Vente et vices cachés : il n'est pas trop tard pour agir

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Vices cachés : quelle définition ?
Agir en vices cachés après l'achat d'un bien immobilier

À la suite de l'achat d'un bien immobilier, vous découvrez des vices dont vous n'aviez pas eu connaissance au moment de l'acquisition. Ne vous inquiétez pas, des solutions existent. N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit immobilier qui, au regard de vos intérêts et de vos souhaits, agira devant les tribunaux compétents afin d'obtenir la révision du prix, l'annulation de la vente et l'obtention de dommages et intérêts. Avocats Picovschi fait le point sur vos options.

Vices cachés : quelle définition ?

Le Code civil met à la charge du vendeur l'obligation de garantir « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Afin que l'on puisse parler de vices cachés, quatre éléments doivent être nécessairement réunis :

le défaut ne doit pas avoir été découvert par l'acheteur ;
le défaut doit être antérieur à l'achat du bien ;
le défaut doit être imputable au bien acheté ;
et il doit rendre le bien impropre à sa destination (tel que le défaut d'étanchéité des parois d'un mur)

Ainsi, le vice caché n'est pas un vice qui a été volontairement dissimulé par le vendeur, mais un vice qui n'est pas apparent ; tel est le cas, par exemple, de vices d’un bien immobilier apparus au moment des travaux. Ainsi, il est possible d’invoquer la garantie de vice caché, même si le vendeur ignorait leur existence au moment de la vente. Le vendeur pourra être tenu de restituer le prix. En cas de mauvaise foi du vendeur, ce dernier pourra être condamné à vous verser des dommages et intérêts s’il était de mauvaise foi. Tel est par exemple le cas s’il avait connaissance des vices et qu’il vous les a cachés.

Parallèlement, la bonne foi de l’acheteur est également prise en compte. L’acquéreur ne devait pas avoir connaissance du vice. Aussi, lorsque le vice était apparent, il sera réputé comme l’ayant accepté purement et simplement.

Attention toutefois au respect des délais pour agir ! Dès la connaissance de ces vices, faites appel à un avocat compétent en droit immobilier qui mettra toute son savoir-faire et son expérience à votre service pour défendre vos intérêts.

Vous avez acheté une maison ancienne et au moment des travaux de rénovation constatez, après avoir enlevé le papier peint, l’existence de fissures qui ont une incidence sur la structure même du bâtiment. Ou encore vous avez acheté un bien avec des combles aménageables afin de pouvoir faire des chambres pour vos enfants, or vous apprenez que les fondations de la maison ne pourront pas supporter de tels travaux. Bien que le bien demeure habitable, vous ne pourrez pas aménager le bien comme vous l’entendiez et tout vous projets tombes à l’eau. N’attendez pas pour nous contacter !

Agir en vices cachés après l'achat d'un bien immobilier

Les particuliers comme les professionnels peuvent agir pour faire valoir leurs droits. Cependant, les tribunaux sont moins cléments avec les professionnels, notamment avec ceux du milieu immobilier et ils reconnaissent plus difficilement l'existence de vices cachés. Le recours à un bon avocat est alors déterminant pour l'issue de votre contentieux.

En présence de vices cachés, il est préférable dans un premier temps de solliciter, en référé ou non, une expertise judiciaire afin de constater l'étendue des vices. Cette procédure nécessite de faire appel à un avocat, afin que le juge désigne un expert. Son rapport sera une preuve sérieuse sur laquelle le juge pourra fonder sa décision.

Selon les circonstances de votre affaire, l'avocat vous orientera vers une action en révision du prix ou vers une action en annulation de la vente. Dans le premier cas, l’action vous permettra de conserver le bien, tout en exigeant des vendeurs le remboursement d'une partie du prix de vente et la prise en charge des travaux nécessaires à la réparation des vices cachés. Dans le deuxième cas, lorsque vous ne souhaitez pas conserver le bien en raison de l'ampleur des dégâts, vous pourrez alors exiger le remboursement intégral du prix en demandant l'annulation de la vente.

Prendre un bon avocat en droit immobilier, c'est se donner les moyens d'agir pour obtenir réparation, voire d'obtenir des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur. Lui seul pourra vous aider à résoudre rapidement ce problème qui prend une place importante dans votre vie. Avocats Picovschi se tient à vos côtés à chaque étape afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.

Sources : Article 1641-1649 du Code civil

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