Garantie Visale : que faut-il savoir ?

Sommaire

Qu'est-ce que la garantie Visale ?
Qui peut demander la garantie Visale ?
Comment obtenir la garantie Visale ?
Que se passe-t-il en cas d'impayés ?
Est-il possible de cumuler la garantie Visale avec d'autres aides ?

La garantie Visale est un dispositif de cautionnement entièrement gratuit créé par Action Logement en 2016. Il a succédé à la garantie Loca-Pass. Cette caution gratuite indemnise le bailleur d'un logement d'habitation lorsque son locataire est défaillant. Quel est le fonctionnement de la garantie Visale ? Quels sont les critères d'éligibilité à ce dispositif ? Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir la garantie Visale ? Avocats Picovschi vous informe.

Qu'est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi) s'apparente à un garant immobilier. Ce dispositif a été mis en place afin de permettre aux personnes qui ne disposent pas des garanties nécessaires de louer un logement. De façon concrète, la garantie Visale rembourse le bailleur lorsque le locataire n'est plus en mesure de s'acquitter de son loyer ou de ses charges locatives. Ce dispositif concerne la résidence principale.

Pour un logement social loué par un étudiant ou un alternant, elle couvre 9 mois d'impayés au maximum. Pour un logement privé, cette garantie prend en charge 36 mois d'impayés au maximum, charges comprises et pendant toute la durée du contrat.

Depuis de 2019, Visale couvre également les dégradations locatives (dans la limite de deux mois de loyers) pour les logements du parc privé lorsqu'elles sont imputables au locataire.

Lorsque Action Logement règle les loyers impayés à la place du locataire défaillant, celui-ci doit rembourser l'organisme par la suite. Les modalités de remboursement des dettes dues au titre de la mise en œuvre de la garantie Visale sont définies d'un commun accord.

Qui peut demander la garantie Visale ?

Le dispositif Visale n'est pas réservé à tout le monde. Pour en bénéficier, vous devez donc être éligible. Les conditions d'éligibilité pour les locataires concernent principalement l'âge et la situation professionnelle.

Vous pouvez demander la garantie Visale si vous êtes âgé de 18 à 30 ans, quels que soient votre situation professionnelle ou votre secteur d'activité (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, etc.).

Mis à part cette catégorie de personnes, le dispositif prend également en charge les salariés du secteur privé ou agricole âgés de plus de 30 ans. Néanmoins, ils doivent avoir effectué la demande dans les 6 mois qui suivent leur prise de fonction. À l'expiration de ce délai, il n'est plus possible d'être pris en charge.

Enfin, la garantie concerne les ménages logés par un organisme d'intermédiation locative et toutes les personnes titulaires d'un bail mobilité.

Comment obtenir la garantie Visale ?

Si vous êtes éligible, vous pouvez facilement obtenir la garantie Visale. Les démarches à effectuer sont simples et se réalisent directement sur le site visale.fr. Vous devez nécessairement faire votre demande en ligne avant la signature du contrat de bail avec le propriétaire du logement.

Pour commencer, rendez-vous sur www.visale.fr et créez votre espace personnel en fournissant les informations demandées. Remplissez le formulaire de demande en ligne et téléchargez les justificatifs demandés en fonction de votre situation personnelle (contrat de travail, fiche de paie, déclaration Kbis…).

Après avoir rempli ces différentes formalités, vous devez patienter deux jours ouvrés. Durant cette période, Action Logement va étudier votre dossier et vérifier votre éligibilité à la garantie Visale. Dès qu'une décision est prise pour votre dossier (acceptation ou refus), vous serez averti par e-mail ou SMS.

Si votre demande est acceptée, rendez-vous dans votre espace personnel pour télécharger votre Visa. Ce dernier est valable 3 mois. Vous devez ensuite remettre ce document à votre futur bailleur qui devra créer son espace personnel sur le site visale.fr et y inscrire les informations mentionnées sur le Visa.

La garantie Visale prend effet dès la signature du contrat de bail.

Attention, si le bail est signé avant l’acceptation de Visale, la garantie ne fonctionnera pas.

Que se passe-t-il en cas d'impayés ?

Si vous ne parvenez pas à payer à temps le loyer et les charges de votre logement, votre bailleur dispose d'un délai de 15 jours pour vous signaler l'impayé. Ce signalement est fait sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Après cette démarche, le bailleur doit se rendre dans l'espace personnel Visale.fr pour informer Action Logement de vos impayés dans un délai de 30 jours.

Dès que l'organisme prend connaissance du signalement du propriétaire du logement, il lui envoie une quittance subrogative indiquant clairement le montant des impayés qu'il prendra à sa charge. Le remboursement des loyers dus et des charges locatives impayés intervient généralement sous 15 jours.

Toutefois, le fait qu'Action Logement paie vos impayés ne suppose pas que vous n'avez plus de dettes. Vous devez en effet rembourser toutes les sommes versées par cet organisme à votre bailleur. Pour régler vos dettes, vous devez vous connecter sur votre espace personnel. Vous pouvez soit rembourser la totalité du montant dû, soit choisir de payer en plusieurs échéances.

Est-il possible de cumuler la garantie Visale avec d'autres aides ?

La garantie Visale est cumulable avec d'autres types d'aides. Concrètement, si vous avez déjà obtenu le Visa d'Action Logement, vous pouvez par exemple le combiner à l'avance Loca-Pass.

Ce mécanisme permet d'obtenir immédiatement le dépôt de garantie exigée par votre bailleur et de le rembourser à votre rythme, sans intérêt et sur une durée de 25 mois au maximum. Néanmoins, le montant de cette aide ne peut excéder 1200 euros.

De même, vous avez la possibilité de bénéficier de l'aide mobili-jeune. Il s'agit d'une subvention cumulable avec la garantie Visale qui permet d'alléger la quittance de loyer. Son montant varie entre 10 et 100 euros maximum chaque mois.

Par ailleurs, vous pouvez aussi prétendre à des aides telles que :

le FSL (Fonds de solidarité logement),
le FSH (Fonds de solidarité habitat),
l'AVDL (Accompagnement vers et dans le logement),
l'ASLL (Accompagnement social lié au logement),
les aides de la CAF (APL, ALS, ALF).

Néanmoins, il faudra répondre aux conditions requises pour bénéficier de ces prestations et ces aides sociales. En général, le demandeur doit prouver qu'il possède de faibles ressources.

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