Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Droit de la construction : que faire en cas de litige avec votre architecte ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 22/10/2018

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous avez signé un contrat avec un architecte pour la construction de votre maison mais ce dernier n’a pas réussi à obtenir un permis de construire ? Vous subissez donc un préjudice car les travaux ne pourront pas commencer dans les temps et vous prenez du retard dans votre projet ? Perte de temps mais aussi d’argent, vous vous interrogez sur vos recours. Avocats Picovschi, expert en droit de la construction à Paris, vous assiste dans toutes vos démarches et vous accompagne en cas de contentieux.

Les obligations légales liées à la délivrance d’un permis de construire

Vous vous questionnez sur l’obligation de faire appel à un architecte pour la construction de votre maison ? Sachez qu’il existe plusieurs dispositions législatives rendant la présence d’un architecte obligatoire.

De manière générale, tous les projets d’agrandissement d’un local, les projets de transformation d’une structure ou les projets de changement d’affectation d’un immeuble nécessitent en principe l’intervention d’un architecte. Pour rappel, depuis le 1er Mars 2017, les particuliers ont en outre l’obligation de faire appel à un architecte pour les constructions dépassant 150m2 au sol ou les travaux d’extensions visant, entre autres, à étendre la surface du plancher à 150m2 ou plus. L’architecte doit notamment prendre en considération le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU est un document juridique comprenant par exemple l’emprise au sol, c’est-à-dire la limite imposée par la commune quant à la surface constructible de votre terrain. A titre illustratif, une limite au sol de 50% signifierait que votre construction sera limitée à 50% du terrain.

Les règles relatives au permis de construire sont bien souvent complexes et peuvent aisément générer des conflits qu’il devient par la suite compliqué de résoudre. En tant que maître de l’ouvrage, ne connaissant pas spécialement toutes les règles relatives en la matière, il vous sera dès lors vivement conseillé de faire appel à un avocat expert en droit de l’urbanisme afin que celui-ci vous fasse part de son expertise et vous évite tout contentieux à venir avec votre architecte.

Responsabilité de l’architecte : obligation de moyens ou de résultat ?

Dans de nombreuses situations, les commanditaires d’un ouvrage, dans le cas où ils auraient subi un préjudice, ne savent pas s’il est possible d’engager la responsabilité de leur architecte.

En principe, la responsabilité d’un architecte se révèle être contractuelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut être engagée que dans les limites des missions qui lui sont confiées par le contrat, comme par exemple en cas de manquement à son devoir de conseil.  Dans un premier temps, dans le cadre de la conception de l’ouvrage, qui s’entend par toutes les étapes jusqu’à l’obtention du permis de construire, sa responsabilité pourra sous certaines conditions être engagée s’il n’a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires relatives au permis de construire. A noter que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a estimé que l’échec de l’obtention d’un permis de construire par un architecte engageait sa responsabilité. Dans une telle situation, le maître de l’ouvrage peut ne pas être tenu de payer les honoraires de l‘architecte, notamment si celui-ci n’a pas réalisé sa mission dans les termes convenus.  

En second lieu, s’agissant de l’exécution de l’ouvrage, l’architecte est en principe responsable de la bonne exécution des plans. Il s’agit d’une obligation de moyens consistant en la supervision des travaux. Cela signifie que l’architecte doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à réalisation des travaux mais que sa responsabilité, contrairement à l’entreprise en charge de construire la maison, ne pourra être engagée que dans l’hypothèse où il n’aurait pas mis en œuvre correctement ces moyens et non si l’objectif n’est pas atteint.

En revanche, engager la responsabilité d’un architecte n’est pas chose aisée en ce sens où il s’agit d’un professionnel qui dispose en principe de toute l’expertise et des connaissances suffisantes en matière de construction et d’urbanisme. Pour mettre toutes les chances de votre côté dans le cas où vos travaux ne se dérouleraient pas comme prévu, adressez-vous à un avocat expert en droit de l’urbanisme pour régler la situation le plus rapidement possible.

La plus-value de l’avocat en cas de litige avec votre architecte

Dans le cadre d’un différend entre vous et votre architecte, il est important de privilégier une solution à l’amiable via l’expertise d’un avocat compétent en la matière.

Dans un premier temps, il est possible d’envoyer une mise en demeure de l’architecte pour un manquement à ses engagements contractuels. Si ce dernier ne répond pas dans le délai imparti pour la résolution du litige, il peut être judicieux d’être accompagné d’un avocat expert en droit de l’urbanisme et de l’immobilier afin d’envisager différentes résolutions à l’amiable du litige. A titre illustratif, un avocat peut vous assister lors d’une séance de conciliation, organisée par l’Ordre des Architectes, entre vous et l’architecte responsable de vos travaux de construction.

A la réception des travaux, il est possible d’agir contre votre architecte dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Sachez que si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros, la présence d’un avocat sera obligatoire pour demander la réparation du préjudice subi.

Avocats Picovschi, expert en droit de la construction depuis trente ans, vous accompagnera avec la plus grande rigueur pour régler votre conflit le plus rapidement possible, par voie amiable ou, le cas échéant, par voie contentieuse.

Sources :

www.villagejustice   « Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ? » publié le 24 Mars 2018 par Patrick Lingibé.

www.lefigaroimmobilier « Engager la responsabilité de l'architecte » publié le 21 décembre 2015 par Arnaud Saugeras.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions