Copropriété : quels sont vos recours pour contester une décision d’AG ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 06/07/2018

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous être propriétaire d’un bien situé dans une copropriété et vous apprenez qu’une décision porte atteinte à votre droit de propriété ? Vous envisagez de faire des travaux mais l’AG a refusé votre demande ? Vous souhaitez ainsi contester une décision de l’assemblée générale mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Avocats Picovschi, expert en droit immobilier à Paris, vous assiste dans vos démarches et veille au strict respect des délais dans lesquels vous pouvez exercer vos recours.

La tenue de l’assemblée générale

L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe chargé de prendre les décisions relatives à l’entretien de l’immeuble et à la gestion des parties communes. Chaque propriétaire est membre de plein droit de cette assemblée qui se réunit une fois par an. Le nombre de voix qu’il détient est proportionnel au nombre de tantièmes de propriété dont il dispose, c’est-à-dire à sa quote-part dans les parties communes.

La convocation et la tenue de l’assemblée obéissent à des règles strictes dont le non-respect pourrait entraîner la nullité de l’assemblée ou des décisions prises. Tous les copropriétaires peuvent contester la validité de l’assemblée générale en cas d’irrégularités dans la convocation ou dans son déroulement. L’expertise de l’avocat est alors nécessaire pour trouver la faille de procédure et vous permettre d’obtenir l’annulation de l’AG dans son ensemble ou des décisions prises. 

Le syndic de copropriété est tenu d’envoyer le compte rendu de l’assemblée générale par lettre recommandée avec avis de réception. Seuls les copropriétaires défaillants, c’est-à-dire absents et non représentés lors de l’assemblée générale, et ceux qui ont voté contre une décision peuvent la contester.

Si vous souhaitez contester une décision d’assemblée générale des copropriétaires, sachez que l’assistance d’un avocat est indispensable. Nos avocats, fort de leur expérience en droit immobilier, mettent tout leur savoir-faire au service de vos intérêts et vous assiste dans votre démarche de contestation.

Propriétaire : comment contester les décisions d’AG ?

La décision litigieuse doit être remise en cause dans un délai de deux mois après la réception du procès-verbal. Passé ce délai, les décisions, même irrégulières, ne peuvent plus être contestées (Cass. Civ. 14 janvier 1998 n°95-19548). En revanche, si aucun procès-verbal n’est envoyé, il est possible de contester la décision de l’assemblée dans un délai de dix ans.

Toute contestation doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble. Recourir à l’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction. Attention ! Il vous faut veiller au respect des délais de contestation. L’avocat intervient dès le début de la procédure afin de maximiser vos chances de succès.

La contestation des décisions prises

Dès lors qu’une décision vous cause préjudice, vous êtes en droit de la contester. Tel est par exemple le cas si l’assemblée générale refuse de vous délivrer une autorisation de travaux, si la répartition des charges n’est pas conforme au règlement de copropriété, ou encore si vous souhaitez contester des travaux qui ont été votés.

Les motifs d’annulation sont quant à eux très nombreux. Le simple non-respect d’une règle de majorité peut vous assurer le succès de votre contestation. Peuvent également être annulées, les décisions prises alors qu’elles ne figuraient pas à l’ordre du jour. Seule l’expérience d’un avocat rompu à cet exercice vous permettra d’obtenir satisfaction.

A noter qu’une résolution votée dans des conditions régulières mais qui serait contraire à l’intérêt collectif peut faire l’objet d’un recours.

La contestation de l’assemblée générale

Au-delà des décisions, l’assemblée générale dans son intégralité peut également être annulée.

L’avocat expert en droit immobilier analysera avec une grande attention les modalités de convocation de l’assemblée dans la mesure où elles pourront permettre d’obtenir la nullité de la réunion (ex : un copropriétaire n’est pas convoqué, l’assemblée est convoquée par un syndic dont le mandat est expiré, le délai de 21 jours entre l’envoi de la convocation et la tenue de la réunion n’a pas été respecté, etc.).

Il convient par ailleurs de préciser que le président de séance doit être désigné à la majorité, codifiée à l’article 24 de la loi du 10 Juillet 1965, et ce en début de séance. Sa nomination doit être mentionnée dans le procès-verbal, faute de quoi l’assemblée pourrait être annulée.

Les obligations à respecter au cours de l’assemblée sont donc nombreuses. Seul l’œil avisé d’un avocat rompu à cet exercice pourra vous aider à contester une décision qui vous cause préjudice.

Avocats Picovschi, expert en droit immobilier à Paris, vous accompagne pour tous types de contentieux relatifs au droit de la copropriété.

Sources :

Immobilier.lefigaro.fr : « Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ? » par Valérie VALIN-STEIN, mis à jour le 19/05/2017.

legifrance.gouv.fr : Cass. Civ. 14 janvier 1998 n°95-19548

service-public.fr : « Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires » par Direction de l'information légale et administrative vérifié le 23/10/2017

lexis360.fr : « Fasc. 95-20 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. – Tenue des assemblées. – Effets des décisions prises » par Guy VIGNERON, mis à jour le 13/02/2018

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information
sont à votre écoute

Prendre rendez-vous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions