ! Comment s’y opposer ? Quels sont vos risques ? Explications avec Avocats Picovschi.

Comment contester un permis de construire ?

Un projet de construction voisin est sur le point de débuter et vous estimez que vous allez subir un préjudice ... Votre contestation peut être légitime. Faites vous assister d’un avocat pour défendre vos droits !

Votre contestation ne se fera pas en un jour ... La première étape est essentielle puisqu’elle vise à préparer votre dossier de contestation. Pour cela, vous devez avoir en votre possession la demande de permis de construire effectuée en mairie. Par la suite, les compétences d’un avocat rompu aux règles d’urbanisme seront nécessaires puisqu’il faudra démontrer que ces règles n’ont pas été respectées, notamment le plan local d’urbanisme (PLU).

À l’issue de ce travail pointilleux, le dossier de contestation doit être présenté sous la forme d’un recours gracieux auprès de la mairie où a été déposé le permis de construire. Cela doit être fait dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain.

Une fois le dossier reçu, une réponse doit être donnée par l’autorité administrative dans les deux mois du dépôt du recours. Le silence de la mairie vaut rejet.

En cas de rejet de votre recours gracieux, tout n’est pas perdu ! Un nouveau délai de deux mois s’ouvre où vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dès lors que vous justifiez d’un intérêt à agir. Les personnes privées disposent d’un intérêt à agir d’un point de vue urbanistique, environnemental ou esthétique. L’atteinte doit toutefois être directe et le requérant devra démontrer qu’il réside à proximité du bien constructible. Il faut également que la nature et l’importance du projet démontrent un préjudice certain.

Que ce soit dans le cadre d’un recours gracieux ou dans le cadre d’un recours contentieux, l’assistance d’un avocat vous sera nécessaire pour éviter les erreurs et proposer un recours en bonne et due forme.

Comment éviter la requalification en recours abusif ?

Les recours contre les permis de construire font l’objet d’un contentieux toujours plus abondant. Le problème tient au fait que les recours engagés devant les tribunaux paralysent les projets de construction, souvent pendant plusieurs années, sans compter les voies de recours (cour d’appel et Conseil d’État).

Afin de lutter efficacement contre ce type de recours abusifs, plusieurs réformes se sont succédé, mais ce sont révélées insuffisantes. Dernièrement, le législateur a mis à disposition des outils efficaces grâce à la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) afin de pallier les carences des précédentes lois.

Avant tout, le recours sera considéré comme abusif lorsqu’il sera introduit dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et s’il cause un préjudice. Les nouvelles dispositions ont supprimé le critère d’excessivité du préjudice, cette condition était considérée comme beaucoup trop subjective. Reste toutefois que c’est le juge qui appréciera l’existence d’un comportement abusif.

Désormais, il n’est plus possible, par exemple, de contester un permis de construire en raison des nuisances occasionnées par le chantier. En effet, les tiers qui contestent ont vu leur intérêt à agir restreint et doivent désormais démontrer qu’ils agissent sur le fondement du projet lui-même.

Dans le même ordre d’idée, le requérant doit justifier de sa qualité de propriétaire ou locataire et démontrer qu’il subit une atteinte dans ses conditions d’habitabilité ou de jouissance de son bien. À défaut, le requérant s’expose à ce que son recours soit qualifié d’abusif. Toutefois, cela arrive peu en pratique ...

En respectant les conseils de l’avocat compétent en droit de l’urbanisme, vous évitez toute requalification de votre recours en recours abusif. Vous éviterez surtout une possible amende, que peut prononcer le juge lui-même, et pouvant s’élever jusqu’à 100.000 euros.

Parallèlement, la loi ELAN a tenté de trouver des solutions afin de corriger la longueur des procédures devant les tribunaux. Cette réduction des délais permet en partie de lutter contre la paralysie provoquée par les recours engagés devant les tribunaux.

De nouvelles dispositions prévoient que certaines procédures seront accélérées et jugées dans des délais réduits. Or, aucune contrainte n’existe en cas de non-respect ...

Cependant, dans certains cas, comme pour les recours concernant les bâtiments à usage principal d’habitation, l’appel a été totalement supprimé. De même, les procédures de référé-suspension sont désormais encadrées dans un délai limité à deux mois suivant le dépôt de la requête initiale.

Avocats Picovschi a témoigné de ces nombreuses expériences depuis plus de 30 ans et est désormais reconnu pour ses méthodes de travail et son professionnalisme. Notre cabinet intervient à vos côtés pour la défense de vos intérêts.

Sources : www.village-justice.com, « Permis de construire et recours abusif », publié le 4 juin 2019 par Daniel Tasciyan ; www.village-justice.com, « Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire », publié le 13 octobre 2016 par Jacques-Alexandre Bouboutou ; www.leparticulier.lefigaro.fr, « Permis de construire : la lutte contre les recours abusifs s’intensifie », publié le 30 août 2018 par Marianne Bertrand

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