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Achat en indivision : comment ça marche ?

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SOMMAIRE

Après plusieurs mois de recherche, vous avez enfin trouvé le bien de vos rêves ? Acheter à plusieurs vous permet d’acquérir un logement plus grand grâce à une capacité d’achat plus importante. Lorsque l’on souhaite acheter à plusieurs, se pose rapidement la question du statut à choisir. Comment acheter à plusieurs ? Quels sont les risques ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier, vous informe sur l’opportunité d’un achat en indivision.

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’achat en indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien immeuble (terrain, appartement, maison), sans que leurs parts respectives ne soient matériellement divisées. Chaque acquéreur, dit indivisaire, obtient donc des droits sur l’ensemble du bien.

Il faut noter que l’on peut également se retrouver en indivision lorsqu’elle s'impose à la suite d’une succession. Mais il s’agit ici de la situation dans laquelle on choisit d’acheter un bien avec une ou plusieurs personnes comme son conjoint, partenaire pacsé, concubins ou encore des amis ou membres de la famille. La part de chaque indivisaire est en principe proportionnelle à sa contribution dans le financement de l’acquisition, si celle-ci est mentionnée dans le contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, ils seront propriétaires à parts égales.

Pour financer l’acquisition, chaque indivisaire peut choisir son mode de financement. Ainsi, ils peuvent contribuer avec des fonds personnels ou un capital emprunté à la banque. Les indivisaires peuvent également décider de souscrire ensemble le même crédit bancaire.

Attention, il peut être opportun de bien indiquer l’origine des fonds dans l’acte d’achat afin de prévenir de tout contentieux futur. Nos avocats compétents en droit immobilier sont là pour vous aider à envisager toutes les possibilités afin de monter votre projet d’achat.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’indivision ?

L’indivision est la solution la plus simple pour acheter un bien immobilier à plusieurs. C’est le régime de partage qui s’applique par défaut. Ainsi, elle ne nécessite presque aucune formalité particulière, comparé à d'autres modes d’acquisition à plusieurs telle que la création d’une SCI. Il ne faut toutefois pas négliger la SCI qui présente de nombreux avantages. Nos avocats sont là pour vous aider à faire le choix le plus adéquat à votre projet.

Sur l’aspect financier, l’indivision est une solution économique car elle n'entraîne aucun frais particulier. Seuls des frais de notaire seront à prévoir lors de la rédaction éventuelle d’une convention d’indivision. De plus, chaque indivisaire contribue aux charges inhérentes au bien et aux paiements de l'impôt à hauteur de sa quote-part (art. 815-10 du Code civil).

Mais l'indivision n’est pas sans risque. L’un des principaux inconvénients tient au fait que les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité. Ainsi, il est nécessaire d’avoir une entente parfaite entre les indivisaires tout le temps qu’ils demeurent en indivision.

De plus, chaque coindivisaire est engagé financièrement vis-à-vis des autres car ils s’engagent à régler les dettes qu’ils contractent en rapport à l’indivision, à hauteur de leur quote-part. Cependant, en cas de défaut de paiement de l’un d’entre eux, le bien pourra être revendu sans que l’unanimité ne soit requise. 

Un autre inconvénient de l’indivision est son caractère potentiellement provisoire. En effet, “nul ne peut être contraint à demeurer en indivision” (article 815 du Code civil), ainsi les coindivisaires pourront à tout moment demander à sortir de l’indivision. Si l’un des coindivisaires refuse de sortir de l’indivision, la situation peut rapidement s’avérer et problématique. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat habitué à ce type de procédure sera indispensable pour vous assister dans vos démarches.

Afin de prévoir les risques évoqués tels que des litiges relatifs au paiement des dépenses, ou encore la séparation ou le décès d’un coindivisaire, il est conseillé de conclure une convention d’indivision. Celle-ci peut être conclue pour une durée déterminée (dans la limite de 5 ans) ou indéterminée. Il est donc important de faire appel à un avocat pour la rédaction de cette convention afin bien prévoir les règles de fonctionnement de l’indivision.

Revente et fin de l’indivision

La vente du bien doit être décidée à l’unanimité. Cependant, un ou plusieurs indivisaires détenant au moins deux tiers des parts peuvent en faire la demande en faisant un recours devant le juge. Une fois la vente conclue, les indivisaires récupèrent leur part sur le prix de vente.

Si l’un des indivisaires souhaite sortir de l’indivision, les coindivisaires disposent d’un droit de préemption. En vertu de ce droit, ils ont la priorité sur le rachat des parts en question. C’est uniquement lorsque l’ensemble des coindivisaires aura refusé le rachat de cette part que celle-ci pourra être vendue à toute autre personne.

L’accompagnement d’un avocat est donc indispensable à toutes les étapes de la vie de l’indivision, de sa création jusqu’à sa fin. Avocats Picovschi, expert en droit immobilier depuis plus de 30 ans, saura vous conseiller et défendre vos intérêts dans votre projet d’achat en indivision.

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