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Vente et vices cachés : il n'est pas trop tard pour agir

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/01/2018 | Publié le 09/06/2014

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Suite à l'achat d'un bien immobilier, vous découvrez des vices dont vous n'aviez pas eu connaissance au moment de l'acquisition. Ne vous inquiétez pas, des solutions s'offrent à vous. N’hésitez pas à faire appel à un avocat expert du droit immobilier qui, au regard de vos intérêts et de vos souhaits, agira devant les tribunaux compétents afin d'obtenir la révision du prix, l'annulation de la vente et l'obtention de dommages et intérêts. Avocats Picovschi fait le point sur vos options.

Vices cachés : quelle définition ?

Le Code civil met à la charge du vendeur l'obligation de garantir « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Afin que l'on puisse parler de vices cachés, quatre éléments doivent être nécessairement réunis :

  • le défaut ne doit pas avoir été découvert par l'acheteur ;
  • le défaut doit être antérieur à l'achat du bien ;
  • le défaut doit être imputable au bien acheté ;
  • et il doit rendre le bien impropre à sa destination (tel que le défaut d'étanchéité des parois d'un mur)

Ainsi, le vice caché n'est pas un vice qui a été volontairement dissimulé par le vendeur, mais un vice qui n'est pas apparent ; tel est le cas, par exemple, de vices d’un bien immobilier apparus au moment des travaux. Ainsi, il est possible d’invoquer la garantie de vice caché, alors que le vendeur l'ignorait au moment de la vente. Le vendeur pourra être tenu de restituer le prix, et peut être condamné à des dommages et intérêts s’il était de mauvaise foi et avait connaissance des vices. Parallèlement, la bonne foi de l’acheteur est également prise en compte. L’acquéreur ne devait pas avoir connaissance du vice. Aussi, lorsque le vice était apparent, il sera réputé comme l’ayant accepté purement et simplement.

Attention aux délais cependant qui sont courts. Faites appel à un avocat expert en droit de la construction qui mettra toute son savoir-faire et son expérience à votre service pour défendre vos intérêts.

Agir en vices cachés après l'achat d'un bien immobilier

Les particuliers comme les professionnels peuvent agir pour faire valoir leurs droits. Cependant, les tribunaux sont moins cléments avec les professionnels, notamment avec ceux du milieu immobilier et ils reconnaissent plus difficilement l'existence de vices cachés. Recourir à un bon avocat est alors déterminant pour l'issue de votre contentieux.

En présence de vices cachés, il est préférable dans un premier temps de solliciter, en référé ou non, une expertise judiciaire afin de constater l'étendue des vices. Cette procédure nécessite de faire appel à un avocat, afin que le juge désigne un expert. Son rapport sera une preuve sérieuse sur laquelle le juge pourra fonder sa décision.

Selon les circonstances de votre affaire, l'avocat vous orientera vers une action en révision du prix ou vers une action en annulation de la vente. Dans le premier cas, l’action vous permettra de conserver le bien, tout en exigeant des vendeurs le remboursement d'une partie du prix de vente et la prise en charge des travaux nécessaires à la réparation des vices cachés. Dans le deuxième cas, lorsque vous ne souhaitez pas conserver le bien en raison de l'ampleur des dégâts, vous pourrez alors exiger le remboursement intégral du prix en demandant l'annulation de la vente.

Prendre un bon avocat en droit de la construction, c'est se donner les moyens d'agir pour obtenir réparation, voire d'obtenir des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur. Un expert résoudra rapidement ce problème qui prend une place importante dans votre vie. Avocats Picovschi se tient à vos côtés à chaque étape afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.

Sources : Article 1641-1649 du Code civil

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