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L'expertise judiciaire et l'avocat : des atouts majeurs en droit immobilier

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/01/2018 | Publié le 09/06/2014

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Vous subissez des désagréments suite à la construction de votre bien ou au renouvellement de votre bail commercial, et vous souhaitez qu'un expert donne son avis ? Recourir aux services d'un avocat compétent en droit immobilier est la meilleure option : il agira dans votre intérêt en sollicitant auprès du juge une expertise judiciaire. Avocats Picovschi vous accompagnera dans ces démarches et revient pour vous sur quelques points essentiels.

Le rapport de l'expert judiciaire : un acte déterminant pour le juge

Dégâts des eaux, défaut de conformité, réévaluation du bail commercial… autant de désagréments auxquels toute personne peut être un jour confrontée. Afin de faire valoir vos droits, il est indispensable de faire expertiser le bien en question. Le rapport rendu par l'expert est un acte déterminant pour la suite des évènements, puisqu'il rend compte de la gravité de la situation, ainsi que de la responsabilité des diverses parties, et propose une estimation du montant des préjudices subis.

Notre cabinet est également compétent concernant la procédure de « l’appel en garantie » : l’avocat fera en sorte que votre assureur prenne en charge les indemnisations prononcées par les tribunaux s’il y en a.

Les professionnels de la construction, tels que les constructeurs et promoteurs immobiliers, ont également tout intérêt à solliciter une expertise judiciaire avant de réaliser des travaux : cela leur permettra d’être exonéré de toute responsabilité en cas de conflit. Le rapport de l'expert est une preuve solide de l'état des lieux grâce auquel vous pourrez commencer les travaux en toute sérénité.

Attention, il faut être particulièrement attentif choix de l'expert ! En effet, ce professionnel de l'immobilier et de la construction donne un avis objectif sur un point technique et complexe, et cet avis est déterminant pour le dénouement de la situation. Il est également possible de faire appel à un expert non judiciaire, mais sachez que son rapport, en plus d’être onéreux, ne sera pas pris en compte par le juge. En effet, pour que son avis soit retenu et constitue une preuve solide, il est indispensable que l'expert soit inscrit sur la liste nationale établie par la Cour de cassation et par les Cours d'appel. Recourir à un avocat s’avère nécessaire dans la mesure où lui seul pourra entamer les démarches en vue de déclencher la procédure d'expertise judiciaire immobilière. A défaut, le juge pourra tout à fait exiger le rapport de ce professionnel au cours de la procédure, les frais étant à nouveau à la charge des parties.

Contacter un avocat afin qu’il vous conseille dès le début de votre problème, c'est éviter une procédure longue, onéreuse et complexe.

Missionner un avocat : la clef du succès en matière d'expertise judiciaire immobilière

L'avocat compétent en droit immobilier sera à vos côtés à tous les stades de la procédure. Il est important de le consulter rapidement afin que vous preniez connaissance des actions qui sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.

La construction et l'immobilier sont des matières techniques et complexes, qui outre les compétences juridiques de l'avocat, nécessitent les compétences techniques d'un expert. Si vous souhaitez avoir un rapport valable devant le juge, le recours à un avocat est incontournable. Si vous êtes dans une situation d'urgence et qu’il existe « un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige », le Code de procédure civile autorise votre avocat à solliciter une expertise judiciaire en référé. Il s'agit d'une procédure extrêmement rapide et efficace, vous permettant d'obtenir une preuve solide avant que votre affaire ne soit jugée au fond.

Au-delà de la demande d'expertise, l'avocat collabore tout au long de la procédure avec ce professionnel de l'immobilier et de la construction. Il effectue également toutes les démarches nécessaires, si l'expert découvre que de nouvelles parties sont en cause, afin de les assigner à leur tour.

Le rapport d'un expert judiciaire est donc un atout majeur pour la résolution de votre conflit tant à l'amiable que devant le juge. 

L'avocat en droit immobilier et droit de la construction est indispensable pour vous assurer la meilleure protection possible. Avocats Picovschi vous oriente vers la meilleure stratégie à adopter, effectue les démarches nécessaires au bon déroulé de la procédure, en veillant toujours à protéger vos intérêts.

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