Contestation d’un permis de construire et recours abusif !

SOMMAIRE

Comment contester un permis de construire ?
Que faire en cas de contestation de permis de construire ?
Qu’est-ce qu’un recours abusif ?

Un permis de construire est affiché sur le terrain accolé au vôtre. Une future résidence avec plusieurs pavillons va voir le jour, un immeuble va se construire, etc. Dévaluation de votre bien, perte d’ensoleillement, problème d’intimité, nuisances sonores, etc. Ce projet va vous gâcher la vie ! Comment contester le permis de construire ? Quels sont les risques ? À l’inverse, votre permis de construire est contesté et vous vous demandez si le recours tient la route. Explications par Avocats Picovschi.

Comment contester un permis de construire ?

Un projet de construction voisin est sur le point de débuter et vous estimez que vous allez subir un préjudice, etc. Votre contestation peut être légitime. Vous devez néanmoins avoir conscience qu’elle ne se fera pas en un jour ... La première étape est essentielle puisqu’elle vise à préparer votre dossier de contestation. Pour cela, vous devez avoir en votre possession la demande de permis de construire effectuée en mairie afin d’avoir toutes les informations sur le projet (projet architectural, dimension, description du projet, etc.). Par la suite, les compétences d’un avocat rompu aux règles d’urbanisme seront nécessaires puisqu’il faudra démontrer que ces règles n’ont pas été respectées, notamment le plan local d’urbanisme (PLU).

À l’issue de ce travail pointilleux, le dossier de contestation doit être présenté sous la forme d’un recours gracieux auprès de la mairie où a été déposé le permis de construire. Cela doit être fait dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain.

Une fois le dossier reçu, une réponse doit être donnée par l’autorité administrative dans les deux mois du dépôt du recours. Le silence de la mairie vaut rejet.

En cas de rejet de votre recours gracieux, tout n’est pas perdu ! Un nouveau délai de deux mois s’ouvre où vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dès lors que vous justifiez votre intérêt et qualité à agir. L’atteinte doit toutefois être directe et le requérant devra démontrer qu’il réside à proximité du bien constructible. Il faut également que la nature et l’importance du projet démontrent un préjudice certain.

Sachez en outre que si vous souhaitez interrompre une construction, vous devrez déposer une requête en référé suspension. Trois conditions devront alors être réunies : il vous faudra démontrer l’existence d’une requête en annulation, d’une urgence et d’un doute sérieux sur la légalité. À défaut, tant que le juge n’aura pas annulé le permis, les travaux pourront continuer.

Que ce soit dans le cadre d’un recours gracieux ou dans le cadre d’un recours contentieux, l’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme vous sera nécessaire pour éviter les erreurs et proposer un recours en bonne et due forme.

Que faire en cas de contestation de permis de construire ?

Vous avez obtenu et affiché un permis de construire. Si celui-ci est exécutoire de plein droit, il n’en demeure pas moins qu’il peut faire l’objet d’un recours.

Attention néanmoins à l’affichage du permis de construire ! Il doit être visible depuis la publique pendant toute la durée du délai de recours, ainsi que pendant tout le chantier.

Comme évoqué ci-dessus, sachez que tant qu’un juge n’a pas statué sur la validité du permis de construire, les travaux peuvent avoir lieu.

Que faire en cas de recours ? Sachez que si les règles d’urbanisme ne sont pas respectées, vous avez la possibilité de modifier le permis de construire en cours de procédure. En revanche, si tout est conforme, vous pouvez engager une action pour recours abusif et demander des dommages et intérêts.

Qu’est-ce qu’un recours abusif ?

Les recours contre les permis de construire font l’objet d’un contentieux toujours plus abondant. Le problème tient au fait que les recours engagés devant les tribunaux paralysent les projets de construction, souvent pendant plusieurs années, sans compter les voies de recours (cour d’appel et Conseil d’État).

Afin de lutter efficacement contre ce type de recours abusifs, plusieurs réformes se sont succédé. Le législateur a mis à disposition des outils efficaces grâce à la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) afin de pallier les carences des précédentes lois.

Avant tout, le recours sera considéré comme abusif lorsqu’il sera introduit dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et s’il cause un préjudice. Les nouvelles dispositions ont supprimé le critère d’excessivité du préjudice, cette condition était considérée comme beaucoup trop subjective. Reste toutefois que c’est le juge qui appréciera l’existence d’un comportement abusif.

Désormais, il n’est plus possible, par exemple, de contester un permis de construire en raison des nuisances occasionnées par le chantier. En effet, les tiers qui contestent ont vu leur intérêt à agir restreint et doivent désormais démontrer qu’ils agissent sur le fondement du projet lui-même. Le juge vérifie donc la validité du permis du construire par rapport au Code de l’urbanisme, et plus précisément au PLU. Il n’en demeure pas moins qu’il existe des recours en cas de désagréments (nuisances sonores, visuelles, perte de valeur de l’immeuble). Il faudra néanmoins saisir le tribunal judiciaire sera.

Dans le même ordre d’idée, le requérant doit justifier de sa qualité de propriétaire ou locataire et démontrer qu’il subit une atteinte dans ses conditions d’habitabilité ou de jouissance de son bien. À défaut, le requérant s’expose à ce que son recours soit qualifié d’abusif.

En respectant les conseils de l’avocat compétent en droit de l’urbanisme, vous évitez toute requalification de votre recours en recours abusif. Vous éviterez surtout une possible amende, que peut prononcer le juge lui-même, et pouvant s’élever jusqu’à 10.000 euros.

Parallèlement, la loi ELAN a tenté de trouver des solutions afin de corriger la longueur des procédures devant les tribunaux. Cette réduction des délais permet en partie de lutter contre la paralysie provoquée par les recours engagés devant les tribunaux.

De nouvelles dispositions prévoient que certaines procédures seront accélérées et jugées dans des délais réduits. Or, aucune contrainte n’existe en cas de non-respect ...

Cependant, dans certains cas, comme pour les recours concernant les bâtiments à usage principal d’habitation, l’appel a été totalement supprimé. De même, les procédures de référé-suspension sont désormais encadrées dans un délai limité à deux mois suivant le dépôt de la requête initiale.

Avocats Picovschi a témoigné de ces nombreuses expériences depuis plus de 30 ans et est désormais reconnu pour ses méthodes de travail et son professionnalisme. Notre cabinet intervient à vos côtés pour la défense de vos intérêts.

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