Location d’un bien : quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

Vous êtes propriétaire d’un bien mis en location et vous rencontrez des difficultés avec l’agent immobilier en charge de la gestion locative de vos biens ? Loyers impayés, locataire insolvable, erreur au moment de la rédaction du bail, absence de garanties locatives ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste en cas de contentieux avec l’agence immobilière en charge de la gestion locative de vos biens.

Recours à l’agent immobilier : que faut-il savoir ?

Un particulier peut avoir recours à un agent immobilier pour divers motifs : achat, vente, gestion locative, etc. En matière de location, le recours à ce professionnel peut être d’une aide précieuse.

Un particulier va faire appel à un agent immobilier afin de l’accompagner dans ses démarches locatives, lequel aura alors de nombreuses obligations. Avant de s’attarder sur ces dernières, il convient de préciser que l’agent immobilier doit être investi d’un mandat.

Un mandat, rappelons-le, est « un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (C.Civ, art.1984).

Le mandat de location va être celui signé entre le propriétaire d’un bien et l’agence immobilière qui sera alors chargée de rechercher un locataire, rédiger les actes et gérer la liste des candidats. Le mandat de gestion confère quant à lui la gestion quotidienne du bien à l’agence immobilière en lieu et place du bailleur. L’agence sera alors chargée de s’assurer du règlement des loyers.

Il faut préciser qu’avec l’évolution des contentieux immobiliers de nouvelles législations sont intervenues. Désormais, il est précisé que les annonces de location publiées doivent notamment désigner la localisation du bien ainsi que la surface habitable louée (arrêté 10-01-2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, article 4). Cette spécificité s’applique uniquement aux annonces qui peuvent rester affichées plus de 90 jours, excluant ainsi les annonces saisonnières.

Vous avez fait appel à un agent immobilier pour mettre votre bien en location et vous décharger de certaines démarches. Avant d’arriver à la rédaction de l’acte définitif, il convient de s’assurer que l’agent immobilier a bien respecté toutes ses obligations. Votre avocat revient avec vous sur les obligations de l’agent immobilier.

Quelles obligations de l’agent dans le cadre d’une location ?

Il est possible de distinguer deux types d’obligations : celles inhérentes à la profession et celles relatives au client.

Concernant les obligations relatives à la profession, l’agent immobilier doit impérativement être titulaire d’une carte professionnelle d’exercice permettant d’attester de sa profession. Il doit de plus suivre une formation continue, disposer d’une garantie financière et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Des règles de publicité doivent être respectées : affichage des prix devant les locaux à destination de la clientèle. Il y a également une publicité de la carte professionnelle. Enfin, les informations concernant l’agent immobilier (carte professionnelle, revenu et conditions d’exercice) doivent être inscrites dans le mandat.

Les obligations relatives aux clients concernent les devoirs du professionnel. L’agent immobilier qualifié doit prodiguer aux clients le maximum d’informations pour faire aboutir la transaction. Partant de ce constat, les agents immobiliers sont investis d’un devoir de conseil et d’informations envers leurs clients. Concernant le devoir de conseil, l’agent peut être amené à s’assurer de la parfaite régularisation de la procédure ou encore transmettre les informations indispensables. Concernant le devoir d’informations, l’agent doit vérifier l’exactitude des informations données, mais également informer sur les vices apparents. Ainsi, l’agent immobilier est tenu de vérifier la solvabilité du locataire, de prendre une caution ou encore d’actionner la garantie d’impayés de loyers en cas de contentieux avec le locataire.

Les obligations relatives aux clients peuvent être intéressantes pour engager la responsabilité du professionnel immobilier. Votre avocat vous accompagne tout au long du process pour arriver au dénouement de la procédure.

L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité ?

La réponse est positive. L’agent immobilier peut engager sa responsabilité contractuelle, délictuelle et pénale.

La responsabilité contractuelle est encourue quand l’agent a failli à ses obligations de conseil et d’informations. Il est également responsable s’il n’a pas respecté son obligation de moyens. L’obligation de résultat peut également permettre d’engager sa responsabilité s’il a signé un compromis de vente.

Sa responsabilité délictuelle va concerner les dommages causés en dehors du contrat (C.Civ ; art.1240 et s) alors que la responsabilité pénale va intervenir dès lors que l’agent aura eu un comportement frauduleux (ex : publicité mensongère).

Avocats Picovschi compétent depuis 30 ans saura trouver la solution la plus adaptée à votre situation et vous assister en cas de contentieux relatif à la gestion locative de vos biens par une agence immobilière.

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