Droit de la construction : que faire en cas de litige avec votre architecte ?

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| Mis à jour le 24/06/2021 | Publié le

SOMMAIRE

Vous avez signé un contrat avec un architecte pour la construction de votre maison, mais ce dernier n’a pas réussi à obtenir un permis de construire ? Les travaux de rénovation que vous avez confiés à votre architecte ne sont pas conformes à vos attentes ? Vous subissez donc un préjudice et vous ne savez pas quoi faire ? Perte de temps, mais aussi d’argent, vous vous interrogez sur vos recours. Avocats Picovschi, expert en droit de la construction à Paris, vous assiste dans toutes vos démarches et vous accompagne en cas de contentieux.

Permis de construire : quelles sont les obligations de l’architecte ?

Vous vous questionnez sur l’obligation de faire appel à un architecte pour la construction de votre maison ? Sachez qu’il existe plusieurs dispositions législatives rendant la présence d’un architecte obligatoire.

Depuis le 1er mars 2017, les particuliers ont l’obligation de faire appel à un architecte pour les constructions dépassant 150m2 au sol ou les travaux d’agrandissement visant, entre autres, à étendre la surface du plancher à 150m2 ou plus. Pour les personnes morales, tout dépôt de permis de construire suppose l’intervention d’un architecte, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une extension.

L’architecte doit notamment prendre en considération le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU est un document juridique comprenant par exemple l’emprise au sol, c’est-à-dire la limite imposée par la commune quant à la surface constructible de votre terrain. À titre illustratif, une limite au sol de 50% signifierait que votre construction sera limitée à 50% du terrain.

Les règles relatives au permis de construire sont bien souvent complexes et peuvent aisément générer des conflits qu’il devient par la suite compliqué de résoudre. En tant que maître de l’ouvrage, ne connaissant pas spécialement toutes les règles relatives en la matière, il vous sera dès lors vivement conseillé de faire appel à un avocat expert en droit de l’urbanisme afin que celui-ci vous fasse part de son expertise et vous évite tout contentieux à venir avec votre architecte.

Responsabilité de l’architecte : obligation de moyens ou de résultat ?

Dans de nombreuses situations, les commanditaires d’un ouvrage, dans le cas où ils auraient subi un préjudice, ne savent pas s’il est possible d’engager la responsabilité de leur architecte.

En principe, la responsabilité d’un architecte se révèle être contractuelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut être engagée que dans les limites des missions qui lui sont confiées par le contrat, comme par exemple en cas de manquement à son devoir de conseil.  Dans un premier temps, dans le cadre de la conception de l’ouvrage, qui s’entend par toutes les étapes jusqu’à l’obtention du permis de construire, sa responsabilité pourra sous certaines conditions être engagée s’il n’a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires relatives au permis de construire.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a estimé que l’échec de l’obtention d’un permis de construire par un architecte pouvait engager sa responsabilité. En l’espèce la mairie avait demandé des modifications du permis de construire qui n’ont pas été acceptées par le maître de l’ouvrage, lequel avait mis fin au projet. La Cour de cassation exigeait alors la preuve que les modifications demandées par la mairie ne résultaient pas de la méconnaissance par l'architecte des règles d'urbanisme. Dans cette situation, la Cour de cassation a considéré que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu de payer le solde des honoraires de l‘architecte (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 13-28.696).

En second lieu, s’agissant de l’exécution de l’ouvrage, l’architecte est en principe responsable de la bonne exécution des plans. Il s’agit d’une obligation de moyens consistant en la supervision des travaux. Cela signifie que l’architecte doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à réalisation des travaux, mais que sa responsabilité, contrairement à l’entreprise en charge de construire la maison, ne pourra être engagée que dans l’hypothèse où il n’aurait pas mis en œuvre correctement ces moyens et non si l’objectif n’est pas atteint.

Pour mettre toutes les chances de votre côté dans le cas où vos travaux ne se dérouleraient pas comme prévu, adressez-vous à un avocat expert en droit de l’urbanisme pour régler la situation le plus rapidement possible.

La plus-value de l’avocat en cas de litige avec votre architecte

Vos relations avec votre architecte se dégradent ? Vous avez demandé des modifications qui ne sont pas prises en compte ? Les honoraires de l’architecte s’envolent ? Vous constatez de nombreuses malfaçons ? Le chantier a pris beaucoup de retard ? Votre projet immobilier vire au cauchemar et vous vous sentez démuni ?

Solution amiable ou action en justice, vous ne savez pas quoi faire et qui est responsable ? Nos avocats sont là pour vous soulager de ce poids et prendre en charge votre dossier. Préalable avant toute action, nos avocats reliront le contrat qui vous lie à votre architecte et détermineront avec vous la responsabilité de chacun : architecte ou entrepreneurs. Par la suite, ils pourront tenter de trouver une solution amiable au litige en entrant en contact avec l’architecte. Vous pourrez alors, avec votre avocat, dresser la liste des contentieux existant afin de lui demander des explications. Une réunion de chantier pourra alors être organisée.

Si le contentieux persiste, votre avocat pourra saisir le Conseil régional de l’Ordre des architectes afin de demander une médiation et le cas échéant saisir le Tribunal judiciaire. Vous devrez alors constituer un dossier solide justifiant du litige qui vous oppose (photos, constat d’huissiers, correspondances, etc.). Nos avocats en droit de la construction, habitués à ce type de problématique, pourront intervenir à tous les stades du contentieux afin de vous aider à remettre votre projet sur les rails.

Avocats Picovschi, expert en droit de la construction depuis trente ans, vous accompagnera avec la plus grande rigueur pour régler votre conflit le plus rapidement possible, par voie amiable ou, le cas échéant, par voie contentieuse.

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