Responsabilité civile : protégez votre bien immobilier

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La responsabilité civile : une source d’obligation
Les délais de prescription en cas de conflits entre voisins

Vous avez subi un préjudice sur votre bien immobilier et vous souhaitez obtenir réparation ? Pour ce faire vous voulez engager la responsabilité de l’auteur du dommage, mais l’application des règles de droit est confuse pour vous ? En conflit avec vos voisins, vous souhaitez qu’ils réparent le dommage qu’ils vous ont causé mais vous ne savez pas s’il y a des délais à respecter ? Avocats Picovschi, cabinet situé à Paris, vous explique.

La responsabilité civile : une source d’obligation

La responsabilité civile entraine l’obligation, pour la personne fautive, de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui. Cette responsabilité peut être de deux ordres : soit contractuelle soit délictuelle. La responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle est engagée lorsque le dommage est causé par un acte volontaire ou non (article 1240 du Code civil).

Pour engager la responsabilité extracontractuelle d’une personne, plusieurs conditions doivent être réunies :

un fait générateur : un acte volontaire ou non de la part d’autrui ;
un dommage : il s’agit du préjudice que vous avez subi ;
un lien de causalité entre les deux : il faut que vous établissiez le lien entre le fait de la partie adversaire et le dommage que vous avez subi.

Si vous souhaitez engager la responsabilité d’une personne et ainsi obtenir réparation, vous devez apporter la preuve de ces éléments. Il vous sera parfois difficile d’apporter de telles preuves.

Pour vous simplifier vos démarches, vous rapprocher d’un avocat, expert en droit des affaires, qui a l’habitude de ce type de situation vous sera extrêmement utile. Il se chargera alors, au vu des éléments de votre dossier, d’apporter la preuve des éléments nécessaires à l’obtention de la réparation de votre dommage et à l’éventuelle obtention de dommages et intérêts.

Les délais de prescription en cas de conflits entre voisins

« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cass. 3e Civ, 24 octobre 1990, n° 88-19.383). Vous êtes en conflit avec vos voisins ou avec un constructeur ? Les situations peuvent être nombreuses : vos voisins ont effectué des installations qui empiètent sur votre propriété ou qui vous ont causé des dégâts, vous constatez des troubles de voisinages (bruits, odeurs, etc.). Vous avez tenté de négocier avec ces derniers, mais ils ne veulent rien entendre ? Vous ne voulez pas vous laisser faire et ainsi obtenir réparation du préjudice subi ? Dans ces situations, vous pouvez engager la responsabilité de vos voisins.

Cependant, lorsque vous souhaitez engager la responsabilité d’une personne, vous devez agir dans un certain délai. Au risque de voir votre action prescrite et qu’elle ne soit plus reçue par les juges.

Par principe, le délai de prescription est de 5 ans à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Mais, il ne vient à s’appliquer que lorsqu’aucun autre délai n’est prévu. En effet, dans certaines situations, votre action en justice n’est enfermée dans aucun délai !

Par exemple, l’article 673 alinéa 3 du Code civil dispose que « le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2018, a ainsi rappelé que : « le droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible ». Cette règle peut être particulièrement utile pour le propriétaire, qui souhaite protéger son fond immobilier.

Pour savoir si vous pouvez encore agir en réparation du préjudice que vous avez subi et qui concerne vos biens immobiliers (travaux gênants, poussières industrielles, etc.), contactez un avocat expert en la matière.

À ce titre, Avocats Picovschi, composé de collaborateurs aux multiples compétences, saura répondre à vos besoins et défendre au mieux vos intérêts.

Source : www.legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2018, 17-15.544.

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