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Réforme du droit de la copropriété : où en est-on ?

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SOMMAIRE

Copropriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, vous avez entendu parler de la réforme de la copropriété qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020. Vous vous demandez quels impacts aura cette réforme sur votre situation personnelle. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit immobilier depuis plus de 30 ans, vous expose les mesures phares de cette réforme.

Les principales dispositions de la réforme du droit de la copropriété

Le droit des copropriétés est régi par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Récemment, et dans le cadre de la loi ELAN, le gouvernement a apporté une profonde modification à ce régime par voie d’ordonnance. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2020.

L’objectif principal de l’ordonnance du 30 octobre 2019 est de simplifier, moderniser et clarifier les mesures relatives au droit de la copropriété.

A ce titre, de nombreux changements sont à noter, notamment au niveau des pouvoirs et de la responsabilité du syndicat, du syndic ou du conseil syndical.

Dans un premier temps, l’ordonnance prévoit de restreindre le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965. À ce titre, les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation peuvent sortir du dispositif. Pour rappel, aux termes de l’article 1er de ladite loi, le régime de la copropriété s’appliquait impérativement à « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. ». Cette mesure pourrait réjouir les bénéficiaires qui ne seront plus obligés de respecter les obligations découlant de ce statut.

Ensuite, le rôle du syndicat de copropriété, soit l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble est renforcé. Sa responsabilité est également élargie. Dorénavant, le syndicat ne devra plus se contenter de gérer la conversation et l’administration des parties communes de l’immeuble, mais également veiller à son amélioration.

Le syndic, représentant du syndicat, doit dorénavant respecter des délais notamment vis-à-vis du syndicat de copropriété. Par exemple, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic doit transférer dans un délai de 15 jours les coordonnées de la banque, les références des comptes et la situation de trésorerie au nouveau syndic.

De surcroit, le conseil syndical voit également ses pouvoirs renforcés et son président peut, depuis cette réforme, assigner le syndic en cas d’inaction.

Le rôle de l’avocat compétent en droit immobilier

La réforme du droit de la copropriété modifie en profondeur le droit de la copropriété notamment dans l’objectif de réduire les risques de contentieux.

En effet, les litiges en droit immobilier sont nombreux (dégâts dans les parties communes, charges de copropriété, etc.). En tant que copropriétaire il peut être difficile de faire valoir seul vos droits, notamment lorsque vous êtes minoritaire au sein de la copropriété. Dès lors que vous subissez un préjudice, il peut être difficile d’obtenir sa réparation.

Dans ce contexte, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit immobilier qui saura faire un point sur votre situation et vous aider dans toutes vos problématiques liées au droit de la copropriété, ou plus généralement, liées au droit de l’immobilier. Pour ce faire, ce dernier vous représentera à la fois dans une phase gracieuse et contentieuse afin de défendre au mieux vos intérêts. Avocats Picovschi, fort de son expérience depuis plus de 30 ans en droit de la copropriété, vous accompagne dans toutes vos démarches ou contentieux en droit immobilier.

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