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Vice de construction, défaut de conception : l’architecte est responsable

Par Avocats Picovschi | Publié le 06/02/2019

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SOMMAIRE

Pour la réalisation de votre projet immobilier, vous avez fait appel à un architecte, mais rapidement, vous avez eu des doutes sur la bonne exécution de ses missions : aucune étude du sol n’a été réalisée, et la mairie a rejeté à plusieurs reprises la demande de permis de construire, ce qui a retardé le chantier. Aujourd’hui, à peine terminé , l’ouvrage prend l’eau ! Quels recours peuvent être engagés contre l’architecte ? De quoi peut-il être tenu responsable ? Avocat Picovschi, compétent en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point avec vous sur la responsabilité de l’architecte.

L’architecte est responsable proportionnellement à l’étendue de ses missions

En cas de litige avec l’architecte, il est important d’analyser les missions qui lui ont été données. En effet, la teneur de sa responsabilité dépend de l’étendue des missions qui lui ont été conférées au sein du contrat d’architecte.

Deux catégories de missions peuvent être mises à sa charge : la mission de conception de l’ouvrage et la mission de réalisation de l’ouvrage.

L’architecte chargé de la conception de l’ouvrage est tenu à une obligation de conseil

Dans le cadre d’une mission de conception, l’architecte élabore un avant-projet puis un projet et prépare le dossier de demande de permis de construire. Il est alors tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, et doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol, à défaut de quoi vous pouvez engager sa responsabilité devant les tribunaux (cf. Cass Civ 3, du 25 février 1998, 96-10.598).
  L’architecte doit ainsi à la fois vous informer et vous conseiller sur les risques qu’implique la réalisation des travaux projetés, comme une trop grande fragilité d’une bâtisse à rénover, un sol de mauvaise qualité, la présence d’insectes nuisibles, le choix des matériaux , la réglementation locale…   

Lorsqu’il est chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, il est chargé de concevoir un projet réalisable prenant en compte des contraintes du sol, l’obligeant ainsi à faire procéder à une étude de sol, pour respecter ainsi cette obligation.

En cas d’erreur de l’architecte ayant entrainé un refus de permis de construire, ou encore une annulation a posteriori, entraînant un retard chantier lié à la procédure de régularisation du permis de construire, voire la démolition de la construction, il engage là aussi sa responsabilité.

Les enjeux peuvent être considérables dans une telle situation, et l’assistance d’un avocat compétent sera déterminante dans le succès de votre recours.

L’architecte chargé de la maîtrise de la réalisation est responsable de la supervision de travaux

Dans le cadre d’une mission de réalisation, l’architecte assure la maîtrise d’œuvre, c’est-à-dire qu’il est chargé de diriger et contrôler l’exécution des travaux.

Il assure la supervision du chantier jusqu’à la réception de l’ouvrage. Ici, il est redevable d’une obligation de surveillance, et est responsable du fait des entreprises qu’il a mandatées. Pèse sur lui une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il n’est pas tenu d’être présent en permanence, mais doit mettre tous les moyens en œuvre afin de veiller à ce que le chantier se déroule correctement, à défaut de quoi il sera tenu pour responsable en cas de dommage ou de faute (Cass. 3 civ., 14 décembre 2004, N°03-17947).  

L’architecte s’engage sur un projet, un prix et des délais d’exécution.

En cas de non-conformité du projet avec ce qui était convenu initialement, le maître de l’ouvrage à la possibilité de lui demander de rectifier l’ouvrage en cours de chantier (Article 1217 du Code Civil), ou lors de la réception des travaux, à l’occasion de laquelle vous pourrez émettre des réserves (Article 1792-6 du Code Civil). Dans ce dernier cas, ce sera directement à l’entrepreneur sollicité de mettre en conformité le bien, et non à l’architecte.

En cas de dépassement du budget fixé ou encore des délais de réalisation impartis, sa responsabilité peut là aussi être engagée, et le maître d’ouvrage peut demander réparation.   

L’avocat est là si vous souhaitez engager la responsabilité de l’architecte. Il rassemblera suffisamment d’éléments pour constituer un dossier solide visant à prouver la négligence de l’architecte, puis saisir le juge pour défendre vos intérêts. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier et en droit de la construction, vous accompagne dans vos démarches et défend vos intérêts dans un souci d’efficacité et de sécurité juridique.

L’architecte est redevable des garanties de construction après réception

La responsabilité de l’architecte ne cesse pas après l’achèvement des travaux.  

Il est en effet responsable des dommages liés à la garantie décennale, c’est-à-dire compromettant la solidité de l’ouvrage qu’il a construit, ou le rendent impropre à sa destination. Il fait en effet partie des acteurs de la construction réputés avoir, selon l’article 1792-1 du Code Civil, la qualité de constructeur. Cette garantie concerne aussi les vices du sol : en cas d’apparition de vices résultant de la qualité du sol, sa responsabilité pourra être engagée. Cette responsabilité est soumise à une prescription de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Il est aussi tenu par une garantie de fonctionnement, prévue à article 1792-3 du code civil, portant sur les éléments d’équipement de l’ouvrage qui en sont dissociables (chaudière, stores… ). 

Comme tout constructeur, l’architecte doit s’assurer contre les risques liés à la responsabilité décennale ( Article L242-1 du Code des assurances). Il est tenu de joindre à ses devis et factures une attestation d’assurance, et doit mentionner tous les documents qu’il émet les références de sa police.  

Le défaut d’assurance est sanctionné pénalement par une peine de six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Cela n’exclut pas la possibilité pour vous de demander, en outre, une indemnisation au civil.

En cas de conflit avec l’architecte ou de refus d’indemnisation de l’assurance décennale, le recours à un avocat compétent vous permet d’agir efficacement grâce à son analyse.

Il engagera des démarches de conciliation, et en cas d’échec, entamera avec vous une procédure contre l’architecte devant les tribunaux afin d’obtenir réparation.

Si les montants en jeu sont supérieurs à 10 000 euros, ce sera le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent. Devant cette juridiction, le recours à un avocat est obligatoire.

Avocats Picovschi, inscrit au barreau de Paris depuis plus de 30 ans et compétent en droit de l’immobilier et de la construction vous fait bénéficier de son regard aguerri afin de mener à bien vos recours. Notre Cabinet accompagne depuis de nombreuses années ses clients afin qu’ils bénéficient d’un conseil avisé et surtout d’une grande combativité.


Sources : architectes.org , « La responsabilité professionnelle », 15/10/2015 ; immobilier.lefigaro.fr « Engager la responsabilité de l'architecte », Arnaud Saugeras, 21/12/15

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